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Sunday, 30 June 2024

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Depuis le 1er janvier 2017, chaque salarié non cadre dispose d'un compte personnel de prévoyance, qui l'accompagnera tout au long de sa carrière dans le secteur du transport. Un dispositif simple, équitable et innovant pour tous les salariés du transport De quoi est composé ce compte? De points d'activité Ils sont attribués en fonction de ses éléments de rémunération ayant donné lieu à cotisations au sein d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'accord du 20 avril 2016. Ce compte, initialisé au 1 er janvier 2017, est automatiquement alimenté par les points acquis au titre des périodes cotisées antérieures. De points de solidarité Ces points sont à cumuler grâce au " Programme Transportez-vous bien ". Ipriac c est quoi la comptabilite. à savoir Si le contrat de travail est suspendu, des points d'activité sont attribués au salarié dès lors qu'il bénéficie d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'entreprise. Quand utiliser le compte personnel de prévoyance?

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Le régime d'inaptitude à la conduite est en principe obligatoire pour tous les conducteurs (et conducteurs déménageurs) qui cotisent tout comme au Fongecfa et qui doivent pouvoir bénéficier d'une rente égale à 30% de leur dernier salaire s'ils deviennent inaptes à la conduite en fonction de conditions d'âge et d'ancienneté dans le poste de conduite. Très utilisé dans le transport urbain de voyageurs avec l'aide de DRH qui savent très bien aider à monter un dossier IPRIAC pour des conducteurs âgés qui ne sont pas en mesure de bénéficier d'un traitement de fin de carrière plus favorable, l'IPRIAC bénéficie beaucoup moins aux conducteurs routiers marchandises, et encore moins à ceux du déménagement. A tel point que certaines entreprises ont fait le choix de ne plus cotiser, économisant ainsi 0, 25% de leur masse salariale, mais des salariés par ailleurs n'étant pas en mesure de bénéficier du régime soit parce qu'ils n'ont pas cotisé, soit parce que les services internes de Klesia Carcept Prev – Ipriac faisant parfois une interprétation restrictive des conditions d'accès et de la prise en compte des heures de conduite par assimilation aux personnels à temps partiel dans le transport urbain de ramassage scolaire, sans prise en compte des activités autres que la conduite.

leur montant est donc égal au nombre de points acquis au cours de leur carrière multiplié par la valeur du point Agirc-Arrco). • 2) Qui peut faire liquider sa retraite pour inaptitude? - Les personnes qui perçoivent une pension d'invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie ou l'allocation aux adultes handicapés. - Les titulaires de la carte d'invalidité, reconnus atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80%. Rente ipriac et capital. - Les personnes qui ne peuvent pas travailler sans nuire gravement à leur santé et se trouvent atteintes d'une incapacité de travail médicalement constatée de 50%. • 3) Quelle est la procédure à suivre pour faire reconnaître son inaptitude au travail? - Aucune pour les personnes percevant une pension d'invalidité ou l'allocation pour adulte handicapé, et pour celles reconnues invalides à 80%: leur retraite est automatiquement liquidée à taux plein. - Pour les autres, l'inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil du régime qui attribue la retraite. Dans le formulaire de demande de retraite, il faut cocher la case "demande de retraite au titre de l'inaptitude" et joindre un dossier médical dans une enveloppe cachetée.