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Saturday, 24 August 2024

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En effet, la jurisprudence vérifie systématiquement si la ou les pratiques sont de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur (Cass. com. 1er mars 2017, n°15-15. 448). Il est précisé que le seul risque d'altération du comportement substantiel du consommateur suffit à caractériser le délit de pratique commerciale trompeuse (Cass. com., 4 oct. 2016, n°14-22. 245). Dès lors, le résultat est indifférent sur la caractérisation du délit. Les pratiques sont punissables qu'elles soient mises en œuvre ou produisent leurs effets en France. Il s'ensuit donc que même les pratiques émanant de professionnels établis à l'étranger sont concernées. Par exemple, sur l'étiquetage de bouteilles de vin commercialisé aux Pays-Bas, mais effectuée sur le territoire national (Cass. crim. 15 mai 2001, n° 00-85. 242). Les peines encourues Les personnes physiques reconnues coupables du chef de pratiques commerciales trompeuses, encourent une peine emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros (L.

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L'article liminaire du Code de la consommation et l'article 121-1 de ce même code définissent respectivement le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » et « le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ». Le consommateur est celui qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui n'a donc pas les connaissances nécessaires pour faire preuve d'un parfait discernement à l'égard de ce type de pratiques. Étant donné la situation, en tant que consommateur lésé par une pratique commerciale trompeuse, vous êtes fondés à obtenir réparation au titre du préjudice subi. Il suffit que vous ayez été victime de ce type de pratiques une seule fois pour pouvoir agir contre l'entreprise. Que faire faire lorsque le terme « savon tradition Alep, origine 100% naturelle » est écrit en gros sur un emballage de savon alors qu'au dos du même produit, il est mentionné « Made in Tunisie ».

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mardi 30 avril 2019 L'absence de livraison et de remboursement dans les délais mentionnés par le professionnel, qui a laissé perdurer la situation sans chercher à y remédier alors qu'il était averti des difficultés de ces pratiques commerciales, caractérise le délit de pratique commerciale trompeuse. Dans un arrêt du 29 janvier 2019, la Cour de cassation rejette un pourvoi formé contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 20 septembre 2017 ayant caractérisé le délit de pratique commerciale trompeuse à l'égard d'un professionnel exploitant un site de e-commerce (ci-après le « Professionnel »). Pour mémoire, l'article L.

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Les relations entre les professionnel et consommateur donnent souvent lieu à un déséquilibre en défaveur du consommateur. Dans le but de protéger le consommateur, il a été établi des restrictions à la liberté de commerce et d'industrie notamment au travers du délit de pratique commerciale trompeuse. Le délit de pratique commerciale trompeuse n'est pas défini par le code de la consommation mais la directive communautaire du 11 mai 2005 comme: « Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit au consommateur ». Pour rappel, le consommateur se définit comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. La qualité de professionnel est quant à elle attribuée à toute personne physique ou morale qui, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou à toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel.

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Des soldes soumises au même prix de vente qu'avant le lancement, une montre annoncée en or mais qui s'avère finalement être en plaqué or, ou encore arguer d'un label qui n'existe pas. Autant d'exemples au quotidien qui nous prouvent que le consommateur est devenu la cible parfaite pour les entreprises qui mettent en œuvre des pratiques commerciales déloyales. Vous souhaitez agir et obtenir réparation? Avocats Picovschi, compétent en droit commercial à Paris, vous vient en aide. Pratiques commerciales trompeuses: que dit la loi? Entre 1972 et 2019, les textes visant à renforcer la protection du consommateur n'ont cessé de se succéder. Ici, tout le raisonnement est axé autour du caractère trompeur de la pratique mise en œuvre. Vous êtes confrontés à de fausses indications? Un doute planait lorsque vous avez pris votre décision ou encore certaines informations ont été dissimulées? Il s'agit du noyau dur des pratiques commerciales trompeuses. Ayez en tête que lorsque l'entreprise prétend qu'un jus de fruits est « pur » alors qu'il est additionné d'eau, elle le fait de manière intentionnelle.

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De même, il peut ordonner la diffusion aux frais du condamné, une ou de plusieurs annonces rectificatives.

Dans le cas du covoiturage, la jurisprudence considère que la condition « à titre onéreux » qui intervient aussi bien dans la définition du taxi que de la voiture de petite remise n'est pas remplie.