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Sunday, 4 August 2024

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Nous nous intéresserons dans nos développements à la vente d'un immeuble par nature appelé fond de terre ou terrain. Les conditions de la vente d'immeuble au Cameroun Au Cameroun, la vente d'immeuble ou de terrain est soumise au Décret n°79-017 du 13 janvier 1979 relatif aux transactions immobilières privées. Il faudrait alors savoir que pour qu'un terrain soit vendu, il y'a certaines conditions à remplir et il existe une procédure à suivre. Cameroun: Acheter votre terrain sans stress – Les sept étapes – Icicemac. Pour ce qui est des conditions à remplir il s'agit notamment de: L'immatriculation du terrain à vendre. En effet, l'article 1 er du Décret n° 76-165 du 27 avril 1976 Fixant les conditions d'obtention du titre foncier, modifié et complété par le Décret N° 2005/481 du 16 Décembre 2005 dispose que: « Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. ». Sans ce titre personne ne peut se prévaloir de la qualité de propriétaire et par conséquent aliéner l'immeuble concerné. La vente doit se faire par acte notarié. Cette exigence résulte conjointement des articles 8 et 1 er alinéa 1a respectivement de l'ordonnance n° 74-1 du 6 juillet 1974 Fixant le régime foncier au Cameroun et la loi n° 61-20 du 27 juin 1961 relative aux actes notariés.

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Pour ce faire, vous allez devoir vous rendre de nouveau chez le conservateur afin que l'Etat puisse l'enregistrer et le valider. II- La conclusion de l'acte de vente A- Le paiement des honoraires du notaire Ayant titré votre terrain qui bien sûr ne doit pas être sous hypothèque et réalisé votre dossier technique, l'étape suivante est la conclusion par acte de vente chez le notaire. C'est normalement à ce moment que vous auriez dû payer la somme demandée par le propriétaire du terrain. Cependant, tout en espérant que ce dernier soit de bonne foi et que vous ayez également une preuve de versement de la somme en vue de l'achat dudit terrain, la transaction et les modalités seront formalisées par le notaire (le montant versé, les dates d'échéances, les pénalités…). En plus des frais du terrain versés au propriétaire, vous devriez payer les honoraires du notaire, les taxes de l'état et la taxe sur la plus-value si vous achetez au-dessus de la mercuriale. Cameroun: La Procédure D'achat D'un Terrain Titré Dans La Ville De Yaoundé - 237online.com. B- L'acheminement du dossier au cadastre Ici vous n'avez rien à faire, sinon attendre et relancer le notaire.

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