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Friday, 28 June 2024

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Délai de levée des réserves dépassé: Que devez-vous faire? Si le délai de levée de réserves fixé soit d'un commun accord ou par le juge est dépassé sans aucune réaction venant de l'entreprise responsable, le maître d'ouvrage peut mettre en demeure l'entreprise défaillante de réaliser les travaux dans un délai de 15 jours. Une fois ce délai dépassé, il est possible d'engager une tierce entreprise pour exécuter les travaux de réparation. Cette intervention est aux frais de l'entreprise titulaire. Ceci est en application de l'article 1792-6 du Code civil. En cas de dépassement du délai de levée des réserves, il est également possible de recourir à l'exécution forcée des travaux par voie judiciaire. Cela est possible lorsque les conditions d'application de la garantie de parfait achèvement sont remplies. À savoir qu'il est également envisageable de demander à son assureur dommages-ouvrage la couverture des désordres réservés au titre de la garantie de parfait achèvement. Cela est possible si le maître d'ouvrage a déjà mis en demeure l'entreprise sans avoir obtenu des réponses satisfaisantes de sa part.

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En cas de délai non explicite pour l'achèvement des travaux, on se réfère au délai de la garantie de parfait achèvement. Les réparations ne doivent donc pas excéder l'expiration de la garantie. En principe, pour lever les réserves, il suffit de se référer aux délais. Mais dans des cas où les réserves sont substantielles, la levée devient assez complexe. C'est le cas lorsque vous vous retrouvez dans les situations suivantes: – Les réserves sont considérées comme abusives. Par conséquent, les entreprises vont refuser de les lever – Les entreprises ne prennent pas en compte l'importance des réserves En tant que maître d'ouvrage, vous pouvez adopter les solutions suivantes: – Faire lever les réserves par une autre entreprise après avoir mis en demeure l'entrepreneur. – Proroger la garantie à votre convenance jusqu'à ce que toutes les réserves soient complètement levées. Si les réserves ne sont pas levées dans les délais impartis, il est possible de mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement.

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Elle permet d'acheter un logement qui n'est pas encore construit et qui doit respecter les toutes dernières normes. Ces ventes sont conclues partout en France, alors c'est un bon moyen pour acquérir un appartement neuf à Rennes, à Bordeaux, à Toulouse ou à Nantes par exemple. Au moment de la livraison du logement en VEFA, qu'est-il possible de faire quand on constate des défauts? Quels sont les recours possibles pour faire rectifier ces anomalies et enfin faire une levée de réserve? Explications. Logement en VEFA: les réserves à la livraison © stockfour - Shutterstock Les réserves qui peuvent être faites Au moment de la remise des clés d'un logement vendu en VEFA à Rennes ou ailleurs, il est important d'émettre des réserves concernant tout ce qui n'est pas conforme au projet immobilier prévu. Les vices et les défauts de conformité doivent être clairement visibles: malfaçons, imperfections, mauvaises finitions, désordres, non-respect des aménagements et des matériaux prévus. Il existe deux cas de figure: Si l'acquéreur n'émet aucune réserve, le promoteur lui remet les clés du logement et cela met fin au contrat de construction, l'absence de réserve valant acceptation du bien malgré ses éventuels défauts de conformité.

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Une fois cela effectué, les réserves peuvent être levées. Pour cela, il faut remplir un procès-verbal de levée de réserves. Ce document atteste de la conformité des travaux réalisés, mais aussi de la réception définitive des travaux.

La garantie de bon fonctionnement: 2 ans Le bon fonctionnement des équipements du logement vendu en VEFA est soumis à une garantie biennale. Les portes, les fenêtres, les revêtements muraux, les chaudières ou encore les radiateurs sont concernés par cette garantie biennale de bon fonctionnement. La garantie décennale: 10 ans Pour couvrir l'acheteur contre les risques qui compromettent la solidité de son logement, une garantie décennale est appliquée. En cas de fondations défectueuses, de fissures dans le bâtiment ou de problème rendant l'usage du logement impossible, cette garantie de dix ans est appliquée. La demande de mise en conformité © carballo - Shutterstock Une fois les réserves notifiées, la responsabilité contractuelle du promoteur est présumée. Sauf s'il prouve qu'il ne s'agit pas de sa responsabilité, ce dernier doit effectuer les travaux correspondants pour arriver à la levée de réserve, car il a une obligation de résultat au titre des différentes garanties précédemment évoquées.

L'acheteur n'a pas à prouver la faute du promoteur, il lui suffit de démontrer la non-conformité du bien immobilier. Les réparations au titre de la garantie de parfait achèvement Pour rappel, les vices apparents qui ne sont pas relevés dans le procès-verbal de réception du logement sont légalement considérés comme acceptés par l'acheteur. Auquel cas ce dernier ne peut engager la responsabilité du promoteur pour ces motifs précis. Selon les circonstances, il arrive cependant que le niveau de compétences de l'acheteur permette parfois d'estimer qu'un vice n'était pas apparent. Après le délai d'un mois pour relever les défauts apparents du logement vendu en VEFA, le vendeur a un an pour effectuer les réparations correspondantes. Si tout n'est pas rectifié dans ce délai, l'acheteur peut ensuite saisir le tribunal pour mener une action judiciaire contre lui. Les réparations au titre de la garantie de bon fonctionnement Tous les équipements dissociables et démontables du logement acheté en VEFA font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement de deux ans.