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Si vous vous demandez quelle différence entre le code APE et le code NAF, sachez qu'il n'y en a aucune différence. Tous deux sont des identifiants composés de 5 caractères, fournis par l'INSEE lors de la création de votre auto entreprise. Vous cherchez à savoir quel est le code APE qui correspond à la profession d'agent immobilier et quelles sont les démarches pour lancer votre activité? Vous avez déjà créé votre auto entreprise, mais n'êtes pas certain que le code NAF qui vous a été attribué soit correct? C'est ici que vous trouverez toutes les réponses à vos questions. Quel est le code NAF possible pour un agent immobilier? Comptabilisation de l'achat d'un bien immobilier et des frais de notaire. Les agents immobiliers sont rattachés au code APE – NAF 6831Z. Ce code est décerné aux entreprises, micro-entreprises et associations qui exercent l'activité d'Agences immobilières. Si c'est une suite unique qui correspond à l'activité d'agent immobilier, ce sont plusieurs fonctions qui sont couvertes par ce code APE Agent immobilier: Intermédiation en vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d'un tiers; Conseil en vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d'un tiers; Évaluation en vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d'un tiers; Expertise immobilière pour le compte d'un tiers; Vente de listes de vente, achat et location de biens immobiliers pour le compte d'un tiers.
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Rappelons que même si l'agent immobilier ne perçoit jamais aucun acompte, il doit avoir accès à un compte de tiers (le sien ou un autre). Il peut s'agir d'un seul compte pour toute l'agence immobilière. Compte tiers agent immobilier 2019. L'agent immobilier doit toujours demander aux clients et aux tiers de verser les fonds exclusivement sur ce compte de tiers. Il manie les fonds uniquement par l'intermédiaire de ce compte et il les transfère à l'ayant droit sans retard. Si les fonds demeurent sur le compte de tiers plus de 4 mois, l'agent immobilier est tenu de les verser sur un compte rubriqué (sauf lorsque le montant ne dépasse pas 2500 € par dossier - voir article 21/2 de la loi du 11/02/2013). Retenons de cette jurisprudence que, tant que toutes les clauses suspensives du compromis de vente ne sont pas levées, aucune commission ne peut être prélevée par l'agent immobilier sur l'acompte de l'acquéreur. Le compte de tiers ne peut servir à payer des salaires, des fournisseurs et autres frais de l'agence, même si cette dernière manque de liquidités et / ou qu'il n'y aurait pas de consommateur préjudicié.
Doivent par ailleurs être repris dans l'annexe, les droits qui ne figurent pas au bilan et qui sont susceptibles d'avoir une influence importante sur le patrimoine, la situation financière ou le résultat de la société 27. Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que les comptes de tiers ne doivent pas être repris au bilan de la société mais doivent, dans une perspective de transparence et de contrôle, figurer dans l'annexe, parmi les droits et engagements hors bilan 28 (comptes de classe 07: Biens et valeurs de tiers détenus par la société) 29, sous la rubrique ' Autres droits et engagements hors bilan ( dont ceux non susceptibles d'être quantifiés)'. 30 Plus précisément en comptes 074 Biens et valeurs détenus pour compte ou aux risques et profits de tiers et 075 Créanciers de biens et valeurs détenus pour compte ou aux risques et profits de tiers ou, le cas échéant, en comptes 072 Biens et valeurs de tiers reçus en dépôt, en consignation ou à façon et 073 Commettants et déposants de biens et de valeurs.