Economie : Pharmaceutique : Les ÉLÉMents Du Dossier De Demande D&Rsquo;AgrÉMent Des ÉTablissements De Distribution En Gros FixÉS, Remorque Tracteur Jouet

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Saturday, 29 June 2024

De cela, cette autorisation va concerner toute nouvelle construction ou une transformation d'une construction existante. Les travaux vont porter sur le changement de: – Emprise au sol, gabarit. – Façade. – Vocation ou destination. Projets confiés à des étrangers : Les architectes dénoncent des «violations de la loi» – Le logement en Algérie. – Structure porteuse. – Réseaux collectifs traversant la propriété. Référence: Article 41 du décret exécutif 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d'instruction et de délivrance des actes d'urbanisme. Dossier de la demande de permis de construire Tout d'abord, pour constituer le dossier du permis de construire il faut que la demande soit signée par le propriétaire, locataire autorisé ou l'organisme affectataire du terrain ou de la construction. Ensuite, on doit préparer: – Une copie de l'acte de propriété ou certificat de possession. – Un mandat conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée portant code civil. – Une ampliation de l'acte administratif ayant prononcé l'affectation du terrain ou de la construction.

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Le conseil local de l'ordre des architectes (CLOA) de Constantine, dont «quelque 500 membres sont au chômage, faute d'avoir bénéficié de projets accordés par les maîtres d'oeuvre des projets de développement lancés dans la wilaya», crient à l'irrégularité et à la violation de la loi dans la mise en oeuvre de la procédure «études et réalisation» et les marchés de gré à gré. «Les projets sont plutôt accordés à une liste restreinte de confrères ainsi qu'à des architectes étrangers, non inscrits au tableau national de l'ordre », nous a déclaré, hier, M. Sans tableau légalisant l’exercice de leur profession : Des architectes dans l’impasse. Dris Ramdane, secrétaire général du CLOA de Constantine, en ajoutant que le président du Conseil national de l'ordre des architectes, M. Filali, vient de saisir, le 7 avril dernier, par correspondance, le directeur du Logement et des Equipements de la wilaya (DLEP) à ce sujet. Dans ce document dont nous détenons une copie, le président du CNOA, a attiré l'attention du DLEP sur cette pratique illégale, au regard de l'article 17 du décret législatif n° 94-07, du 18 mai 1994, relatif à la production architecturale.

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