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2. Les autres acteurs a. L'inspecteur du travail Depuis la loi du 16 novembre 2001, l'inspecteur du travail a le pouvoir de constater des infractions de refus d'embauche ou de stage, de sanction ou de licenciement revêtant un caractère discriminatoire. Dans ce cas, il peut émettre un procès-verbal. En effet, l'inspecteur peut verbaliser les infractions pénales de discrimination, en vertu des articles 225-1 et suivants du code pénal et de l'article L. 481-3 du code du travail. Il peut, conformément à l'article L. 611-9 du code du travail: « se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence d'une méconnaissance des articles L. 122-45, L. 123-1 et L. Les mesures de lutte contre les discriminations - Annales Corrigées | Annabac. 412-2 du code du travail et de l'article 225-2 du code pénal ». Ainsi, l'inspecteur du travail doit avoir tous les éléments nécessaires pour constater la discrimination. Une fois que l'infraction de discrimination est constatée, l'inspecteur dispose d'un pouvoir discrétionnaire (avec une marge de liberté plus ou moins grande) sur la suite qu'il souhaite donner au litige.

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Les Mesures De Lutte Contre Les Discriminations - Annales Corrigées | Annabac

Dissertation: – Comment les pouvoirs publics peuvent-ils favoriser l'égalité? – La redistribution suffit-elle à assurer la justice sociale? – Dans quelle mesure l'action des pouvoirs publics est-elle efficace pour lutter contre les inégalités? – La protection sociale est-elle efficace pour réduire les inégalités? Vous montrerez comment les mesures de lutte contre les discrimination raciale. – Les mesures de lutte contre les discriminations contribuent-elles à assurer l'égalité Le vocabulaire à maîtriser Notions de première à réviser L'Etat-providence est une forme d'Etat qui intervient dans l'économie et organise une protection sociale de façon à garantir la cohésion sociale. Il existe différents Etats-providence selon la combinaison des logiques d'assurance et d'assitance. Les prélèvements obligatoires sont des impôts, des taxes et des cotisations sociales que les agents économiques doivent verser aux administrations publiques. Les revenus de transfert (ou revenus sociaux) sont des revenus qui correspondent à la redistribution opérée par les pouvoirs publics (Etat et protection sociale).

Regards Croisés 1 : Comment Les Pouvoirs Publics Peuvent-Ils Contribuer À La Justice Sociale ? – Ses Sports De Combat !

Cette loi, adoptée en 2000, prévoit des sanctions pour les partis politiques qui ne présenteraient pas autant d'hommes que de femmes sur les listes électorales pour améliorer la représentation des femmes dans les instances publiques comme l'Assemblée Nationale ou les conseils municipaux. Dans le domaine scolaire, l'État a mis en place les Zones d'Éducation Prioritaires ( ZEP) et plus récemment les Réseaux Ambition Réussite ( RAR en 2007) pour donner plus de moyens financiers et humains pour les élèves venant de zones où les difficultés scolaires sont les plus fortes. Regards Croisés 1 : Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ? – SES sports de combat !. Le concours d'entrée à l'école de sciences politiques de Paris a ainsi été adapté pour que les élèves sortant de ces ZEP puissent eux aussi intégrer cette prestigieuse école. Pour renforcer la lutte contre les discriminations, des débats ont été lancés sur le curriculum vitae anonyme (sans photo ni nom) pour améliorer les chances de certains candidats à l'emploi. Mais ces politiques de discriminations positives peuvent aussi créer des phénomènes de stigmatisation: la personne a-t-elle obtenu son emploi grâce à son talent ou son origine ethnique?

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Ce principe est inspiré de la révolution Française et de la charité chrétienne. Les services collectifs sont des services non marchands mis à disposition des ménages par l'Etat ou les associations. La fiscalité recouvre l'ensemble des impôts et des taxes perçus par les collectivités publiques. Les nouveaux moyens de lutte contre les discriminations - Maxicours. Les prestations sociales sont des versements en nature ou en espèces versé aux ménages pour compenser la réalisation de risques sociaux (maladie, vieillesse, chômage, accident du travail, famille). Les cotisations sociales sont des versements obligatoires effectués par les employeurs et les salariés pour financer les dépenses de prestations sociales La redistribution rassemble toutes les opérations dont le but est de modifier la répartition primaire des revenus (revenus du travail, revenus de la propriété c'est-à-dire du capital et revenus mixtes) c'est-à-dire les revenus contrepartie d'une participation à l'activité de production. La redistribution peut être verticale (du haut vers le bas de l'échelle des revenus) ou horizontale (à un même niveau de l'échelle des revenus, au titre de la santé, de la famille, de la retraite, du chômage, des accidents du travail).

Lutte contre les discrimination et justice sociale - YouTube

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