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Le 31 janvier 2018 Sous-traitance et garantie de paiement Sous-traitance de second rang: le maître d'ouvrage doit aussi veiller à la garantie de paiement. Sous-traitance: même pour les sous-traitants de second rang, le maître d'ouvrage doit s'assurer que l'entreprise principale a respecté ses obligations liées à la garantie de paiement. Les règles en la matière font l'objet de dispositions en cascade de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Tout d'abord, elle dispose dans son article 14-1 que le maître d'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies aux articles 3, 5 ou 6, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces obligations. Sous traitance de second rangers. Cet article est expressément applicable aux marchés tant publics que privés. Ensuite, l'article 6 de la loi précitée énonce quant à lui que le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé, est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement dans les conditions définies à l'article 14.

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Dans le cadre de certains marchés publics, les cas de sous-traitance en cascade ne sont pas rares. En l'espèce, une entreprise, ayant une mission de démolition gros œuvre, avait sous-traité une partie des travaux à une seconde entreprise, laquelle avait elle-même sous-traité une partie de ses missions à une tierce entreprise. Un sous-traitant de second rang ne peut prétendre à un paiement direct. Le sous-traitant de premier rang étant ensuite mis en liquidation judiciaire, il n'a pu payer le sous-traitant de second rang. Ce dernier a alors assigné l'entrepreneur titulaire du lot pour paiement des sommes dues, assorties de dommages et intérêts et obtenu gain de cause en appel. Toutefois, cette décision a été cassée pour violation de la loi du 31 décembre 1975. Au travers cet arrêt, la cour de cassation vient rappeler sa stricte interprétation de la loi du 31 décembre 1975, et plus précisément de son article 2 stipulant que " le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ". En effet, l'entrepreneur titulaire du marché ne peut avoir à supporter une obligation incombant au seul sous-traitant de premier rang.

Cependant, d'autres dispositions légales ont été prises afin d'éviter les dérives. C'est le cas de l'article L. 2193-14 du code qui impose au sous-traitant direct de délivrer une délégation de paiement au sous-traitant de second rang. En l'absence de délégation de paiement, une caution personnelle et solidaire est exigée avant la validation d'une quelconque sous-traitance à la chaîne. Paiement direct et délégation de paiement: que retenir? La délégation de paiement est une solution qui permet de faire payer le sous-traitant par le maître d'ouvrage ou l'acheteur public. Elle évite ainsi à l'entrepreneur principal de s'acquitter d'une caution. Dans la pratique, cette opération se rapproche fortement du paiement direct. Quelles sont mes obligations en matière de sous-traitance ? | Portail d’Information des Organismes de Formation. Toutefois, elle en est juridiquement distincte, car elle repose sur un accord contractuel et non sur un texte de loi. En effet, aucune loi n'oblige l'acheteur public à s'occuper du paiement du sous-traitant de second rang en lieu et place de son donneur d'ordre. La délégation de paiement se présente donc comme une alternative reposant sur un accord tripartite entre le maître d'ouvrage, le sous-traitant direct et le sous-traitant de second rang.

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Une fois la demande complète générée sur PanDA, chaque partie-prenante, du sous-traitant de rang 2 au maître d'ouvrage, pourra la valider et la signer directement en ligne. L'intervention des sous-traitants de second rang est facilitée et accélérée. Gestion de la sous-traitance de second rang sur PanDA -. Vous l'aurez compris, cette nouvelle fonctionnalité sur PanDA apporte: Une plus grande visibilité pour tous les acteurs de l'opération; Une sécurité administrative renforcée pour les maîtres d'ouvrage; Et toujours plus de simplicité dans la gestion des agréments des sous-traitants de rang inférieur. Votre sous-traitant est maintenant agréé sur PanDA? Il ne reste plus qu'à l'inviter à rejoindre le module opération sur OnceForAll, vous pourrez ainsi suivre la mise à jour de son dossier administratif tout au long de son intervention. Découvrez toutes les nouvelles fonctionnalités de PanDA en vous inscrivant à la newsletter mensuelle:

La société A., qui ne conteste pas réclamer seulement le paiement de travaux supplémentaires, n'établit pas que la société B. lui aurait demandé de réaliser de tels travaux, ni qu'elle aurait eu connaissance de ce qu'elle devait exécuter en sa qualité de sous-traitant de second rang des prestations plus étendues que celles déclarées au maître d'ouvrage pour un montant de 5 239 euros HT soit 6 265, 84 euros TTC. Sous traitance de second rang youtube. Elle n'établit pas davantage que ces travaux, dont elle ne précise pas la consistance, auraient été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. Par suite, elle n'est pas fondée, en tout état de cause, ainsi que l'a jugé le tribunal, à soutenir que la société B. aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité. CAA de LYON N° 18LY02632 - 2020-02-27

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Article 2 Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants. Article 3 L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

La déclaration des sous-traitants de second rang … L'obligation d'acceptation et d' agrément de leurs conditions de paiement s'applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la « chaîne » de sous-traitance. Comme les sous-traitants directs, ou de 1 er rang, tous les autres sous-traitants, c'est-à-dire ceux de rangs inférieurs, doivent être acceptés et leurs conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur, ou maître de l'ouvrage. Dans une telle hypothèse, aucune disposition n'impose au pouvoir adjudicateur, ou maître de l'ouvrage, de notifier au titulaire du marché l'acceptation du sous-traitant de 2 nd rang. Seul le sous-traitant de 1 er rang doit se voir notifier l'acceptation du sous-traitant de 2 nd rang par l'acheteur public. Le contrat de sous-traitance, qui régit les relations entre l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et chacun de ses sous-traitants, n'a pas à être modifié du fait de l'intervention d'un sous-traitant de rang inférieur.