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Une telle prérogative est plutôt attribuée à la DCMP qui contrôle, en dernière analyse, l'"effectivité de la commande publique", a-t-il précisé. Il a, par ailleurs, ajouté qu'à travers cette loi, il s'agit tout simplement de renforcer les prérogatives de l'organe régulateur de la commande publique, en y intégrant les contrats de partenariat public-privé. S'agissant des situations d'urgence qui appellent une certaine célérité dans le traitement de certaines affaires, le ministre des Finances et du Budget a rappelé que le Code des marchés publics a prévu des "dispositions spéciales" y afférentes, de sorte que certains marchés publics sont exécutés sans pour autant suivre la procédure régulière édictée par ledit code. MAMADOU DIOP (STAGIAIRE)
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Le conseil des ministres a examiné mercredi en première lecture le projet de décret sur le code des marchés publics. Le texte fixe et précise les règles qui régissent la préparation, la passation, le contrôle, l'exécution et la régulation des marchés conclus par les autorités contractantes pour répondre à leurs besoins en matière de réalisation de travaux, d'acquisition de fournitures ou de prestation de services. Le projet, qui s'inscrit dans le cadre de la réforme du système des marchés publics et délégations de service public, vient renforcer le cadre juridique existant en prévoyant des dispositions innovantes permettant la réalisation rapide des divers projets engagés par les autorités contractantes en lien avec la feuille de route gouvernementale 2020-2025.
Pour lui, nombreux sont les TPE-PME qui ont des avantages et atouts à faire valoir dans l'exécution de la commande publique, mais elles méconnaissent les mécanismes de passation des marchés publics. Il s'appuie sur le dernier recensement général des entreprises, qui renseigne que seules 11, 8% des unités économiques connaissent les marchés publics. Et même si elles en ont connaissance, il leur est difficile, d'après lui, de remplir les conditions d'éligibilité pour postuler et espérer gagner. Pourtant, le code des marchés publics ouvre des perspectives aux petites et moyennes entreprises à travers notamment la sous-traitance. « Elles peuvent avec l'appui des autorités contractantes et des donneurs d'ordre, obtenir des grandes entreprises la sous-traitance de certaines parties du marché exécuté. La sous-traitance est une opportunité pour les TPE-PME de gagner de l'argent mais également de capitaliser une expérience qui pourra être valorisée dans un autre marché », a lancé Sow. Pour la CCIAD, Il s'agit de les accompagner dans la connaissance des différentes étapes des marchés publics et de leur donner toutes les clés afin qu'elles puissent se développer grâce à la commande publique.
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MODE DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS: L'entente directe, un mal nécessaire Même si les marchés passés par entente directe sont souvent décriés, ils constituent une disposition prévue par le code général des marchés publics. D'après le chef de la division formation, étude et conseil de la direction centrale des marchés publics (DCMP), l'entente directe s'impose quand il y a ''urgence impérieuse'', ''détention d'un droit d'exclusivité'', ''marché complémentaire'' ou ''secrets''. Le rapport 2013 de l'Autorité de régulation des marchés publics, comme à l'accoutumée, a suscité beaucoup de commentaires à cause de nombreux marchés passés par entente directe. Pourtant, cette disposition est prévue par le code général des marchés publics, si l'on en croit le chef de la division formation, étude et conseil de la direction centrale des marchés publics (DCMP). Selon Mamadou Lamine Sow, le nombre de marchés passés par entente directe n'a même pas atteint en 2013 le seuil de 20% du montant total des marchés souscrits.
Les petites et moyennes entreprises (Pme) établies au Sénégal ne devraient plus, en principe, souffrir des difficultés pour participer à la commande publique. L'Autorité de régulation des marchés publiques (Armp) a jugé « important de soutenir une parfaite inclusion des Pme dans les marchés publics » en leur offrant un ouvrage ou guide du soumissionnaire. Elle cherche ainsi à lever les contraintes auxquelles font face les Pme qui peinent à se tirer d'affaire. « Nous avons voulu, par cet ouvrage, apporter un soutien pratique à ce segment d'entreprises, en donnant des réponses ordonnées et méthodiques au soumissionnaire en vue de lever les entraves et obstacles à son épanouissement dans la commande publique », a indiqué le Saër Niang, directeur général de l'Armp. Il a fait cette déclaration dans l'ouvrage remis aux membres du Collectif des journalistes économiques du Sénégal (Cojes) au cours d'un atelier sur les marchés publics tenu ce weed-end à Saly (Mbour). Ce document décrit les différentes phases des marchés publics, par des textes courts, clairs et accompagnés d'illustrations précises.
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Lorsque le pouvoir adjudicateur veut conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restants et fixe une date limite commune pour la présentation d'éventuelles offres nouvelles ou révisées. Procédure de négociation par une entité adjudicatrice Les entités adjudicatrices: titleContent peuvent recouvrir librement à la procédure de négociation. Le délai de réception des candidatures est de 15 jours à compter de la date d'envoi par une entité adjudicatrice de l'avis de marché ou de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt si l'appel à la concurrence a fait l'objet d'un avis de pré-information. Quant au délai de réception des offres, il peut être fixée d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que ce délai soit le même pour tous. En l'absence d'accord, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui ne peut être inférieur à dix jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner. L'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'elle se réserve la possibilité de ne pas négocier.
Il a fait savoir que ces offres spontanées n'étaient pas très nombreuses, mais représentaient un somme d'argent importante non sans évoquer la récente directive de l'UEMOA qui invite les Etats membres à "harmoniser leur méthodologie de calcul des taux des entente directes". "Ce taux s'appliquait sur la valeur qui ne devait pas dépasser 5%. Mais avec la nouvelle directive, il se calcule sur la base du nombre total de marchés passés en entente directe", a expliqué Saer Niang non sans insister sur la nécessité de "mieux encadrer cette procédure".
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