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Sunday, 18 August 2024

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En cette période de crise, nul n'est besoin de préciser que le recours au prêt bancaire est de plus en plus important. Paradoxalement, les banques accordent de moins en moins leurs concours et ce pour de multiples raisons: peur de voir leurs responsabilités engagés en cas d'incapacité du client à rembourser, multiplications de leurs obligations légales, importance du risque financier.. ; S'il est vrai que la banque conserve toujours la faculté discrétionnaire d'autoriser ou non un prêt, il arrive un moment dans la négociation ou elle ne peut plus se rétracter. En cette période de crise, nul n'est besoin de préciser que le recours au prêt bancaire est de plus en p L'ACCORD DE PRINCIPE D'UN PRET BANCAIRE ET LE REFUS DE LA BANQUE En effet, comme pour tout contrat, la loi et la jurisprudence considèrent que dès lors qu'il y a un accord de principe entre les parties, ces dernières sont dans l'obligation de poursuivre les négociations. L'accord de principe se défini comme « un contrat dans lequel un consentement est donné sur le contrat projeté, sur le principe de ce contrat, d'où son appellation.

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Un accord de principe est une première réponse positive d'une banque dans le cadre d'une demande de financement, notamment pour le prêt immobilier. Accord de principe de la banque Une personne qui souhaite se porter acquéreur d'un bien immobilier ou tout simplement financer un projet personnel va déposer une demande de financement auprès d'une banque. La demande peut être réalisée par internet ou directement en agence, cela permet à un conseiller d'effectuer une analyse des informations renseignées pour prononcer un avis positif ou un avis négatif. La banque peut ainsi informer le demandeur d'un accord de principe, il s'agite d'une réponse positive pour la demande de financement sous réserve de validation par le comité de financement ou encore sous réserve d'envoi d'un justificatif. Il faut savoir que les conseillers financiers sont chargés d'étudier les dossiers, d'effectuer des calculs de solvabilité mais ils ne sont généralement pas les décisionnaires du le financement du dossier. En effet, c'est un comité constitué d'une ou plusieurs personnes qui valide définitivement le financement.

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Défini comme un «contrat dans lequel un consentement est donné sur le contrat projeté », il pourrait sembler légitime de penser que l'accord de principe fait acte d'engagement et de promesse de prêt de la part de l'organisme prêteur. Or, un accord de principe n'a pas de valeur officielle à proprement parler, et les banques demeurent libres de refuser un prêt immobilier même après avoir remis un tel document. La jurisprudence prévoit en effet la possibilité de se rétracter pour les banques, même après avoir donné un accord de principe, à condition toutefois que les raisons du refus soient considérées comme légitimes. L'accord de principe en quelques mots L'accord de principe se limite à évaluer la capacité d'emprunt du demandeur et à envisager la faisabilité du projet immobilier, sous réserve d'un taux d'endettement jugé satisfaisant et sans risques, ainsi que de la solvabilité des demandeurs. En d'autres termes, l'accord de principe ne peut être considéré comme un engagement formel de la banque.

Nous serons tous intéressé par les suites données. Cdt