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Thursday, 25 July 2024

L'appel du parquet de Rennes a donc été rejeté. Sans s'y référer, les juges empruntent le même raisonnement que celui de l'Assemblée plénière (Cass., ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19. 053, Dalloz actualité, 8 oct. 2019, art. T. Coustet). La Haute juridiction avait considéré que « dans le cas d'espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants ». Naissance rennes novembre 2009 relatif. À l'époque, le communiqué parlait de « dossier spécifique » en raison de « l'âge avancé des jumelles ». Elles ont aujourd'hui dix-huit ans. Les juges vont plus loin que la Cour européenne des droits de l'homme. Dans son avis d'avril 2019, Strasbourg avait estimé que chaque pays reste libre des « moyens » pour établir la filiation entre le parent d'intention et l'enfant. L'adoption pouvait donc être privilégiée en France (CEDH, avis, 10 avr. 2019, Dalloz actualité, 19 avr. Coustet). « Une belle victoire » M e Caroline Mecary, l'avocate des familles, salue « une belle victoire ».

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Elle avait déjà rendu une décision similaire en novembre, validée par la Cour de cassation. La cour d'appel de Rennes a une nouvelle fois reconnu la transcription complète des actes de naissance des enfants nés par GPA à l'étranger. Lundi 27 janvier, la cour d'appel de Rennes a ordonné la transcription complète des actes de naissance d'enfants nés par GPA à l'étranger. Cette décision regroupe six arrêts, concernant six couples aux modèles familiaux différents: deux couples d'hommes et quatre couples de sexe opposé - un marié, un divorcé, un pacsé et un en concubinage. " On a tous les cas de figure, analyse l'avocate Caroline Mécary, qui défend ces familles. Il y en avait cinq pour lesquels la transcription n'était pas possible, à moins d'adopter. Ça n'a pas de sens d'adopter ses propres enfants. Naissances de 2014 à 2020 | Insee. " #Viedavocate #Victoire de l'intérêt des enfants né par #GPA.

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La carte d'identité du petit Fañch, le fils de Jean-Christophe et Lydia Bernard, le 25 octobre 2017 à Rosporden, en Bretagne TANNEAU Le 11 mai, Fañch Bernard aura tout juste 4 ans. " Il sait écrire son prénom avec le tilde ", sourit son père Jean-Christophe Bernard. " Parfois, il l'ajoute même à d'autres prénoms. " Quand en mai 2017, le procureur s'oppose à l'inscription de cette petite vague sur son acte de naissance, l'affaire émeut les défenseurs des langues régionales. Le 13 septembre 2017, le tribunal de Quimper est formel: autoriser le tilde reviendrait " à rompre la volonté de notre État de droit de maintenir l'unité du pays ", estime-il, citant la loi du 2 Thermidor An II (20 juillet 1794) qui a imposé, durant la Terreur, le français comme seule langue de l'administration. Mais c'est surtout une circulaire ministérielle de 2014, listant seize signes (accent, tréma, cédille, etc. ) autorisés sur certaines lettres seulement, qui interdit le tilde à l'état civil. Naissance rennes novembre 2010 portant. Offre limitée. 2 mois pour 1€ sans engagement En novembre 2018, la cour d'appel de Rennes donne finalement raison à la famille en jugeant que l'usage du tilde " n'est pas inconnu de la langue française ".

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Un local ayant pignon sur rue, avec une plaque indiquant que le lieu est un salon de massage. Mais pas de table de massage, simplement des matelas à terre. Antécédents reconnus Des flyers ont été saisis. Ils indiquent clairement la possibilité donnée aux clients, « en majorité des hommes », précise la présidente d'audience Émilie Rayneau, d'avoir recours à « des massages naturistes ». Une dizaine de clients entendus ont reconnu avoir bénéficié de massages « à caractère sexuel ». Les deux femmes se défendent: « Ce n'est pas nous qui proposions, ce sont les clients qui demandaient. » Avec un règlement de la prestation en argent liquide, entre 20 et 30 euros. Les deux femmes sont mariées avec des Français qui ne résident pas en Vendée. La plus âgée est connue des services de police, ayant été verbalisée à Paris pour racolage sur la voie publique. Selon leurs dires, « les clients demandaient, mais on refusait, ce sont des menteurs ». Pour le procureur de la République Julien Duchoze, aucun doute: « Le salon sert de couverture à des actes de prostitution.

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