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30/06/2016, n° 15-11424). Modèle de lettre de demande de réintégration dans son emploi après une annulation de l'autorisation de licenciement Lettre recommandée avec AR (à envoyer dans les 2 mois de la notification de la décision d'annulation) Coordonnées du salarié [Nom, adresse, ville] [Nom de l'employeur] [Adresse] Monsieur le directeur/Madame la directrice des Ressources humaines, Par courrier du [date], vous m'avez notifié mon licenciement pour … motif [préciser]. Or, le ministre du Travail (ou le tribunal administratif) a annulé le [date] l'autorisation de licenciement accordée par Monsieur (Madame) X inspecteur(trice) du travail de [lieu]. Editions Tissot - Guide Pratique des Représentants du Personnel & Gestion Pratique d'un CE - COMITE D'ENTREPRISE. Aussi, par la présente, je me permets de vous demander de bien vouloir me réintégrer dans mon emploi et de me verser les salaires qui me sont dus depuis le jour de mon licenciement [date], jusqu'au jour de ma réintégration effective dans l'entreprise. En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), l'expression de mes salutations distinguées.

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Vous pouvez le télécharger ici: La souffrance au travail, Les risques psychosociaux en entreprise

17/03/1999, n° 97-45555). Différence entre discrimination et inégalité de traitement On parle d'inégalité de traitement lorsque la différence est fondée sur un motif lié à la rémunération au sens large. De plus, l'inégalité de traitement suppose une comparaison avec d'autres salariés. On parle de discrimination lorsque la différence est fondée sur l'un des motifs discriminatoires prévus par l'article L. 1132-1 du Code du travail. Ainsi, une différence de rémunération ne sera discriminatoire que si elle est fondée sur l'appartenance à un syndicat ou les activités syndicales. De plus, la discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés. Guide pratique des représentants du personnel navigant. Le principe de non-discrimination ne fait pas obstacle à certaines différences de traitement lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée (art. 1133-1 à 6 C. ).

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