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Et article 6. 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme indique: « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle » Attendu que les textes mentionnant Toute personne n'impliquent pas obligatoirement l'assistance d'un avocat. Attendu qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. Attendu que les articles susvisés ont été ratifiés par la France et donc une autorité supérieure à l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile imposant cette représentation. Article 751 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. En outre, ce même texte précise « sauf disposition contraire » ce qui est le cas pour les textes internationaux susvisés. Attendu que la stricte application de l'article 55 de la Constitution de la République Française anéanti l'article 751 du code précité.
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À compter du 1 er septembre 2020, la communication de la date d'audience se fera par voie électronique, selon les modalités prévues aux articles 748-1 et suivants du CPC. À réception de la date d'audience il appartiendra alors au demandeur de mentionner dans le corps de l'assignation « les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée » pour signification de l'acte par voie d'huissier. Inséré dans la partie consacrée aux dispositions communes au Tribunal Judiciaire, l'article 751 concerne toutes les procédures susceptibles d'être mises en œuvre devant cette juridiction, qu'il s'agisse de procédures écrites ou orales, peu importe qu'elles soient avec ou sans représentation obligatoire. Cette exigence de prise de date n'intéresse, cependant, que l'introduction de l'instance par voie d'assignation. L'article 751 n'est pas applicable à la procédure sur requête ou lorsque l'instance est introduite au moyen d'une requête conjointe. LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 751. En outre, ce nouvel état du droit ne constitue pas un changement pour les procédures qui connaissent déjà l'assignation avec prise de date (procédure orale, Juge de l'exécution, référé).
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Attendu qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. AFFAIRE AIREY c. Irlande (Requête no 6289/73) ARRÊT STRASBOURG 9 octobre 1979 « Dans certaines hypothèses, la faculté de se présenter devant une juridiction, fût-ce sans l'assistance d'un conseil, répond aux exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1); il se peut qu'elle assure parfois un accès réel même à la High Court. » Attendu que les articles susvisés ont été ratifiés par la France et donc une autorité supérieure à l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile imposant cette représentation. En outre, ce même texte précise « sauf disposition contraire » ce qui est le cas pour les textes internationaux susvisés. Article 751 du code de procédure civile vile ivoirien. Attendu que la stricte application de l'article 55 de la Constitution de la République Française anéanti l'article 751 du code précité. En conséquence, le justiciable ne trouvant pas de défenseur est habilité à engager une action en responsabilité sans le concours d'un avocat devant le Tribunal de Grande Instance.
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Cette attitude ou celle qui consiste à ranger les dossiers dits « sensibles » dans les « armoires à prescription » pour « donner du temps au temps » afin qu'il accomplisse son oeuvre exonératoire, ne dépend pas de la vétusté des armoires! L'explication réductrice qui met en cause le hardware en éludant le software procède d'une démarche qui vise également à occulter les concepteurs du « virus » c'est à dire l'homme du système judiciaire (à distinguer de l'Homme de Justice) qui animé de motifs et de mobiles inavouables, sabote l'institution, pervertit les procédures pour produire le dysfonctionnement constaté. On ne peut donc ignorer tous les autres paramètres qui concourent à l'image qu'ont les Français de leur Justice et qui touchent aux acteurs eux-mêmes. Article 751 du code de procédure civile vile du burundi. A tous ses acteurs, justiiables compris. Mais le sujet est vaste et j'aurai grand plaisir à en reparler avec vous. Bien cordialement
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Il n'y a pas besoin de l'argumenter. L'absence d'argument ou de preuve est bien la preuve du complot qui se trame en coulisse. Contrairement aux quelques Confères qui sont précédemment intervenus, je ne ferai pas d'autocritique. Non pas que je sois au dessus de tout soupçon, ou que la profession le soit dans son intégralité, loin de là, mais puisque la repentence n'est plus à la mode, et bien passons-nous en! La justice française rend plusieurs millions de décisions chaque année. Et globalement, le résultat n'est plutôt pas mal. Code de procédure civile - Article 751. Y a pire. Par exemple, en Chine, elle est très rapide Au regard de l'affect que l'on trouve dans les dossiers, la complexité des affaires, la part de subjectivité inhérente à toute activité humaine pointue, l'asymétrie d'informations entre les parties et avec la juridiction, vous m'aurez compris, le résultat n'est pas si mauvais. On peut l'améliorer, mais ce n'est pas si mal que ça. Je trouve qu'on se débrouille plutôt bien. Et bien maintenant messieurs, inversons les rôle!
O de l'appartenance du monde judiciaire à une secte qui mange les enfants, vend de la drogue, truque les élections, provoque des marées noires et le réchauffement climatique (surtout ce dernier d'ailleurs). Vous avez coché toutes les cases? Article 751 du code de procédure civile vile suisse. Vous êtes bon pour intervenir sur le forum deni de justice. Vous avez passé l'examen avec succès. En résumé, vous avez bien raison ma bonne dame, les avocats, les juges, les énarques (oui j'ai rajouté les énarques, parce que y a pas de raison que seuls les avocats dérouillent sur ce forum), et ben, c'est tous des pourris et puis voilà. Sacha, une autre bière, celle là, elle est pour moi