Maison À Vendre Lambersart 59130 (Nord) F4/T4 4 Pièces 95M² 247500€ — Article L341-6 Du Code De L'Environnement | Doctrine
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┕ Indifférent ┕ Lambersart (41) ┕ Beaufort-en-vallée (6) ┕ Lamnay (5) ┕ Pennautier (5) ┕ Carcassonne (3) ┕ Sequedin (1) Type de logement Indifférent Maison (56) Terrain (4) Appartement (1) Villa (1) Dernière actualisation Depuis hier Dernière semaine Derniers 15 jours Depuis 1 mois Prix: € Personnalisez 0 € - 250 000 € 250 000 € - 500 000 € 500 000 € - 750 000 € 750 000 € - 1 000 000 € 1 000 000 € - 1 250 000 € 1 250 000 € - 2 000 000 € 2 000 000 € - 2 750 000 € 2 750 000 € - 3 500 000 € 3 500 000 € - 4 250 000 € 4 250 000 € - 5 000 000 € 5 000 000 € + ✚ Voir plus... Pièces 1+ pièces 2+ pièces 3+ pièces 4+ pièces Superficie: m² Personnalisez 0 - 15 m² 15 - 30 m² 30 - 45 m² 45 - 60 m² 60 - 75 m² 75 - 120 m² 120 - 165 m² 165 - 210 m² 210 - 255 m² 255 - 300 m² 300+ m² ✚ Voir plus... Salles de bains 1+ salles de bains 2+ salles de bains 3+ salles de bains 4+ salles de bains Visualiser les 25 propriétés sur la carte >
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Actions sur le document Article L341-2 Les monuments naturels et les sites inscrits ou non sur la liste dressée par la commission départementale peuvent être classés dans les conditions et selon les distinctions établies par la présente section. Lorsque la commission supérieure des sites, perspectives et paysages est saisie directement d'une demande de classement, celle-ci est renvoyée à la commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute par elle de se prononcer dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu'elle comporte. Dans les zones de montagne, la décision de classement est prise après consultation du comité de massif concerné. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Consultation mise en ligne le 31 mai 2019 Consultation du au 20 juin 2019 Consultation sur le projet de décret portant abrogation de sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent, en application de l'article 168 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ce décret a pour objet d'abroger des sites inscrits au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement et considérés comme irréversiblement dégradés ou couverts par une autre protection de niveau au moins équivalent. L'article 168 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, codifié à l'article L. 341-1-2 du code de l'environnement, a introduit un dispositif visant à effectuer avant le 1er janvier 2026, un tri parmi les 4800 sites inscrits existants en les répartissant en trois groupes qui feront l'objet: 1° Soit d'une mesure de classement en application de l'article L.
Article L 341 1 Du Code De L Environnement Alger
Entrée en vigueur le 10 août 2016 Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L. 621-9 et L. 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du premier alinéa du présent article si l'autorité administrative chargée des sites a donné son accord. Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l'autorisation spéciale prévue au même premier alinéa vaut autorisation au titre des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord. Lorsque les modifications projetées comportent des travaux, ouvrages ou aménagements devant faire l'objet d'une enquête publique en application de l'article L.
Article L 341 1 Du Code De L Environnement Contact
Actions sur le document Article L341-1 Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat. L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention. Dernière mise à jour: 4/02/2012
123-19-1 et suivants.
Entrée en vigueur le 10 août 2016 Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat. L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention. Entrée en vigueur le 10 août 2016 61 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article.