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Wednesday, 31 July 2024

Information des acquéreurs et des locataires Mise à jour le 21/06/2021 Retrouvez les informations relatives à l'information des acquéreurs et des locataires pour les 32 communes du département concernées sur le site de la DRIEE. Selon les dispositions des articles L 125-5 et R 125-23 à 27 du Code de l'environnement, depuis le 1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier doit lors de toute transaction (vente ou location) informer l'acquéreur ou le locataire des risques naturels ou technologiques qui existent sur le territoire de la commune où se situe le bien ainsi que de tout sinistre ayant affecté ce bien. Cette obligation d'information prend la forme d'un état des risques annexé au contrat de location écrit, ou à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant l'achat ou la vente. Risques naturels et technologiques 93.1. Pour permettre au vendeur et au bailleur (qui peut être toute personne physique ou morale de droit public ou privé, y compris l'État, les établissements publics ou les collectivités territoriales) d'établir l'état des risques, a été définie par arrêté préfectoral n°2017-94 du 26 avril 2017: La liste des 32 communes du département où s'applique cette information préventive.

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Ces terrains sont recensés par les secteurs d'information sur les sols (SIS):... ; l'information relative aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelle / minière / technologique: sur saisissez l'adresse du bien immobilier puis cliquez sur « Description des risques », l'information sera disponible sous « Arrêtés portant reconnaissance de catastrophes naturelles ».

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Liste des évènements passés à Pantin Nature du risque Début de l'évènement Fin de l'évènement Inondations et coulées de boue 07-07-2001 Inondations, coulées de boue et mouvements de terrain 25-12-1999 29-12-1999 30-05-1999 23-08-1995 Effondrement de terrain 15-03-1993 31-05-1992 01-06-1992 26-06-1990 27-06-1990 Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse 01-06-1989 31-12-1991 23-07-1988 11-04-1983 23-04-1983 source prim Informations sur la ville de Pantin

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Les constructions futures doivent se conformer à certaines dispositions constructives; les constructions existantes ont cinq ans pour réaliser les travaux, ce sans quoi leurs propriétaires ne seront pas indemnisés en cas de sinistre dans le cadre d'une reconnaissance d'état de catastrophe naturelle. Le PPRMT concernant les risques suivants: présence d'anciennes carrières, dissolution du gypse et phénomène de retrait gonflement des sols argileux. Tableau des risques naturels et technologiques - L'ETAT dans le Vaucluse - Préfecture d'Avignon (84). Pour ces derniers, la commune est particulièrement exposée et a été reconnue en catastrophe naturelle six fois depuis les années 80. Le PPRMT croise les cartes des trois principaux aléas et propose un zonage et un règlement ayant pour objectif de prévenir les risques de sinistres. Pour les projets de construction, il détermine les dispositions pour améliorer la stabilité des constructions (fondations, joints de rupture, chaînages, …) et réduire la présence d'eau à proximité des fondations. Pour les constructions existantes, il comporte des recommandations et des obligations de mise en conformité, telles que l'installation de recueil des eaux de pluies sur les terrains pentus ou la mise en place d'un drainage sur les écoulements en faible profondeur.

- Les risques informatiques et numériques. - Les risques environnementaux (mais aussi climat et énergie). - Les risques de la perte d'autonomie (personne handicapée, âgée,... ).

Pour tout le département, les conséquences sont: - en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un état du bâtiment relatif à la présence de termites est joint au dossier de diagnostic technique à la vente; - en cas de construction ou d'aménagement neuf, des mesures relatives à la protection contre les termites s'appliquent. Risques naturels et technologiques 93 les nouvelles prisons. Plus d'information sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / rubrique termites LES MÉRULES: Il n'existe pas d'arrêté préfectoral "mérule" dans le département. Plus d'information sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire / rubrique mérules Termites et Mérules, personne référente sur le département des Hauts-de-Seine: tél. 01 40 97 29 95

Nous effectuons systématiquement des contrôles pour vérifier la légalité et la conformité des offres que nous diffusons. Offres d'emploi Éducateur département Pyrénées-Atlantiques - Trovit. Si malgré ces contrôles vous constatez des contenus inappropriés, vous pouvez nous le signaler. Sélectionnez un motif dans la liste ci-dessous: Nous vous rappelons que le signalement abusif est strictement interdit. Pour tout signalement concernant des informations inexactes ou une offre déjà pourvue, rendez-vous auprès de votre agence Pôle-emploi ou contactez-nous Pour toute information concernant le droit du travail, consultez les fiches pratiques du Ministère du travail

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