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Fausse bonne idée:: « Mon expert-comptable me fait un forfait pour l'établissement des comptes annuels et pour le suivi juridique annuel, je n'ai pas les moyens de prendre un avocat. » Avoir une relation privilégiée avec son conseil, c'est aussi par la gestion juridique du quotidien et des questions récurrentes, notamment par ce qu'on appelle le « suivi juridique annuel ». Prendre attache avec un conseil pour cette partie, permet d'avoir une vision extérieure sur le cœur de votre activité, des résultats ainsi que de bénéficier de conseils juridiques adaptés. C'est un moment privilégié pour faire un point annuel avec votre avocat et de valider juridiquement ce qui sera traduit en chiffres par votre expert-comptable dans les comptes. Une relation de travail privilégiée entre votre expert-comptable et votre avocat permet d'obtenir un conseil à forte valeur ajoutée. Mon intervention consiste en l'accompagnement des sociétés et des groupes de sociétés dans la tenue de leur secrétariat juridique courant et de leurs registres obligatoires, dans le cadre de: L'approbation des comptes annuels; La distribution de dividendes et de réserves; Les mandats des dirigeants et la fixation de leurs rémunérations; La tenue des assemblées générales et conseils d'administration, de surveillance, de direction; La mise à jour des registres (assemblées, conseil, registres de mouvement de titres, fiches d'actionnaires, etc. )

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Le greffe du tribunal de commerce compétent publie alors ces comptes sur le registre des sociétés et du commerce et sur le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Les documents comptables: publics et consultables par tout le monde Chaque entreprise doit donner accès à ses comptes publics et les rendre publics. Elle doit donc les déposer au greffe du tribunal de commerce compétant. Il doit alors se charger de la publication des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés et au BODACC. Le représentant légal, lui, se charge des démarches nécessaires au dépôt des comptes (bilan, compte de résultat, total du bilan…). Il doit s'occuper de ces formalités chaque année, durant les sept mois suivant la fermeture de la société et dans le mois suivant l'assemblée destinée à approuver des comptes de la société. Les documents annexes à fournir en plus des comptes annuels En plus du bilan annuel, le représentant légal de l'entreprise doit également déposer certains documents signés au greffe du tribunal de commerce.

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