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Wednesday, 31 July 2024

375 du 26 février 2010). Cela car, d'après le Conseil d'État, cette disposition allait bien plus loin qu'avait prévu le législateur dans la loi sur l'accès au territoire. Logement suffisant belgique et canada. #2 Depuis cet arrêt, l'OE n'appliquait plus que les prescriptions générales de la loi sur l'accès au territoire. Les membres de la famille d'un ressortissant d'un pays tiers disposant d'un titre de séjour en Belgique qui désiraient le rejoindre devaient donc toujours démontrer qu'il disposait d'un logement suffisant. Mais, pour que leur demande soit recevable, il n'était cependant plus nécessaire de présenter une attestation communale dont il ressortait que le logement en question remplissait les critères élémentaires de qualité, de sécurité et de salubrité en vigueur dans la commune. Le gouvernement fédéral a maintenant à nouveau spécifié les critères permettant d'apprécier la notion de "logement suffisant". Logement suffisant L'étranger non-européen désirant faire venir sa famille en Belgique doit dorénavant disposer d'un logement qui répond, pour lui-même et pour les membres de sa famille qui demandent à le rejoindre, aux exigences élémentaires de sécurité, salubrité et habitabilité.

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La preuve que la personne à rejoindre dispose d'une assurance maladie couvrant les risques en Belgique pour vous et lui-même. Un duplicata (BAN SAO) de l'acte de mariage complet. Si d'application, l'acte de divorce ou acte de décès du précédent mariage. 4. Etant partenaire (vous devez tous deux avoir minimum 21 ans, ou 18 ans si vous pouvez prouver que vous avez vécu ensemble pendant 1 an): (= vous êtes liés par un "partenariat enregistré" qui a été enregistré conformément à la législation d'un des pays suivants: Danemark, Allemagne, Finlande, Islande, Norvège, le Royaume-Uni et la Suède. ) Un duplicata (BAN SAO) du contrat de "partenariat enregistré" Un extrait (duplicata/BAN SAO) de votre acte de naissance. Un certificat confirmant que vous n'êtes pas marié. Un certificat confirmant que votre partenaire n'est pas marié. 5. Logement suffisant belgique www. Etant enfant: L'acte de décès du parent décédé ou l'autorisation du parent/tuteur qui délègue l'autorité parentale. La preuve que la personne à rejoindre dispose de moyens d'existence stables, suffisants et réguliers pour lui-même et les membres de sa famille.

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Logements inoccupés en Belgique: la grande inconnue En Belgique, les chiffres sur l'inoccupation des logements s'obtiennent avec peine. Le cas de Bruxelles en est l'illustration. Depuis 2012, la Région tente d'établir des statistiques d'inoccupation basées sur les données des compteurs d'eau et d'électricité, mais à ce jour, seules 9 des 19 communes fournissent réellement ces données. La Cellule Logements Inoccupés de la Région bruxelloise peut toutefois effectuer une estimation pour le logement privé. Selon le nombre de compteurs d'électricité non utilisés 48 000 logements ne seraient pas habités sur un parc bruxellois total de 300 000 adresses. Les seuls chiffres fiables concernent les logements sociaux. Selon les chiffres fournis par Céline Fremault, ministre pour le Logement, le nombre de logements sociaux inoccupés est passé, en près de 10 ans -entre 2004 et 2013- de 1821 à 3113 (sur un parc de 39 250 logements. Regroupement familial avec un(e) belge | La Belgique au Vietnam. ) En Wallonie, la compétence étant communale, il ne semble pas exister de statistique régionale.

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Si la personne à rejoindre perçoit des allocations de chômage, il/elle doit prouver qu'il/elle recherche activement du travail. => Ces preuves ne doivent pas être présentées si vous êtes âgé de moins de 18 ans et que vous êtes seul à demander le regroupement familial. Si vous avez plus de 21 ans, vous devez prouver que vous dépendez financièrement du/de la belge à rejoindre. 6. Etant parent d'un mineur belge: Un extrait (duplicata/BAN SAO) de l'acte de naissance de l'enfant à rejoindre. La preuve que vous accompagnez ou rejoignez l'enfant mineur. Condition de logement suffisant pour un regroupement familial | Bladi.info. 7. Une réservation de vol. 8. Au moment de la collection du visa: votre billet d'avion (original + copie). Conseils importants: Les documents originaux doivent être présentés avec 2 jeux de copies. Si les documents ne sont pas en français, néerlandais, allemand ou anglais, ils doivent être présentés avec une traduction d'un traducteur juré. Tous les documents officiels doivent être récents et légalisés par les autorités locales compétentes et par les autorités belges, et doivent être traduits (+ traduction légalisée) dans une des langues officielles de la Belgique.

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Accueil » Projets » Les politiques du logement en Belgique: Repenser le droit au logement pour les personnes en situation de pauvreté 2021 « La politique du logement en Belgique s'est davantage appuyée sur l'aide à l'accession à la propriété que sur la construction de logements sociaux. Encore aujourd'hui, la part du logement social reste faible, à hauteur de 6. 5% de l'ensemble du parc immobilier locatif (OCDE 2015). Or, la demande de logement social reste supérieure à l'offre. En 2016, le nombre de ménages en attente d'un logement social était en Belgique de 215 794, pour un total de 280 687 logements loués, la Wallonie étant la seule Région en excédents de logements. Le marché locatif privé est quant à lui parfois difficile d'accès, les logements accessibles aux plus démunis étant de mauvaise qualité, ou peu adaptés à leurs besoins. Logement suffisant belgique site. Parallèlement, l'accès à la propriété reste difficile pour les personnes vivant en situation de pauvreté et ce malgré les aides existantes. Le droit au logement est reconnu en Belgique par la ratification du Pacte international des Nations Unies relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), de la Charte sociale européenne (1961) et de la Charte sociale révisée (1996) adoptées dans le cadre du Conseil de l'Europe, et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (2000).

Une personne mariée ne peut pas épouser une autre femme. Cette interdiction s'applique également aux étrangers qui se marient en Belgique, même si leur législation nationale le reconnaît. La polygamie est une infraction pénale. Comment obtenir un visa touristique pour la Belgique? Si vous souhaitez voyager en Belgique vous devez obtenir un visa touristique avant d'y arriver car les autorités belges imposent une précommande à Visa pour entrer sur son territoire. Après avoir eu tous les documents nécessaires, vous devez d'abord prendre un rendez-vous avec le consulat belge de votre pays. Regroupement familial et la condition du « logement suffisant » | Law Right. Lien utile: Quels sont les documents requis pour obtenir un visa touristique belge? 1- Remplissez gratuitement le formulaire de demande de visa Schengen. 2- Extraire ce document après l'avoir rempli et signé. 3- Joindre deux photos personnelles avec le formulaire (les photos doivent être récentes et sur un fond blanc). 4- Un passeport valable au moins 3 mois, suffisant pour la durée du voyage. 5- Le passeport doit contenir au moins deux pages vides.

5- Respecter la loi belge, et ne pas violer les libertés d'autrui, en plus de ne porter aucun préjudice à la société et à ses fondements. Quels sont les documents pour obtenir un travail en Belgique? Dans certains cas, les propriétaires d'usines et d'entreprises en Belgique se retrouvent dans une pénurie de main-d'œuvre, par conséquence, ils demandent du personnel de l'étranger en raison du manque de disponibilité à l'intérieur du pays. C'est pour cela, chaque personne intéressée à immigrer en Belgique doit obtenir un offre d'emploi belge pour qu'il puisse y partir. Après avoir obtenu ce contrat dans l'état de Belgique, la personne doit se rendre au consulat belge le plus proche pour compléter les démarches avec la nécessité de disposer des documents suivants: Passeport, photos, Dossier médical, Document de bonne conduite, Contrat de travail, Autres documents complémentaires peuvent être demandés en cas de perte. Toute personne qui envisage de faire un regroupement de famille doit être en Belgique.

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Code EAN13: 9788490279915 Auteur: GARICOIX/VELCHE Éditeur: ELKAR Mis à disposition sous 2 à 15 jours Aucun résumé disponible