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Rappel des dispositions légales ¶ Depuis la loi LMMT du 26/06/2008, les conditions permettant le maintien de salaire en cas d'arrêt de maladie ont été modifiées. Ce maintien prévoit donc: Une indemnisation complémentaire à la charge de l'employeur en cas de maladie; La loi de mensualisation (modifiée par la loi LMMT) s'applique s'il n'existe pas de dispositions conventionnelles plus favorables pour le salarié. Maintien de l'employeur selon la loi de mensualisation en cas d'arrêt maladie « ordinaire » Conditions Le salarié doit entrer dans le champ d'application de la loi sur la mensualisation Il doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 1 er jour de l'absence (LMMT du 26/06/2008 et modification de l'article L 1226-1 du Code du travail applicable à compter du 26/06/2008) Il doit adresser à l'employeur le volet du certificat médical d'arrêt de travail L'arrêt de travail doit être indemnisé par la Sécurité sociale. Carence Le maintien de l'employeur s'effectue après application d'un délai de carence de 7 jours.

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Les salariés itinérants travaillant en dehors de l'Alsace Moselle mais dont l'entreprise de rattachement est située en Alsace Moselle. Exemple: un commercial travaillant à Brest mais dont l'entreprise est basée à Metz (57). Maintien de salaire Alsace Moselle principe Selon l' article 616 du code civil local devenu article L 1226-23 du code du travail: en cas d'absence pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance, le salarié a le droit au maintien de son salaire. Les absences qui ouvrent droit au maintien de salaire Alsace Moselle sont notamment les absences liées à l'état de santé du salarié, les absences pour enfant ou proche malade. La durée du maintien de salaire est à définir suivant l'entreprise et peut être différente selon l'ancienneté du salarié. Si une salariée avec 20 ans d'ancienneté est absente pendant 30 jours, elle peut prétendre à un maintien de salaire de 60 jours là où un salarié avec 2 ans d'ancienneté ne peut prétendre qu'à un maintien de salaire de 20 jours.

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La Cour de cassation rejette la demande et dit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel notamment en ce que les dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Nous ne pouvons accueillir qu'avec satisfaction cette décision logique qui rejette une fois de plus une tentative des employeurs de mise à mal du Droit Local du Travail plus protecteur des droit des salariés d'Alsace-Moselle. La décision: Arrêt n° 1621 du 10 octobre 2018 (18-13. 995) – Cour de cassation – Chambre sociale – ECLI:FR:CCASS:2018:SO01621 Demandeur (s): Société Onyx Est Défendeur (s): M. X…; et autre Attendu que la question est ainsi rédigée: « Les dispositions de l'article L.

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Code du travail \ PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL > LIVRE 2 - Le contrat de travail > TITRE 2 - Formation et exécution du contrat de travail > CHAPITRE 6 - Maladie, accident et inaptitude médicale > PARTIE LÉGISLATIVE > SECTION 4. - Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ( Modifié par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008) Maintien de salaire Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. MCAL. 1226-23

Article L 1226 23 Du Code Du Travail Et Des Maladies

Toute personne ne rentrant pas dans ces critères ne peut pas bénéficier du statut de commis commercial. Il n'existe pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire Alsace Moselle Les salariés bénéficiant du droit local Alsace Moselle bénéficient du maintien de salaire dès le premier jour d'absence sans condition d'ancienneté. Donc, sur le bulletin de paie, ne doit apparaître aucune carence. Montant et durée du maintien de salaire Alsace Moselle Les salariés bénéficiant des dispositions du droit local Alsace Moselle ont le droit à un maintien de salaire intégral sans condition d'ancienneté, quelles que soient leur qualification ou leur forme de contrat de travail. Autrement dit, le montant du maintien de salaire sur le bulletin de salaire est de 100% du salaire brut sous déduction des éventuelles IJSS. Quant à la durée du maintien, cette dernière est fonction du statut (commis commercial ou non) ou appréciable au cas par cas.

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.

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Pourquoi mon chien a toujours chaud? Le chien régule sa température en haletant. Il est donc normal que le chien halète lorsqu'il a chaud ou après un effort. Un halètement excessif peut toutefois être le signe d'un début d'hyperthermie. … Les chiens à nez plat et les gros chiens avec une épaisse fourrure chaude sont plus sensibles aux coups de chaleur. Pourquoi mon chien à la langue chaude? Si les chiens tirent la langue, c'est pour se rafraîchir! En effet, leur corps, comme le nôtre, doit rester à une température constante. Quand un chien court, ses muscles dégagent de la chaleur. Mais contrairement à nous, un chien qui a trop chaud ne transpire pas. Comment savoir si mon chien a de la douleur? Il est en mauvaise condition physique. Abattement, amaigrissement ou au contraire prise de poids, poil terne, yeux rouges, essoufflement, etc. … Il souffre de troubles digestifs et/ou urinaires. … Il se cache et/ou dort beaucoup. … Il est agité … Il montre des signes d'agressivité … Il se lèche beaucoup.

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5. A plat ventre, les pattes étendues Si votre chien est à plat ventre avec les quatre pattes étendues, c'est qu'il est l'heure de la sieste. Il dort bien mais peut toutefois se relever très vite quand il a fini. Cette position lui permet également de refroidir sa température corporelle en cas de grande chaleur ou de gros effort. CEn effet, cette position permet à son ventre d'absorber la fraîcheur de la surface du sol. Vous l'aurez compris, les positions dans lesquelles votre chien dort peut en dire long sur leur bien-être psychique! En revanche, si votre chien bouge, gesticule ou fait des bruits bizarres quand il dort… Pas de panique! Il ne fait que rêver! Source Vous aimerez aussi: Queue du chien: 4 aspects à analyser pour comprendre ses émotions Pourquoi mon chien hurle-t-il comme un loup? Les bienfaits des peluches pour les chiens

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… La soif anormale ou les urines excessives. … Des difficultés à respirer. … La léthargie et l'état de fatigue générale, ou simplement la mauvaise mine. Pourquoi mon chien a le nez chaud? Une truffe chaude peut en effet indiquer que votre chien a de la fièvre. Mais cela s'accompagne généralement d'autres symptômes: fatigue, apathie, manque d'appétit pour ses croquettes préférées, etc. … Si celle-ci est supérieure à 39° C, alors votre chien a bel et bien de la fièvre! Quand s'inquiéter pour son chien? Vérifiez ses yeux ou son nez. Des yeux qui coulent ou une truffe chaude doivent vous alerter. Vérifiez ses muqueuses en tirant sur ses gencives, sa langue et la paupière inférieure de l'œil. Si la paupière de l'œil est blanche, le chien manque de globules rouges, si elle est jaune une maladie hépatique est à craindre. Comment s'attrape une pancréatite chez le chien? Les causes de la pancréatite sont variées: La cause métabolique: lorsque les lipides, qui sont les matières grasses, sont en excès dans le sang du chien, une pancréatite peut survenir.

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Mais pourquoi fait-il cela exactement? Est-ce normal? En fait, c'est purement lié à l'évolution (qui ne s'est pas produite ce coup-ci). « Ce comportement remonte à la préhistoire », explique Hilde. « À l'époque préhistorique, les chiens vivaient dans les prairies. Comme ils s'installaient dans les herbes hautes pour se protéger, il fallait ensuite un endroit aplati pour s'allonger ». Mais bon, les chiens ont maintenant des paniers bien plats, il faut avouer que c'est devenu un peu idiot cet instinct. 7. Renifler l'anus des autres chiens C'est étrange, et pourtant presque tous les chiens reniflent les crottes des autres animaux. Pour Hilde, c'est l'odeur qui est cause. Pour les chiens, les excréments ne sentent pas particulièrement mauvais. Par contre, ils leur donnent beaucoup d'informations, un peu comme un passeport. Ainsi, les chiens apprennent à se connaître les uns les autres: de cette façon, ils savent s'ils sont jeunes, vieux, s'ils sont en chaleur, s'ils ont déjà des chiots, etc. Des vrais génies!

Le saignement rectal, « rectorragie », ou plus populairement « sang dans les selles «, est un symptôme d'affections telles que les hémorroïdes, les fissures anales, les maladies inflammatoires de l'intestin, les ulcères et le cancer colorectal. Comment savoir si un chien a de la fièvre? Si votre chien est couché au sol dans un état d'abattement, que ses oreilles sont brûlantes, que sa truffe est sèche et chaude, et que sa température corporelle vous semble élevée en le palpant, ce sont des signes qui vous orientent vers un état d'hyperthermie (c'est à dire de fièvre). Qu'est-ce qu'une pancréatite chez le chien? Qu ' est ce que la pancréatite? Le pancréas est un organe de l'abdomen qui est responsable de la libération d'enzymes (types de protéines) servant à digérer les aliments. Le pancréas libère aussi des hormones importantes (comme l'insuline) dans le sang. Une pancréatite survient lorsque le pancréas devient enflammé. Quels sont les symptômes d'un chien malade? Les principaux symptômes de maladie chez le chien Les vomissements répétés, éructations, éternuements ou toux.