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La question de l'enregistrement de médicaments se présentant comme des génériques, que le produit de référence soit ou non tombé dans le domaine public, pourrait toutefois être résolue grâce à l'application d'une réglementation récemment adoptée par le ministère. Qui fera la loi sophocle vers le brevet professionnel. Cette dernière rend désormais obligatoire la présentation de tests de bioéquivalence et de biodisponibilité, prouvant que le médicament générique présenté est identique à celui de référence et que ses effets sur l'homme sont les mêmes que ceux du produit initial. Si elle laisse en suspens la question de la légalité de la production du médicament générique concerné, cette procédure garantit au moins la protection du consommateur. Ce souci devant être au cœur des préoccupations des autorités publiques, Ziad Nassour, président de l'Ordre des pharmaciens, suggère de créer un organisme semblable à la Food and Drug Administration aux États-Unis, seule façon selon lui de contrôler efficacement les quelque 3 700 médicaments en circulation au Liban.
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Les coûts de la traduction à partir d'une langue autre que les trois officielles feraient l'objet d'une compensation. Raffaele Baldassarre (PPE, IT), rapporteur pour de deuxième volet législatif, proposera également d'introduire des dispositions propres aux petites entreprises, notamment un remboursement spécial et un accès plus simple au système de protection. Assurer la protection du brevet Un accord international est actuellement négocié par les États membres participant à la procédure. Un pas de plus vers le brevet communautaire | Actualité | Parlement européen. Cette dernière devrait permettre de créer une juridiction unifiée en matière de brevets qui réduira les coûts et les incertitudes juridiques dus aux interprétations différentes en vertu du droit national. Klaus-Heiner Lehne (PPE, DE) rapporteur pour le troisième volet, veillera à parvenir à un système de règlement des différends efficace, à structure décentralisée, avec des règles de procédure claires et des magistrats choisis pour leurs compétences. La présente législation est élaborée selon la "procédure de coopération renforcée", qui permet à plusieurs États membres de collaborer plus étroitement pour approfondir un domaine particulier, alors que d'autres s'abstiennent.
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La juridiction se composera de chambres locales et d'une chambre centrale coiffées d'une juridiction d'appel commune. La flexibilité est assurée par un pool de juges pourvus du plus haut degré d'expertise juridique et technique permettant d'adapter les besoins aux affaires pendantes. Les parties pourront continuer à saisir les juridictions nationales dans un premier temps, de façon à ce que la confiance dans le nouveau système s'installe progressivement. On constate toutefois qu'il n'existe pas de possibilité de former un pourvoi, cependant les juges de première instance et les juges d'appel pourront saisir la CJUE d'une demande d'interprétation d'un point de droit communautaire relatif au litige sur lequel ils seraient amenés à statuer. Alexandre de Joybert Maxime Hebting Notes [ 1] Désigne l'axe majeur de politique économique et de développement de l'UE entre 2000 et 2010, décidé au Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 par les 15 Etats membres de l'UE d'alors. Fonctions théâtrales des scènes de Plaute, Ménandre et Sophocle : question de corpus. Pour en savoir plus B. WARUSFEL, Le projet communautaire de création d'une juridiction européenne des brevets, L'observateur de Bruxelles, n°76, Avril 2009
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