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Si vous devez faire travailler des employés la nuit ou le dimanche, vous devez impérativement obtenir leur accord (consentement). Si le travailleur ou la travailleuse n'est pas d'accord, il ou elle ne peut pas être contraint à accepter le travail ou l'horaire en question. Le travail de nuit temporaire doit être compensé par une majoration de salaire de 25% au moins. Le travail de nuit régulier ou périodique (dès 25 nuits par année) doit être compensé par un temps équivalant à 10% de la durée de ce travail. Veilleur de nuit geneve salaire mensuel. Les travailleurs du dimanche ou d'un jour férié (six maximum par année civile) doivent bénéficier d'un supplément de salaire de 50%. Le travailleur qui effectue un travail de nuit à caractère régulier ou périodique a droit à un examen de son état de santé, de même qu'à des conseils sur la façon de réduire ou de supprimer les problèmes de santé liés à son travail. Les travailleurs concernés peuvent faire valoir ce droit une fois tous les deux ans ou une fois par an à partir de 45 ans.
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En Suisse le travail de nuit et du dimanche est interdit, sauf autorisation. Certains secteurs sont exemptés d'autorisation, d'autres peuvent demander une autorisation temporaire ou régulière. Tous les thèmes
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Mis en ligne: 16/05/2022 à 12:01
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Quant aux modalités de cette désignation, le législateur s'en remet au pouvoir réglementaire qui en a dessiné les contours aux articles R. 4613-1 et suivants du Code qui prévoit qu'en cas de renouvellement, total ou partiel, « le collège chargé de désigner les membres de la représentation du personnel se réunit dans un délai de quinze jours à compter des dates d'expiration du mandat ou d'ouverture de la vacance ». La Cour de cassation a fait une interprétation contra legem de cette disposition qui pourtant ne souffrait d'aucune ambiguïté. La Chambre sociale justifie sa décision par la volonté de l'employeur « d'assurer la permanence de l'institution ». En effet, de cette manière, aucune vacance de l'institution n'interviendra en cas d'anticipation. Ce revirement de jurisprudence interroge sur les délais qui pourront désormais être admis par le juge judiciaire. Election des membres du chsct la. En tout état de cause, cette jurisprudence reflète l'importance qu'ont prise, ces dernières années, les missions du CHSCT. Dans une affaire jugée en 2004 (Cass.
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En effet, ce ne sont pas les salariés (contrairement aux élections professionnelles du CE et des délégués du personnel) qui prennent part au vote. En cas de manquements de votre employeur, vous êtes susceptible de pouvoir contester la désignation et en demander l'annulation. Désormais, avec la mise en place du CSE, votre employeur doit organiser des élections professionnelles en respectant de nombreux délais. Vous souhaitez en savoir plus et vérifier que votre employeur respecte ses obligations? Voici le document qu'il vous faut! Election des membres du chsct le. Téléchargez le calendrier des élections du CSE La composition du collège de désignation Comme nous l'avons vu, la désignation des membres du CHSCT est réservée aux délégués du personnel et aux membres composant le comité d'entreprise (1) (ou aux membres de la délégation unique du personnel). Le collège désignatif comprend donc exclusivement ces membres. Les salariés de l'entreprise ne peuvent pas participer à cette désignation. L'annulation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise qui était prononcée après que le collège ait désigné les membres du CHSCT, était sans incidence sur la régularité de l'élection des membres du CHSCT (2).
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GILDAS NEGER Docteur en Droit Public Recommandez-vous cet article? Donnez une note de 1 à 5 à cet article: L'avez-vous apprécié? Bienvenue sur le Village de la Justice. Election des membres du chsct 17. Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. * Aujourd'hui: 148 780 membres, 22920 articles, 126 510 messages sur les forums, 5 000 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 visites du site par mois en moyenne. * FOCUS SUR > 12ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez et envoyez vos dessins! A LIRE AUSSI > Le Tote-Bag de la Rédac' du Village pour les étudiants en Droit [Spécial orientation].
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Les juges ont admis depuis longtemps que le collège désignatif puisse décider de procéder à deux votes séparés pour désigner, d'une part, le ou les représentants des cadres et de la maîtrise, et d'autre part les représentants des autres salariés. Cette modalité peut résulter d'un accord à la majorité des membres du collège désignatif (Cass. soc., 29 février 2012, n° 11–11. Election des membres du CHSCT | AB REPORT. 410). Les juges imposent toutefois que tous les membres du collège désignatif votent pour chacun des deux scrutins, et ce quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle. Désignation des membres du CHSCT: l'obligation d'organiser les deux scrutins en même temps La Cour de cassation vient également d'imposer que les deux scrutins séparés soient réalisés de manière concomitante. En l'espèce, les membres du collège désignatif ayant eu connaissance du résultat du premier scrutin avant de voter pour le second, l'élection a été annulée. Ainsi, les votes pour chaque scrutin doivent se dérouler en même temps. Le dépouillement, quant à lui, ne peut être réalisé qu'une fois l'ensemble des votes effectués pour chaque scrutin.