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C'est parfois une fois les travaux de rénovation terminés que le cauchemar commence… Vice apparent, malfaçon, installation électrique non conforme, panne électrique se révèlent au grand jour. Comment vous protéger et obtenir réparation du sinistre? IZI by EDF revient sur les garanties biennales et décennales couvrant vos travaux d'électricité! Qu'est-ce que la garantie biennale? La garantie biennale, appelée aussi garantie de bon fonctionnement, est une assurance non obligatoire souscrite par le maître d'œuvre, qui protège le client réceptionnant les travaux. Garantie travaux de plomberie des. C'est un droit du consommateur avant même d'être une protection pour le professionnel à la manœuvre du chantier. Les " éléments d'équipement dissociables et démontables" de l'ouvrage sont précisément ciblés par la garantie biennale, définie dans l'article 1792-3 du Code civil. En cas de dysfonctionnement de ces mêmes équipements, le client est protégé pendant 2 ans dès réception des travaux. La date doit figurer dans un document (procès-verbal par exemple), signé par les deux parties: le client et l'artisan.

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En d'autres termes, il garantit au commanditaire des travaux que la fuite a été réparée, que le réseau d'eau est en bon état de fonctionnement, que le joint a bien été posé ou encore que le chauffe-eau marche normalement. Il devient alors responsable de tout dommage qui proviendrait d'une faute de sa part commise au cours de son intervention. La garantie de parfait achèvement Le plombier est tenu par la garantie de parfait achèvement, qui s'applique à tous les artisans, pour un an à compter de la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil). Litiges, recours et garanties en cas de malfaçon du plombier. Le plombier doit ainsi venir réparer tous les défauts qui lui sont signalés portant sur l'objet de sa première intervention, quelle que soit la nature ou l'importance de ces défauts, à ses propres frais. Les garanties biennales et décennales On parle de garantie biennale (2 ans) ou de garantie de bon fonctionnement, pour tous les éléments d'équipement qui peuvent être dissociés de l'ouvrage, de la structure, et dont le fonctionnement est défectueux (article 1792-3 du Code civil).

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En tout état de cause, qu'il s'agisse de travaux importants ou de simples interventions ponctuelles, ce spécialiste a l' obligation légale de résoudre le problème de façon durable, puisque sa responsabilité est directement engagée au moment de la réalisation des travaux. Il est question de garantie biennale lorsque des éléments d'équipements dissociables de la structure sont jugés défectueux. En parallèle, si les éléments d'équipement dysfonctionnant remettent directement en question la solidité ou l'intégrité de la structure d'une maison par exemple, c'est la garantie décennale qui pourra être alors mise en œuvre. Zoom sur la garantie décennale plombier — MaxiAssur. L'une des particularités de l'application de la garantie biennale dans le domaine de la plomberie est que les travaux incriminés ne relèveront pas systématiquement de l'un ou de l'autre de ces situations. C'est la nature des défauts constatés qui va orienter le mandataire des travaux sur le type de garantie à déclencher. Dans le cas présent, la garantie biennale va s'appliquer exclusivement aux éléments dissociables et démontables de la structure.

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Pour être précis, c'est l'article 1792-6 du Code Civil qui définit son régime. Attention, cette garantie ne prend en charge que les conséquences des travaux qu'il aurait mal effectué. Donc, vous ne pouvez pas engager sa responsabilité pour les effets liés à l'usure normale ou à l'usage normal d'une installation. Garantie travaux de plomberie 2. La garantie de parfait achèvement: la marche à suivre Activer cette garantie est relativement facile. En effet, elle ne nécessite pas beaucoup de démarches. Si les malfaçons sont déjà présentes lors de la réception des travaux, vous devez noter vos réserves lors du procès-verbal contradictoire de réception. Si les désordres surviennent quelques mois après la réception du chantier, mais avant le délai fatidique d'un an, vous devez prévenir votre plombier en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé réception. Afin d'éviter tout malentendu, soyez précis lors de vos doléances! Les effets: la réparation des désordres Une fois que vous avez entamé les démarches, que se passe-t-il ensuite?

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