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Pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, l a visite de la commission de sécurité n'est pas obligatoire, néanmoins: Cela n'exonère en rien la responsabilité de l'exploitant; Le maire peut s'il le souhaite convoquer une commission de sécurité. L es visites des commissions de sécurités ont pour objectif de vérifier la conformité de l'ERP envers les lois, règlements et arrêtés en vigueur. Il existe 4 types de visite. Visite d'ouverture ou de réception La Commission de sécurité est saisie par le maire en vue de l'ouverture (réception de travaux dans le cadre d'un permis de construire après déclaration d'achèvement de travaux et de conformité des travaux (D. A. C. Commission communale de sécurité plan. T. ) par le constructeur ou d'une autorisation de travaux) ou de la réouverture d'un ERP (si fermeture pendant au moins 10 mois). Ces visites sont obligatoires pour les établissements d e 2 ème, 3 ème et 4 ème catégorie et n on obligatoires pour ceux rentrant dans la 5 ème catégorie, sauf pour les locaux dits « de sommeil » (hôtels, dortoirs).
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Avant toute ouverture d'un ERP ainsi qu'avant la réouverture d'un établissement fermé pendant plus de 10 mois, l'exploitant est tenu de demander au maire l'autorisation d'ouverture au public. Accueil - Entité de Beloeil. Sauf s'il s'agit d'un ERP de 5e catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil, le maire a l'obligation de demander la visite de la commission de sécurité. Les cas dans lesquels la visite par la commission de sécurité est obligatoire Dans les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et catégorie et dans les ERP de 5e catégorie comportant des locaux à sommeil, la visite préalable d'ouverture par la commission de sécurité est obligatoire: en cas de travaux, en cas de changement d'affectation, ou, si l'établissement est resté fermé pendant plus de 10 mois. Dans les ERP de 5e catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil, le Code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas la consultation préalable de la commission de sécurité pour la délivrance d'un permis de construire ou la réalisation de travaux. De même, les ERP de 5e catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil ne sont pas soumis à visites d'ouverture ou périodiques par la commission de sécurité mais le maire peut néanmoins demander à la commission des visites de contrôle.
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L'avis défavorable concerne l'accessibilité Si l'avis défavorable concerne l'accessibilité, le maire doit notifier à l'exploitant sa décision de refus d'autorisation d'ouverture au public et demander la mise en conformité des travaux en matière d'accessibilité au regard des observations figurant sur l'attestation d'accessibilité après achèvement des travaux.
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Notre point de vue d'assureur La sécurité est une préoccupation permanente des responsables d'ERP. L'établissement se tiendra prêt tout au long de l'année à la visite (éventuellement inopinée) de la commission de sécurité. Pour cela, un organisme agréé doit vérifier régulièrement que tous les équipements électriques et de sécurité/incendie sont en état de fonctionnement et efficients: détecteurs de fumées extincteurs trappes de désenfumage portes coupe-feu Si ce n'est pas le cas, cet organisme préconisera des améliorations afin ne pas être pris de court lors de la visite. De plus, une attention particulière est à porter aux travaux qui peuvent paraître anodins mais pour lesquels il est préférable de consulter la commission de sécurité. Cette dernière indiquera la manière réglementaire de les réaliser. Commission communale de sécurité 2. Il est indispensable de tenir l'assureur des locaux strictement informé des avis de la Commission de sécurité prescrivant des améliorations ou modifications permettant d'assurer la sécurité des locaux (et de lui confirmer leur réalisation).
au cours des visites, périodiques ou inopinées. sur dossier, pour tout aménagement ou toute modification. Emettre un avis La visite de la commission permet au maire, autorité de police compétente, de disposer d'un avis sur les conditions de sécurité contre l'incendie et le risque de panique dans l'établissement. L'avis de la commission de sécurité est nécessairement favorable ou défavorable, c'est à dire qu'il ne peut être assorti de réserves. Il s'agit d'un simple avis, qui ne lie pas l'autorité de police. Néanmoins cet avis est obligatoire et doit nécessairement permettre de fonder la décision du maire. En cas d'avis défavorable, le maire peut, soit prononcer la fermeture de l'établissement, soit autoriser son ouverture ou son exploitation en demandant à l'exploitant de fournir dans un délai déterminé les garanties selon lesquelles les observations de la commission ont bien été prises en compte. Maison de la tranquillité publique : Connaître le rôle des commissions de sécurité. A défaut de disposer de ces éléments, le maire pourra prononcer la fermeture de l'établissement.
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