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Saturday, 6 July 2024

Actions sur le document Article 383 L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent. La jouissance légale est attachée à l'administration légale: elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous: Article 383 Entrée en vigueur 1999-03-01 La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.

Y..., le conseiller de la mise en état de la cour d'appel, par ordonnance du 6 mai 2010, a donné acte à Mme X... de son désistement d'instance et d'action et a constaté l'acceptation de ce désistement et l'extinction consécutive de l'instance et de l'action; qu'après s'être désisté d'une nouvelle... France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-23685 et suivant... Article 389 du Code de procédure civile | Doctrine. décisions de justice, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et l'adage « fraus COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Joint les pourvois n° E 15-23. 685 et n° D 15-25. 800, qui attaquent le même arrêt; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 20 mai 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 19 décembre 2012, n° V 11-23. 798, que, par acte du 6 juillet 1994, la société Cora, propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Distrifood, a délivré à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire, pour obtenir le paiement d'un... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-18856 et suivant... 'appel a violé les articles 383 -3 alinéa 3, 967 et 1134 du code civil.

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