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Un certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de l'enfant. La durée du congé est égale à la durée du traitement. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Le salarié peut, par exemple, prendre le congé par demi-journée. À la fin de la période de 3 ans, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale dans l'un des cas suivants: Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée. Le montant de AJPP est alors modifié en conséquence. La loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 assouplit les conditions de renouvellement du congé de présence parentale. Elle offre désormais la possibilité au salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congés de demander un renouvellement du congé et de l'AJPP avant l'expiration de la période de référence de trois ans, lorsque la pathologie de l'enfant nécessite un accompagnement soutenu au titre de la même maladie, du même handicap ou de l'accident dont il a été victime.
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Les personnes travaillant dans la fonction publique territoriale sont soumises à la plupart des règles applicables aux salariés du privé figurant ci-dessus. La période de congé de présence parentale est prise en compte dans le calcul des droits à avancement, promotion et formation du fonctionnaire. Elle est également prise en compte pour le calcul de la retraite pour les enfants nés ou adoptés depuis 2004. Comment toucher l'AJPP? Plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier de l'AJPP (Allocation journalière de présence parentale 2022): la nécessité de la présence du parent doit être certifiée par un médecin; il faut un avis favorable du contrôle médical de l'assurance maladie; l'activité professionnelle doit être interrompue ponctuellement; le bénéficiaire ne doit pas être chômeur non indemnisé. Si le parent est salarié, il faut qu'il bénéficie du congé de présence parentale. Si le parent est au chômage indemnisé: les allocations chômage seront automatiquement suspendues. Le parent ne doit pas recevoir: les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d'accident du travail; l'allocation forfaitaire de repos maternel, ou l'allocation de remplacement pour maternité; une pension de retraite ou d'invalidité; la Prépare; l'allocation parentale d'éducation; l'allocation aux adultes handicapés; un complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (ex allocation d'éducation spéciale) versé pour cet enfant; une allocation de chômage.
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Le congé de présence parentale permet à l'agent de cesser ou de réduire son activité pour rester auprès d'un enfant à charge malade. Travail Congés Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour donner des soins à un enfant à charge handicapé, accidenté ou malade. Sa durée est fixée à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant. À la fin des 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé si l'état de santé de votre enfant le nécessite. Le congé n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Fonction publique d'État (FPE) Territoriale (FPT) Hospitalière (FPH) Fonctionnaire Bénéficiaires Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants. Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant.
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Depuis le 30 septembre 2020 Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés: titleContent par enfant et par maladie, accident ou handicap. Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans. Le certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de l'enfant. La durée du congé est égale à la durée du traitement. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Le salarié peut, par exemple, prendre le congé par demi-journée. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée. Le montant de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est alors modifié en conséquence. Chaque fois que le salarié souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il doit en informer l'employeur au moins 48 heures à l'avance. Aucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié.
0 Déposé par Vincent MORIN le 14/04/16 à 10:27 Document Microsoft Word (120, 5 Ko) Congés Modèles arrêtés Télécharger / 1 1:1 CDG 22 Nous contacter Calendrier Inscription Statut Instances Rémunérations et indemnités Prévention & santé Insertion et maintien Commissions médicales Conseil en organisation Les réseaux pro Partenaires CDG 29 CDG 35 CDG 56 FNCDG Mentions légales Nous contacter
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