La Participation Du Comité D’entreprise Aux Régimes Frais De Santé Est Imposable Légisocial: Courroie De Dynamo Kyiv

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Tuesday, 27 August 2024

Les services du comité d'entreprise: réductions cinéma, théâtre, parcs d'attraction, voyages (séjour et week-end), expositions… Les activités et conférences dans le cadre du programme " Oxygène ": sophrologie, massage, coaching sur l'alimentation, coaching sportif...

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Article 464 Il est créé au sein de chaque entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés un comité consultatif dénommé " comité d'entreprise ". Article 465 Le comité d'entreprise comprend: l'employeur ou son représentant; deux délégués des salariés élus par les délégués des salariés de l'entreprise; un ou deux représentants syndicaux dans l'entreprise, le cas échéant. Article 466 Le comité d'entreprise est chargé dans le cadre de sa mission consultative des questions suivantes: les transformations structurelles et technologiques à effectuer dans l'entreprise; le bilan social de l'entreprise lors de son approbation; la stratégie de production de l'entreprise et les moyens d'augmenter la rentabilité; l'élaboration de projets sociaux au profit des salariés et leur mise à exécution; les programmes d'apprentissage, de formation-insertion, de lutte contre l'analphabétisme et de formation continue des salariés. Sont mis à la disposition des membres du comité d'entreprise toutes les données et tous les documents nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont dévolues.

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En ce qui concerne les comités d'établissement: la circonstance que la participation prise en charge par le comité d'établissement varie d'un comité à l'autre n'est pas de nature à remettre en cause le bénéfice de l'exemption d'assiette dans les conditions ci-dessus. Extrait du questions/réponses A titre liminaire, il doit être rappelé que le comité d'entreprise ne peut en aucun cas prendre en charge tout ou partie de la cotisation due par l'employeur au titre d'un régime collectif de protection sociale complémentaire. En revanche, une participation du comité d'entreprise au financement de la cotisation salariale est possible dans le cadre de sa compétence en matière d'activités sociales et culturelles. A ce titre, elle est susceptible de bénéficier de l'exemption d'assiette lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre de prestations de « secours » (prise en charge ponctuelle et exceptionnelle au profit des salariés en difficultés financières). En revanche, si la participation du comité d'entreprise bénéficie à l'ensemble des salariés de l'entreprise (ou à l'ensemble des salariés d'une catégorie « objective »), elle est assimilée, à une contribution de l'employeur et est éligible à l'exemption d'assiette dans les conditions et sous les réserves mentionnées aux articles L.

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La publication de la loi de Finances pour 2014 au JO du 30 décembre 2013 a confirmé la fiscalisation des cotisations patronales de prévoyance, au titre des régimes frais de santé pour les rémunérations versées depuis le 1 er janvier 2013. L'administration fiscale dans sa publication du 4 février 2014 confirme qu'il en est de même en cas de participation du comité d'entreprise. La lettre circulaire ACOSS du 4 février 2014 apporte des précisions que le présent article aborde également. ​ Fiscalisation des contributions employeurs au titre de la prévoyance: rappel ¶ Selon l'article 4 de la loi de Finances pour 2014, les nouveaux régimes suivants s'appliquent à compter du 1 er janvier 2013.

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Leur montant doit alors être compris dans la rémunération imposable du salarié.

#1 24-07-2017 12:18:04 Relaxmax Membre GMT Inscription: 19-09-2014 Messages: 264 Courroie de dynamo 15/6 Bonjour, La dynamo de ma 15 fait un sale bruit à chaud, je l'ai démontée et vais l'ouvrir. Mais de mémoire, elle avait été révisée en 2010. Autre problème, même lorsque la dynamo est réglée en fin de course, la courroie n'est pas du tout tendu et bat dans la gorge de la poulie. Voila ce que j'ai relevé comme taille: 17 x 585 Li B23. Dans le doute, et n'ayant pas encore récupéré le PR qui traîne chez mon père père j'ai commandé une 17 x 570 Li B23. Pour la pompe à eau, j'ai une 13 x 686 Li A27 qui va bien. Quelle référence est préconisée d'origine, et qu'avez-vous sur vos 15? Merci Martin #2 24-07-2017 14:29:10 enzo77 Pilier du forum Inscription: 06-07-2006 Messages: 4 209 Re: Courroie de dynamo 15/6 Bonjour, moi j ai le même problème la couroie de la dynamo patine un peut sur la poulie. Du coup la dynamo charge pas complètement. Les refabriquations ne vont pas, j arrive pas à trouver une de bien moi aussi.

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