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Wednesday, 10 July 2024
763, Bull. civ. II, n° 116), illustration saisissante de la fameuse théorie des moyens dans la cause (v., sur cette théorie, J. Héron, T. Le Bars et K. Salhi, Droit judiciaire privé, 7 e éd., LGDJ, 2019, n° 311). Fondamentalement, l'ordonnance de clôture constitue généralement le simple constat que l'affaire est en état d'être jugée; c'est « un acte déclaratif » (G. Cornu et J. Foyer, Procédure civile, 3 e éd., PUF, 1996, n° 173). Parce qu'il s'agit d'une simple constatation du juge, il pourrait paraître superflu d'informer les parties de la date à laquelle elle doit être rendue. C'est d'ailleurs à cette conclusion qu'était parvenue la Cour de cassation après avoir constaté qu'« aucun texte n'impose à la Cour nationale de donner connaissance aux parties de la date à laquelle sera rendue l'ordonnance de clôture » (Civ. Article 872 du code de procédure civile vile suisse. 2 e, 11 juill. 2013, n° 12-21. 157 NP). Cette solution appelle toutefois de légitimes réserves et il n'est d'ailleurs pas étonnant que la Cour de cassation ait pu statuer en sens contraire (Civ.

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Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (11) 1. Procédure orale : quid de la validité des prétentions dans le cadre d’un dépôt de dossier ? | Lexbase. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 27 juin 2017, n° 17/08062 Infirmation […] Autorisées à assigner les sociétés Luigi Y et Carte Noire à heure indiquée, elles demandent à la cour, aux termes de leurs assignations délivrées le 28 avril et 2 mai 2017 visant les articles 872, 873, 1440, 1506, 463, 561 du code de procédure civile, et 1240 nouveau du code civil, de: Lire la suite… Cartes · Café · Marque · Sociétés · Commercialisation · Royaume-uni · Trouble manifestement illicite · Courriel · Demande reconventionnelle · Or 2. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE L. L. c. FRANCE, 10 octobre 2006, 7508/02 […] Toutefois, en application des articles 1440 et 1441 du nouveau code de procédure civile relatifs à la délivrance de copies d'actes et de registres, toute personne peut, sans devoir justifier d'un intérêt quelconque, former une demande de copie d'une décision de justice (arrêt, jugement ou ordonnance) en matière civile, sociale ou commerciale, auprès du greffe de la juridiction concernée, lequel est tenu d'en délivrer copie ou extrait.

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Elle distinguait ainsi selon que l'absence d'assistance par un avocat résultait d'une disposition générale de la loi ou d'une restriction particulière. Dans le premier cas, cela emportait en soi violation de la Convention (CEDH 13 oct. 2009, Dayanan c. Turquie, n° 7377/03, § 33, Dalloz actualité, 2 nov. 2009, obs. M. Léna; D. 2009. LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 872. 2897, note J. -F. Renucci; AJ pénal 2010. 27, étude C. Saas; RSC 2010. 231, obs. D. Roets: « En soi, une telle restriction systématique sur la base des dispositions légales pertinentes suffit à conclure à un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention, nonobstant le fait que le requérant a gardé le silence au cours de sa garde à vue »). Dans le second cas, la restriction particulière apportée au droit à l'assistance par un avocat devait être justifiée par une raison impérieuse. En l'absence d'une telle justification, cela emportait violation de la Convention. En revanche, en présence d'une telle justification, encore fallait-il que l'équité globale de la procédure ait été respectée (CEDH 27 nov.

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2008, Salduz c. Turquie, n° 36391/02, § 55, AJDA 2009. 872, chron. J. Flauss; 27 oct. 2011, Stojkovic c. France et Belgique, n° 25303/08, Dalloz actualité, 9 nov. 2011, obs. O. Bachelet; AJ pénal 2012. 93, note J. -R. Demarchi; RSC 2012. Article 1440 du Code de procédure civile | Doctrine. 241, obs. -P. Marguénaud; RTD eur. 2012. 369, note E. Palvadeau). La Cour européenne des droits de l'homme a fait évoluer ces critères, pour les rendre moins stricts: dans un premier temps, elle s'est prononcée sur l'absence d'assistance par un avocat résultant de restrictions particulières. Elle a affirmé qu'il fallait examiner l'existence de raisons impérieuses. Mais l'absence de raisons impérieuses n'emporte pas violation de la...

Il est donc impératif de saisir un Avocat d'affaires rapidement. De plus, la décision rendue sur assignation en référé, appelée " ordonnance de référé " est extrêmement efficace et redoutable. En effet, les ordonnances sont revêtues de l'exécution provisoire, de plein droit. Autrement dit, et dès l'obtention de la décision, votre adversaire pourra exécuter la décision avec l'aide d'un huissier (saisie sur compte bancaire... ). Bien entendu, de nombreuses stratégies existent pour contrer cette procédure, et éviter les condamnations. C'est le rôle de l' Avocat d'affaires qui étudiera le dossier, et construira une stratégie de défense efficace. Quelques exemples (non exhaustifs) de stratégies récemment utilisées par le cabinet JEM-AVOCAT. Article 872 du code de procédure civile.gouv. ♦ Soulever une contestation sérieuse sur le fond Maître Jérémy Maruani, Associé fondateur du Cabinet JEM-AVOCAT, représentait une société qui avait été assignée en référé, en paiement de plusieurs factures impayées. Le Tribunal de commerce de Bobigny, par ordonnance en date du 7 décembre 2017 (RG n°2017R00534), a fait droit à la contestation soulevée par Maître Jérémy Maruani et dit n'y avoir lieu à référé.

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