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Saturday, 1 June 2024

La rationalisation des tâches de contrôle par l'automatisation des tâches répétitives d'enregistrement et de délivrance des accusés de réception, le calcul automatique des délais de recours et la mise en oeuvre de dispositifs d'alerte signalant les échéances des délais de recours. Un renforcement de la capacité d'expertise des actes, une détection plus efficace des anomalies, et un meilleur service rendu aux collectivités en termes de sécurité juridique des actes et de conseil aux élus Afin d'atteindre ces objectifs, une chaîne de télétransmission est mise en place, reliant les collectivités au représentant de l'Etat territorialement compétent, et permettant la transmission sous forme dématérialisée des actes soumis au contrôle de légalité. Textes Circulaire du 17 janvier 2006 - Ministère de l'Intérieur - Modernisation du contrôle de légalité NOR: MCT/B/06/00004/C Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs Cahier des charges légalité Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie général des collectivités territoriales NOR: INTB0500075D Actualités Seuil de transmission au contrôle de légalité modifié au 1er janvier 2020.

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Application métier lancée en 2004, @CTES est un outil de dématérialisation des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Grâce à ce dispositif, les collectivités peuvent télétransmettre leurs actes soumis au contrôle de légalité et recevoir immédiatement un accusé de réception rendant les actes télétransmis exécutoires sans aucune autre formalité. Depuis le 1er janvier 2012, la démarche de dématérialisation des documents budgétaires (budget primitif, budget annexe, décision modificative et budget supplémentaire) est accessible à toutes les collectivités grâce au module « Actes budgétaires ». Le déploiement des applications @CTES et @CTES Budgétaire présente les intérêts suivants pour les collectivités territoriales et leurs groupements: l'accélération des échanges avec les services préfectoraux: réception quasi immédiate de l'accusé de réception pour la collectivité locale, ce qui rend l'acte exécutoire immédiatement la réduction des coûts: frais d'acheminement postal, de reprographie des actes et éventuellement dépenses liées à la mobilisation d'un fonctionnaire et l'utilisation d'un véhicule dans le cas où les actes sont portés au service du contrôle de légalité.

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La dématerialisation des actes soumis au contrôle de légalité Mise à jour le 24/01/2017 Le ministère de l'intérieur a développé et déployé, sur le territoire national, une application informatique dénommée " ACTES ". ACTES = Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé Actes permet aux collectivités d'envoyer à la préfecture ou à la sous-préfecture, leurs actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire, non plus par courrier postal mais par internet.

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5 ko - 08/12/2017)): Elle engage la collectivité à recourir à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et des documents budgétaires. Il est précisé que la délibération doit faire expressément mention des documents budgétaires pour sécuriser juridiquement leur télétransmission; Elle désigne son opérateur de télétransmission; Elle autorise le maire ou le président à signer la convention de télétransmission des actes avec le représentant de l'Etat. la collectivité contracte avec le tiers de télétransmission choisi le maire ou le président signe le projet de convention ( Modèle de convention Actes (format odt - 58 ko - 12/10/2016) et sa notice (format docx - 51 ko - 12/10/2016)), non datée et en deux exemplaires impérativement, et l'adresse en préfecture pour signature du représentant de l'Etat. un exemplaire original est retourné à la collectivité. Les droits sur l'application @CTES lui sont ouverts. Point important: à compter de la signature de la convention, seul l'envoi dématérialisé des actes est possible.

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Quelle que soit la nature des relations contractuelles liant une société d'économie mixte (SEM) à une collectivité locale, les décisions prises pour le compte de cette collectivité et qui relèvent de l'exercice de prérogatives de puissance publique doivent être transmises au contrôle de légalité. CE 24 mai 2017, req. n° 397197 Le Conseil d'Etat vient de déduire du droit que, pour citer le futur résumé des tables du rec., que: « le législateur a entendu prévoir la transmission au représentant de l'Etat de l'ensemble des décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique prises par les sociétés d'économie mixte (SEM) locales, en modifiant les dispositions respectivement consacrées à la transmission des actes des communes, des départements et des régions. » Oui. Et de fait cela ressort assez nettement du 8° de l'article L. 2131-2, du 7° de l'article L. 3131-2 et du 6° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par leurs travaux préparatoires (notamment celles avant la loi du 6 février 1982).

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La collectivité entre en contact avec la préfecture pour l'informer de son intention de s'engager dans la télétransmission. Il faut: - Disposer d'un accès internet et d'une adresse de messagerie - Faire délibérer sur le principe d'adhésion et pour autoriser l'exécutif à signer une convention en ce sens avec le préfet - Acquérir un certificat d'authentification - Choisir ou développer un dispositif de télétransmission homologué par le ministère de l'intérieur - Signer une convention avec la préfecture et une autre avec le tiers de télétransmission - Commencer les échanges électroniques en quelques clics. Comment passer à l'@ctes? Accéder à l'application Web La télétransmission en 3 clics 1. Décrire l'acte à télétransmettre 2. Insérer l'acte et ses pièces jointes 3. Confirmer la télétransmission Qui contacter? Contacter le référent ACTES de la préfecture pour: * L'organisation générale du projet * La procédure opérationnelle de la dématérialisation * La convention ACTES Contacter le tiers de télétransmission pour: *Les anomalies lors de l'envoi des documents à la préfecture Préfecture de Meurthe-et-Moselle Direction de l'Action Locale - bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Tél. : 03.

L'alinéa 2 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est supprimé. Article 6 A l'alinéa 1 de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé, les mots: « arrêté du ministre » sont remplacés par les mots: « le ministère ». Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est supprimé. Article 7 L'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié: 1° Les mots: « secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le » sont supprimés; 2° Les mots: « sont chargés, chacun en ce qui le concerne, » sont remplacés par les mots: « est chargé ». Article 8 Le cahier des charges annexé au présent arrêté est approuvé. Il constitue le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé. Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est abrogé. Article 9 Les opérateurs disposant d'une homologation antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté disposent d'un délai de six mois suivant sa publication pour se conformer au cahier des charges approuvé par le présent texte.

Un package sur mesure et clef en main pour les skieurs qui souhaitent se faire chouchouter sans s'occuper de toute l'organisation du séjour. Appartement 3 pièces typique au cœur de la station pour 6 personnes dans une résidence 3 étoiles… Piscine et sauna pour se délasser, skipass 7 jours et location du matériel de ski: tout est compris. Et pour les enfants de moins de 12 ans, le skipass et la location de matériel sont offerts! Une véritable bouffée d'oxygène pour les skieurs qui souhaitent lâcher prise à prix mini. Plus d'informations sur: Vars à fond la glisse: le forfait à prix fondu! - Du 01/04/2017 au 17/04/2017 Pour fêter le Printemps du Ski les fondus de glisse fileront en direction du territoire du Guillestrois à Vars dans les Hautes-Alpes. Une station emblématique qui cette année encore offre des promos complétement givrées avec les forfaits « Forêt Blanche »! Un forfait moitié prix pour skier sur les 185km de pistes que compte cette station reliée à Risoul et considérée comme l'une des plus vastes des Alpes du Sud.

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Retour à la liste Newsletter 02 Mars 2017 A partir du 20 Mars prochain, les Hautes-Alpes participent une nouvelle fois à l'opération « Printemps du Ski », une initiative organisée par France Montagnes qui permet aux skieurs de profiter des dernières glissades à prix tout doux. Week-end ou long séjour, en famille, entre amis en duo ou en solo… tous les vacanciers trouveront chaussures à leurs skis! Pour toute demande de visuels et d'informations complémentaires, merci de contacter: ou ou +334 50 91 41 08. Dolce Vita à Montgenèvre: Ski & Balnéo - Du 25/03/2017 au 22/04/2017 Ce pack destiné aux courts séjours permet aux vacanciers de profiter des bienfaits de la montagne à 200%! Ski le matin sur les 400 kilomètres de pistes de la Via Lattea, fun avec le Monty Express et sa piste de luge la plus longue de France l'après-midi, sans oublier la détente avec le forfait balnéothérapie illimité. Une formule revigorante qui plaira à coup sûr aux vacanciers recherchant une destination authentique qui mêle glisse et bien être.

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Pas une minute à perdre pour ses vacanciers mordus de ski qui bénéficieront d'un forfait 6 jours au prix de 4 ou 4 jours au prix de 2! De belles journées de glisse non-stop en perspective… A partir de 226 euros/personnes sur une base de 4 personnes. Plus d'informations sur: Kids in the place: - 50% à Vars sur les séjours enfant - Du 01/04/2017 au 17/04/2017 Le Printemps du Ski débarque à Vars avec encore plus de promos pour les kids… jusqu'à 50% de réduction sur le montant total du séjour des enfants et ados de moins de 18 ans avec hébergement et forfait de ski 6 jours inclus. Une belle occasion de partir en famille et se créer de jolis souvenirs! Plus d'informations sur: N'hésitez pas à nous contacter pour toute demande d'infos et de visuels Tél: 0033 4 50 91 41 08 - Fax: 0033 9 51 47 63 26 Retrouvez-nous sur Si vous souhaitez vous désinscrire de cette newsletter, {unsubscribe}cliquez-ici{/unsubscribe}

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Testez en famille d'autres activités autre que le ski (raquettes, luge, chien de traineaux…) pour partager ensemble de nouvelles expériences. – Dès le 20 mars, les stations fêtent le printemps! Elles vous proposent des animations en front de neige et sur les domaines skiables. Renseignez-vous! – Le printemps: la meilleure saison pour commencer la pratique du ski! Moins de monde sur les pistes, des journées plus longues, plus douces avec une neige exceptionnelle pour évoluer en toute liberté seul(e) ou accompagné(e) d'un professionnel qualifié. Renseignez-vous! C'est parti! Articles similaires

Une offre à partager entre amis, en duo ou très égoïstement… en solo! Tarif: 120 euros/personne Plus d'informations sur: 1000 enfants se lancent tout schuss sur les pistes de Montgenèvre pour "La 1000 pattes" - Du 01/04/2017 au 02/04/2017 Cette année enfants et parents se retrouveront pour fêter les 30 ans de la course mythique de la « 1 000 pattes ». Cette course internationale est le plus grand rassemblement de jeunes skieurs en France! Un événement haut en couleurs qui accueille chaque année dans la joie et la bonne humeur plus de 1000 enfants passionnés de ski. Des petites graines de champion entre 5 et 10 ans fans de glisse s'affronteront dans une ambiance conviviale dans plusieurs disciplines et parcours, chronométrés ou ludiques. La journée de samedi est réservée aux nombreuses animations qui se déploieront dans toute la station, le dimanche quant à lui sera studieux et destiné aux épreuves sportives. Au programme de ce week-end: du fun pour les enfants, un super spectacle pour les parents et de beaux souvenirs pour toute la famille!