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Thursday, 4 July 2024

Guide RGPD La Ville de Gennevilliers accroît les moyens de protection des données personnelles des utilisateurs de son site internet, en application du Règlement Général pour la Protection des Données. Lire la suite

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Plusieurs formes d'aide sont possibles pour vos vacances en familles: bons CAF, chèques vacances, participation de votre employeur et une aide de l'OML et de la Ville de Gennevilliers aux Gennevillois durant l'été. L'OML est une association à but non lucratif, de tourisme familial agréée par le Ministère chargé du tourisme sous le N° AG 092 950001 et par le secrétariat d'Etat à la Jeunesse et aux Sports sous le N° 92/JEP/037. Pour favoriser l'accès aux vacances de qualité à tous les Gennevillois, différentes aides sont attribuées pour tout séjour d'une semaine avec l'OML en juillet et août. A noter que les aides aux quotients et aux chômeurs sont cumulables si vous partez plusieurs semaines dans la limite des 80% du montant du séjour. Aides attribuées pour tout séjour d'une à 2 semaines maximum sur juillet/août et une semaine d'hiver. Aides aux quotients: Pour les enfants et jeunes de 18/25 ans: Tableau Tranches quotient familial Montant des aides - 350 à 650 50 € 651 à 1000 40 € 1001 à 1800 (ou sans quotient CAF) 30 € Justificatifs obligatoires à présenter: justificatif de domicile feuille du quotient familial récente éditée par la CAF ou la ville.

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Afin de faciliter la mobilisation des personnels soignants et de secours, la ville de LILLE, en lien avec l'Education Nationale, a mis en place depuis le début de la semaine un service d'accueil pour les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, qui n'auraient aucun autre mode de … Grâce à l'espace famille on peut s'inscrire ou inscrire un membre de sa famille à des activités dispensées dans différentes structures de la ville comme le Centre social du nouveau monde.... La ville de LILLE, en lien avec l'Education Nationale, a mis en place un service d'accueil pour les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, qui n'auraient aucun autre mode de garde. [GTV: Espace famille] L'inscription en ligne sur l'espace famille est devenue obligatoire. La Ville de Granville met à votre disposition un outil supplémentaire accessible 24h/24 et 7j/7 via une connexion internet: Avec ce nouvel espace, vous pouvez, d'un simple clic, avoir accès aux différentes informations des écoles de la ville de Granville.

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Pour les familles, c'est un sacerdoce. Heureusement, nous avions l'endroit idéal », détaille Christophe Bernier, maire adjoint (PS) chargé notamment du handicap. Sur place, une personne accueille la famille. Le site est clos, sans danger, tout est sous contrôle avec aussi un potager ainsi que quelques animaux (poules, lapins…). « Quand l'enfant arrive ici, la différence saute aux yeux, constate Azeddine Benkherouf, chargé de mission handicap. Le soulagement est immédiat autant chez le petit que pour les adultes qui sont avec lui. » Sama, 33 ans, fait partie des premiers à avoir essayé la formule avec ses enfants, dont deux petits garçons autistes. « Sans jardin ni balcon, le confinement est très très difficile à supporter, dit-elle. Un de mes fils fait des crises et à tendance à se sauver et se mettre en danger. » «On a l'impression qu'une heure c'est peu mais c'est énorme» Prendre juste un peu l'air ne suffit pas. « Au moins, au centre qui est un espace fermé, je suis rassurée, poursuit-elle.

Le non-respect de l'un de ces droits est un délit de contrefaçon passible de poursuite. Etablir un lien Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le guichet en ligne. En revanche, les pages du portail ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site. Droit des marques Le guichet en ligne et ses modules sont des marques, elles ont fait l'objet d'une déclaration à l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) le 3 janvier 2008. Hébergement du site Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est la société: Océanet (Arpège propriétaire du serveur), dont le siège social se situe 2, impasse Joséphine Baker, 44800 Saint-Herblain, et le numéro de téléphone est le 02 38 03 78 78. Réalisation et conception graphique La conception et les développements graphiques et ergonomiques ainsi que le développement des modèles de pages ont été réalisés par la société Arpège.

"80% Des Gennevillois déposent leurs encombrants le jour de la collecte" Y a t'il vraiment de quoi se satisfaire de ce résultat? A partir du 12 février, vous pouvez inscrire vos enfants pour l'année scolaire 2018/2019. Pour plus de détails, voir le site de Gennevilliers Entre la rue Clara Zatkin et la déchetterie, il y en a pour 10 minutes de trajet…. Mais pour certains, c'est encore trop: C'est donc pour cela, qu'on retrouve des éléments de carrosserie automobile sur le trottoir, bien positionnés entre les containers!! L'avenue de la République a les pieds dans l'eau. Et ce pour la seconde fois en quelques mois Que se passe-t-il? Travaux de voirie déficients? Entretien "fantaisiste"? La Mairie pourrait-elle avoir l'amabilité de s'en occuper? Ou bien est ce la création d'un nouvel espace aquatique? Venez en discuter le Jeudi 25 janvier à 19h00 salle polyvalente Lucie-et Raymo n d Aubrac (35 rue Henri Barbusse). Êtes vous envahis par les moustiques dès que les beaux jours arrivent, comme beaucoup dans Gennevilliers?

Civ 1, 12 septembre 2018, n°17-17319). La Cour d'appel puis le Cour de cassation ont estimé que la communication commerciale et la publicité via un site Internet n'entraient pas dans le champ de l'activité principale de l' architecte qui dès lors, pouvait bénéficier du droit de rétractation prévu par l'article L. 121-21 du code de la consommation. 2. La jurisprudence, le consommateur et le non professionnel: Quelques exemples: Un syndicat de copropriétaires est un non professionnel quand il n'agit pas à des fins professionnelles. Par exemple, le SDC bénéficie de la protection contre les reconductions tacites (Cass. 1e civ. 29-3-2017, n° 16-10007). Selon la Cour de cassation, une SCI, promoteur immobilier, est certes un professionnel de l'immobilier mais pas un professionnel de la construction. La SCI doit dès lors être considérée comme un non-professionnel vis-à-vis du contrôleur technique en application de l'article L. 132-1 du Code de la consommation » (Cass. civ. Article luminaire du code de la consommation . 3ème, 4 févr. 2016, n° 14-29.

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Journal articles Résumé: À propos de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques Document type: Complete list of metadata Contributor: Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor Submitted on: Tuesday, October 19, 2021 - 1:14:11 PM Last modification on: Thursday, February 24, 2022 - 4:48:02 PM

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La Cour de cassation rappelle tout d'abord « qu'une personne morale est un non-professionnel (…) lorsqu'elle conclut un contrat n'ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle ». Article L413-1 - Code de la consommation - Légifrance. Elle précise ensuite, pour fonder la cassation de l'arrêt d'appel, que « la qualité de non-professionnel d'une personne morale s'apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal ». Cette solution est très rigoureuse sur le plan juridique puisque juridiquement, la personne dont on apprécie la qualité est bien la personne morale et non pas celle de son représentant. Toutefois, en pratique cette solution peut amener à des situations dans lesquelles, quand bien même le représentant légal pourrait être, s'il agissait pour son propre compte, un professionnel du domaine concerné, la société qu'il dirige, au motif qu'elle a une autre activité, sera pour sa part considérée comme non professionnelle. Cet arrêt impose la prudence: ce n'est pas parce que l'opération intervient entre deux personnes morales que le code de la consommation ne trouvera pas à s'appliquer.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services.