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Thursday, 22 August 2024

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A l'avantage de qui? Il existe bien une liste indicative des montants des dédommagements. Cette liste n'est pas publique. Si toutes les médiations échouent, vous pouvez vous adresser au médiateur fédéral. En Justice: Il y a deux possibilités: Une procédure civile et une procédure pénale. La procédure civile La procédure civile ne vise qu'une réparation financière du préjudice. Avocat specialiste erreur medicale belgique http. La procédure pénale La procédure pénale vise à obtenir la reconnaissance d'une infraction pénale à charge du médecin concerné et sa condamnation à prendre en charge les conséquences financières. L'avantage de cette procédure est d'impliquer beaucoup plus le médecin face à ses manquements car, si sa compagnie d'assurances prend en charge les intérêts financiers, la condamnation pénale lui est personnelle. Dans les cas graves, si les conséquences financières de la faute ne vous imposent pas d'accepter une procédure amiable pour gagner du temps, AEM recommande la voie judiciaire, par un dépôt de plainte au pénal avec constitution de partie civile lorsqu'un juge d'instruction est saisi du dossier en invoquant, dans le texte de la plainte, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme garantissant un procès juste, équitable et public.

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Il convient de préciser qu'une procédure judiciaire conduit à une réparation intégrale alors que dans le cadre de la CRCI, l'ONIAM chargé de régler l'indemnisation utilise un barème qui est le plus souvent inférieur à l'indemnisation judiciaire.

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S'agissant d'une erreur médicale survenue dans un hôpital, la victime peut s'adresser au médiateur de l'institution. Il faut savoir qu'il/elle est employé(e) par l'institution qu'il/elle représente. Son impartialité est donc à la hauteur du conflit d'intérêt qui peut exister. Avocat specialiste erreur medicale belgique les. Le médiateur fédéral Si vous vous retrouvez devant le médiateur du prestataire de soins vous opposant un refus d'accès au dossier médical (malgré la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient), vous pouvez vous adresser au médiateur fédéral dont voici les coordonnées: Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service de médiation fédéral Droits du patient Place Victor Horta 40 bte 10 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 524 85 21 E-mail: Site internet: Le FONDS DES ACCIDENTS MÉDICAUX (FAM). Avant de poursuivre la lecture du chapitre consacré au FAM, lisez la page consacrée! L'autre possibilité est de faire appel au FONDS DES ACCIDENTS MÉDICAUX créé par une loi du 31 mars 2010.

Ces expertises sont également importantes pour évaluer les besoins de la victime pendant la période précédant sa consolidation: aide humaine (tierce personne), matériel médical, fauteuil roulant, aménagement et aide à l'acquisition du domicile, aménagement et aide à l'acquisition du véhicule, etc. Elles permettent ainsi d'obtenir des provisions (avances sur indemnisation définitive). L'expertise doit toujours être contradictoire pour garantir à la victime une juste évaluation de ses préjudices. Etapes de l'indemnisation suite à une erreur médicale. ATTENTION: une expertise se prépare. Elle se construit à partir d'un dossier complet (pièces médicales, radios, scanner, IRM, arrêts de travail, etc. ), permettant de mettre en évidence l'ensemble des préjudices subis. Il est fortement conseillé de se faire assister d'un médecin conseil spécialisé dans l'évaluation du dommage corporel afin qu'il vous aide à préparer votre dossier et qu'il veille à ce que vos séquelles ne soient pas sous-évaluées. De même, la présence de l'avocat peut s'avérer essentielle pendant les opérations d'expertise afin que l'aspect juridique de votre indemnisation soit pris en compte dès le départ.

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