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Civ 1ère, 16 décembre 2020 (19-19. 387) – publicité d'un site de rencontre encourageant l'adultère- mariage publicité site de rencontre adultère Le devoir de fidélité qui s'impose aux époux, justifie-t-il l'interdiction d'une publicité pour un site de rencontres encourageant l'adultère? Publicité site de rencontre amoureuse gratuit sans inscription. C'est la question à laquelle a dû répondre la Cour de cassation s'agissant d'une société de droit américain, éditrice d'un site de rencontre « Gleeden «, dont les affiches laissent apparaître divers slogans, et notamment « Le premier site de rencontres extra-conjugales pensées par des femmes » ou encore « être fidèle à deux hommes, c'est être deux fois plus fidèle «. L'atténuation de la portée du devoir de fidélité des époux L'article 212 du code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité, laquelle conserve sa nature d'obligation juridique du mariage. Cette obligation de fidélité ne s'impose toutefois qu'aux époux, et ne concernent ni les partenaires d'un PACS, ni les concubins. Sur ce fondement, la jurisprudence avait déjà eu à juger de la validité de conventions par lesquels les époux s'accordaient contractuellement une « liberté mutuelle » ou prévoyait une clause d'infidélité.
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La Haute Juridiction juge que de telles conventions conclues entre les époux sont nulles comme étant contraires à l'ordre public. L'adultère constitue en effet une violation du devoir de fidélité, dont les époux ne peuvent se défaire. Et il sera utilement rappelé que l'adultère est même en l'absence de relation physique, et le fait pour une personne de fréquenter des sites de rencontre, d'y échanger des messages et des photographies intimes, constitue une telle violation du devoir de fidélité (Civ 1ère, 30 avril 2014, 13-16. 649). Publicité site de rencontre francais. Néanmoins, l'infidélité n'est plus une cause péremptoire, automatique du divorce, depuis la loi du 11 juillet 1965. Depuis cette loi, elle n'est plus non plus un délit pénal. Elle ne consiste plus qu'en une faute civile, que le juge doit en outre apprécier au regard des circonstances, pouvant l'écarter ou l'excuser. Qui plus est, elle considère aujourd'hui que « l'évolution des moeurs comme celle des conceptions morales ne permet plus de considérer que l'infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale dans la société contemporaine » (Civ 1ère, 17 décembre 2015, 14-29.
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Cet article date de plus de sept ans. Publié le 20/02/2015 01:00 Mis à jour le 20/02/2015 01:08 Durée de la vidéo: 2 min. France 3 Article rédigé par Le site Gleeden a été attaqué en justice par des associations catholiques. Des associations familiales catholiques ont porté plainte contre le site internet de rencontres extra-conjugales Gleeden, l'accusant de promouvoir l'infidélité. Elles fustigent des panneaux publicitaires qui promeuvent l'adultère. Publicité site de rencontres. Dans les rues des grandes villes de France, on trouve des affiches aux slogans plutôt incitatifs: "Et si cette année vous trompiez votre amant avec votre mari" ou encore: "Contrairement à l'antidépresseur, l'amant ne coûte rien à la sécu". L'adultère est dépénalisé depuis 1975 en France. Deux millions de membres sont inscrits, dont la moitié en France. "Je trouve ça choquant, je suis contre ça", s'énerve une passante. "Libre à chacun de faire ce qu'il a envie", nuance une autre. "Ce n'est pas très porteur de valeurs", clame une femme. "Ça va augmenter le taux de divorces", ironise un homme.
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Dans tous les cas, les sites de rencontre peuvent dormir sur leurs 2 oreilles, car l'amour fera toujours vendre.
Tiens, la rencontre en local, on n'avait pas encore abordé ça: bon ciblage, business sur une "niche" marketing (oui, les parisiens représentent tout de même une niche, même si c'est une grosse niche)... Particularité de cette publicté, quasiment TOUTES les affiches de la marque ont été détournées avec deux grosses mentions imanqubles: "Pauv' blonde! Moi j'ai juste tapé à sa porte!! Les sites de rencontres et la publicité | Actus, Médias & Co. " et "La pub rend vraiment trop con!! ". Très sincèrement, même si je n'apprécies pas du tout les "tags" sur les affiches dans le métro, je dois avouer que le tagueur marque un point: le slogan de cette publicité n'est vraiment pas malin, pas travaillé (pour ce format) et que même si on comprend l'idée, à l'heure où la majorité des gens pensent encore que le Net rend seul et éloigne les personnes, ce slogan donne matière à ce qu'on lui tape dessus... Bon, par contre, aucune excuse pour leur pub vidéo... un mix entre la répétition de la pub Mercurochrome, d'une production AB et d'un dialogue digne d'un porno M6...
Laissez-vous tenter par cette composition de fleurs artificielles variées poser directement sur la pierre tombale de votre proche. La composition de fleurs artificielles pour cimetire Cette composition estivale de fleurs artificielles pour cimetire trouvera parfaitement sa place sur la tombe de vos proches et cela de manire durable. Ses tons blanc et fuchsia apporteront de la couleur sur le dessus de la tombe de l'tre cher disparu. Composition fleurs artificielles pour cimetière 2ème partie. Cette jolie composition laissera tout jamais un message fort invitant le défunt la paix et la rverie. Largeur: 20cm Hauteur: 30cm NB: l'ange décoratif n'est pas inclus Livraison de votre composition de fleurs artificielles: o et comment? Notre composition de fleurs artificielles est livrable dans toute la France. Aprs réception de la commande, et avec l'aide de notre partenaire Colissimo, votre composition sera livrée en 72h maximum. Cette composition reste bien entendu livrable vers Compigne et alentours, o la livraison se fera par nos soins.
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