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Le tribunal d'instance avait rejeté la demande d'arrachage de l'arbre au motif que la prescription trentenaire venait à s'appliquer mais avait refusé de faire droit à une demande d'indemnisation compte-tenu des désordres occasionnés par l'arbre sur leur habitation. La Cour d'appel confirme le jugement de première instance en ce qu'il constate la prescription trentenaire et relève: « L'expert indique que le peuplier blanc de M. X est planté à 1, 30 mètre environ de la limite séparant le fonds de ce dernier de celui de Mme Y, que cet arbre a une hauteur de 18 mètres environ, que son diamètre à 1 mètre de sol est de 0, 60 mètre et qu'il a plus de trente ans. Compte tenu de la croissance rapide des peupliers, on peut en déduire de manière certaine que cet arbre avait atteint la hauteur de deux mètres trente ans avant l'assignation du 15 mars 2012, en sorte que M. X est fondé à invoquer la prescription trentenaire pour s'opposer à la demande de Mme Y sur le fondement de l'article 672 du code de procédure civile.
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Ainsi, si le voisin refuse de réduire la hauteur de son arbre parce qu'il a été planté il y a plus de trente ans, il n'est pas possible d'agir contre lui. À noter: le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches de la végétation qui dépassent sur votre terrain est un droit qui vous appartient même si l'arbre a été planté il y a plus de trente ans. Ce droit-là ne se limite pas dans le temps. | PROCÉDURE | Je souhaite agir contre mon voisin pour que ses plantations cessent d'envahir ma propriété. 1. Possibilité de régler à l'amiable un conflit avec son voisin: permet tout d'abord d'envoyer une Mise en Cause au voisin. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L'envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet: Envoyer une Mise en Cause Gratuitement 2.
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Cependant. La prescription trentenaire n'est valable que: SI la plante est hors la loi depuis plus de 30 ans. Voir sur ce site l'article: « Jurisprudence sur la prescription trentenaire (après 30 ans) de la distance de plantation et de ha hauteur d'une haie ou d'un arbre ». Exemple N°1: Si une haie est plantée à bonne distance (80cm du voisin) depuis 33 ans, mais elle n'a atteint 2m que 5 ans après sa plantation. Et n'a jamais été taillée depuis. Elle ne bénéficie pas la prescription trentenaire. Car elle ne mesure plus de 2m que depuis 28 ans (33ans depuis la plantation – 5 ans avant d'atteindre les 2m). Exemple N°2: Ma haie plantée à 80 cm de chez le voisin mesure plus de 2m depuis 35 ans mais a été retaillée une fois à 1m80 il y a 10 ans. La prescription trentenaire peut être annulée. Tout est reparti à zéro au moment de la taille. Exemple N°3: Mon arbre planté à 1m80 de chez le voisin est centenaire. Il reste en place. Cependant, votre voisin peut vous demander de couper toutes les branches à la verticale de la limite de propriété Sauf si cet arbre est classé.
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Les distances minimales à respecter entre les plantations et la limite de propriété avec le voisin se calcule au centimètre près. Entre les arbres et terrain du voisin, la distance se calcule entre l'axe médian du tronc et non de l'écorce extérieure (Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er avril 2009). La hauteur des arbres se calcule du pied au sommet sans tenir compte du dénivelé entre les deux terrains (Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er octobre 2013). Attention: si vous ne connaissez pas exactement les limites qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il serait peut-être utile de faire réaliser un bornage de terrain (un bornage de terrain consiste à fixer les limites de deux terrains privatifs contigus à l'aide de bornes – piquets, pierre, etc. ).. Et en cas de non-respect des distances: quel recours? L'arbre de votre voisin est trop haut et vous constatez qu'il n'a pas respecté les distances minimales entre ses plantations et la limite de propriété prévues par la réglementation locale ou par le Code civil, vous pouvez le contraindre à l'arrachage ou à l'étêtage.
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Résolu /Fermé Loris - 1 oct. 2018 à 19:09 bern29 Messages postés 4496 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2022 3 oct. 2018 à 08:30 Bonjour, mon voisin a un arbre en limite de propriété d'environ 20 m de haut. Nous avons emménager il y a moins d'un ans. Est-il possible de l'obliger à le couper ou nous sommes dans le cas standard des arbres de plus de 2m depuis trente ans que nous ne pouvons pas couper...? Merci d'avance 2 060 puisque cet arbre bénéficie de la prescription trentenaire, vous ne pouvez pas demander la coupe au ras mais de couper toutes les branches qui dépassent au dessus de votre propriété (ceci est imprescriptible) La prescription est attachée au fond (la propriété) et non aux personnes.
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📝 Bon à savoir: le droit de couper ou de faire couper des plantations qui avancent sur le terrain voisin est imprescriptible. C'est à dire que vous n'avez pas de limite dans le temps pour exercer ce droit.
La taille doit se faire à la limite de votre propriété. Plantations mitoyennes (haie... ) L'entretien est à la charge des 2 parties: chacun doit tailler son côté de la haie. Il est conseillé de tailler les 2 côtés de la haie au même moment. À noter: vous pouvez détruire la plantation mitoyenne jusqu'à la limite de votre propriété, à la condition de construire un mur sur cette limite. Plantation appartenant au voisin Plantation mitoyenne Plantation appartenant au voisin Vous n'avez pas le droit de cueillir les fruits et les fleurs d'un arbre du voisin qui débordent sur votre propriété. En revanche, vous pouvez ramasser librement ceux qui tombent naturellement sur votre propriété. Plantation mitoyenne Les produits des plantations mitoyenne (fruits, fleurs... ) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires. Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause: naturelle (les fruits tombent tout seuls), chute provoquée (par secousse par exemple), ou cueillette directe.
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