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Pour protéger une invention, un concept ou un produit, une entreprise ou un inventeur peut choisir l'une des options suivantes: Protection interne; Demande de brevet ou dépôt d'un certificat d'utilité; Enveloppe Soleau, qui implique la délivrance d'une preuve d'innovation datée. Comment breveter un produit alimentaire? image credit © Écrivez un serment ou une déclaration. L'argument que vous croyez qu'il est original et que vous êtes le premier inventeur du produit alimentaire. Lire aussi: Comment Licencier un professeur. Ajoutez toute autre information qui donnera du crédit à votre foi. Entrez votre prénom, nom et initiale du deuxième prénom, si vous en avez un. Comment breveter une idée? Le brevet doit être déposé auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Depuis novembre 2018, toutes les demandes de brevet – à l'exception des brevets sensibles à la sécurité et à la défense – doivent être déposées via les téléprocédures en ligne sur le site de l'INPI. Comment soumettre une idée d'invention?
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Avez-vous inventé une recette dont vous êtes certain qu'elle n'a jamais été goûtée par le monde auparavant? Vous avez peut-être une concoction délicieusement unique entre les mains, mais pour la breveter, votre recette doit être considérée comme nouvelle, non évidente et utile. Les cuisiniers à domicile et les chefs mélangent des ingrédients depuis des milliers d'années, il n'est donc pas facile de proposer quelque chose de complètement nouveau. Si votre recette ne répond pas à ces critères, il existe d'autres protections légales que vous pouvez mettre en place pour la revendiquer comme la vôtre. Lisez la suite pour en savoir plus sur la façon de breveter une recette. 1 Comprendre ce qui rend quelque chose brevetable. L'article 35 USC § 101 sur le droit des brevets stipule que « Quiconque invente ou découvre un procédé, une machine, une fabrication ou une composition de matière nouveaux et utiles, ou toute amélioration nouvelle et utile de ceux-ci, peut obtenir un brevet à cet effet, sous réserve des conditions de ce titre. "
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Tous ces éléments peuvent être protégés par le Copyright ou droit d'auteur, même si la recette en elle-même ne peut prétendre à une telle protection. Ainsi, chaque copie d'une recette améliorée de cette manière devra spécifier le copyright en affichant le signe ©, ainsi que les informations qui l'accompagnent ((date de publication) (nom de l'auteur)), bien que ces mentions ne soient pas une condition nécessaire à la protection par le copyright. Cependant, le copyright n'interdira à personne la réalisation de la recette, ni la prise de photo des diverses étapes ou du plat final, ni même la description de la recette dans des termes et expressions différentes. Par ailleurs, s'il est possible de donner un nom à la création culinaire et de la protéger par un dépôt de marque, cela ne permet pas de protéger la création culinaire ou la recette en elle-même. Aujourd'hui, force est de constater que la protection de la création culinaire est très faible: aucun droit de propriété intellectuelle ne permet d'apporter une protection claire et équivoque à l'œuvre culinaire, sous quelque forme qu'elle se présente.
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Clairement, le système n'arrive pas à faire face, et les meilleurs des examinateurs filent chez les avocats spécialisés entretenir ou fabriquer du litige, ou, comme on va le voir, être embauchés chez les « maraudeurs de brevets ». Enfin, parce qu'on pèse insuffisamment la double face du brevet. Il agit clairement comme une incitation à investir, mais aussi comme un frein à l'innovation: si on est menacé d'un procès coûteux dès qu'on regarde un domaine d'innovation potentielle, on attend sagement l'extinction du brevet. Conférer des droits de propriété intellectuelle, c'est aussi conférer une rente de monopole au premier qui a su déposer le brevet (ce qui d'ailleurs pénalise ceux qui choisissent les stratégies de secret ou de départ en premier). Le tenant de l'économie de marché est ici partagé: il aime les droits de propriété mais il déteste les obstacles à la concurrence. Comment trancher? Pour poser la question de façon non idéologique, disons que le brevet sera bon si on arrive à montrer que ses effets positifs l'emportent sur le négatif, et ceci davantage que pour d'autres méthodes de protection.
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Il doit également être nouveau, c'est à dire qu'aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué avant son dépôt. Les dessins et modèles en la matière sont nombreux. Pour en revenir aux droits d'auteur, précisons qu'une photographie de votre création culinaire (une fois le plat confectionné donc) sera protégeable, tout comme les textes et l'agencement d'un livre de recettes (en tant que compilation), si tant est que ces œuvres soient originales et portent « l'empreinte de la personnalité » de leur auteur (cela est éminemment subjectif je vous l'accorde. J'y reviendrai…). EDIT: des sites tels que ceux – ci confirment que certaines créations culinaires devraient clairement pouvoir accéder à la protection par le droit d'auteur Article rédigé par Margerie Véron, auteur du livre « Le droit d'auteur pour les écrivains »
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