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Il arrive en effet qu'un défaut d'entretien amène la tombe à se dégrader, et lorsque celle-ci est en état d'abandon avancé, la mairie peut reprendre l'espace. N'hésitez pas à contacter les services funéraires de votre commune pour en savoir plus. Comment acquérir une concession dans une commune? 3 types de concession existent: La concession individuelle: destinée à la personne pour laquelle elle a été acquise, La concession collective: réservée à plusieurs personnes mentionnées dans l'acte de concession, La concession familiale: destinée au titulaire initial et aux membres de sa famille. Qu’est-ce qu’une concession perpétuelle ?. La demande doit être faite auprès de la mairie. Une des conditions suivantes doit obligatoirement être remplie: Le décès doit survenir dans la commune, Le défunt doit être un résident de la commune, La personne décédée doit bénéficier d'une concession familiale, S'il habite à l'étranger, le défunt doit être inscrit sur la liste électorale de la commune. Le maire peut toutefois refuser la demande en raison du manque de places dans le cimetière ou de la politique communale de gestion du cimetière.

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Funéraire Publié le 27/10/2021 • dans: Actu juridique, Fiches de droit pratique, France Wikipedia Janericloebe Le maire, le conseil municipal et le préfet de département gèrent les questions liées aux terrains d'inhumation. Ma Gazette Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée Selon l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « chaque commune consacre à l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet. La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le conseil municipal ». Lieu public Le cimetière est un lieu public qui remplit une mission de service public. Sa gestion et son aménagement sont réglementés par le CGCT. Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de cimetière doit disposer d'un cimetière comprenant un terrain consacré à l'inhumation des morts. Qui est habilité à créer ou à agrandir un cimetière ?. La surface du terrain est cinq fois celle de l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts à enterrer chaque année.

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Depuis le 1 er juin 2019, les gestionnaires d'espaces publics ne peuvent plus avoir recours aux produits phytopharmaceutiques. Ceux-ci sont en effet interdits d'utilisation sur tous les espaces publics et dans les lieux accessibles aux publics vulnérables, en ce compris dans les cimetières. Gestion cimetière communal au. Cette gestion des cimetières en « zéro phyto » représente un défi important pour bon nombre des communes, tant ces lieux ont généralement été conçus dans une configuration minérale, où la végétalisation doit être complètement repensée. L'entretien des cimetières est de plus un sujet délicat à gérer par les communes du fait de la charge émotionnelle de ces lieux de recueillement pour les citoyens. Quelles sont les aides existantes pour accompagner les communes dans leurs pratiques d'entretien, dans les aménagements des allées ou des espaces entre les tombes…? Une gestion écologique des cimetières avec Adalia 2. 0 Nos cimetières, majoritairement très minéraux, sont des espaces où la tolérance aux plantes indésirables semble impossible.

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Pensez à bien conserver tout document relatif à la prise ou au renouvellement de la concession. Si concession n'est pas entretenue par une famille, que se passe-t-il? Si la concession n'est pas entretenue, elle peut être reprise par la commune, à certaines conditions: l'état d'abandon doit avoir été constaté par deux procès-verbaux espacés de trois ans, et la dernière inhumation avoir eu lieu depuis au moins 10 ans.

21/04/2022 La Commune de La Hulpe recherche des étudiant(e)s pour le service Voirie cet été! Voir l'ensemble des actualités Agenda Exposition « Traces de migration » du 16/01/2022 au 04/06/2022 Appel à participation 10/03/2022 11/06/2022 Gare aux histoires! 07/05/2022 18/06/2022 Stage d'été 2022 – 4 au 8 Juillet 2022: « Diorama, il était une fois… » 18/05/2022 19/07/2022 Stage d'été 2022 – 22 au 26 Août 2022: « Marionnettes à gaine, en scène! » 25/05/2022 15/08/2022 Activités du Conseil des enfants le 06/06/2022 24/06/2022 26/06/2022 01/07/2022 30/09/2022 Grande braderie de septembre 24/09/2022 26/09/2022 Voir l'ensemble des évènements CPAS Commerces Centre sportif Sécurité - Secours top Administration communale La Hulpe Rue des combattants 59 1310 La Hulpe 02/634. Gestion des cimetières : Aspects juridiques - Association Des Maires de Haute Savoie (74). 30. 70 aW5mb0BsYWh1bHBlLmJl Épinglé Conseil communal Enquêtes publiques Permis d'environnement - Avenue du Parc - Pas d'étude d'incidence Annonce de projet - Avenue de la Corniche Budget participatif - candidatures pour le comité de sélection

Programme de la formation Cette première formation du cycle aborde les prestations funéraires obligatoires et optionnelles, ainsi que les contrôles communaux. Point fort: Danielle Sylvestre, 25 ans d'expérience en formation funéraire auprès des entreprises funéraires, CNFPT et associations d'élus, y compris dans les départements d'outre-mer.

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