Cas Pratique Droit Du Travail 2017, Fradexam® Collyre - Fradexam® Pommade - Médicament - Médicaments - Le Moniteur Des Pharmacies.Fr
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Mois Salaires bruts déclarés Salaires bruts plafonnés pris en compte Novembre 2016 3. 100 € 2. Cas pratique en droit des contrats : le dol - blog Doc-du-juriste.com. Décembre 2016 3. Janvier 2017 3. Chiffrage des IJSS brutes et nettes Le SJB sera de: 87, 60 € = (2. 664, 49) /91, 25; Les IJSS brutes pour une journée seront de: 58, 40 € (87, 60 € *66, 66%, le taux d'indemnisation passe de 50% à 66, 66% à partir du 31 ème jour d'arrêt de travail ET pour un salarié ayant au moins 3 enfants à charge); L'arrêt de maladie correspond à 16 jours d'arrêt de travail; Pas de délai de carence (prolongation arrêt); L'indemnisation portera donc sur 16 jours; Ce qui correspond à 934, 40 € (16*58, 40) d'IJSS brutes; Soit 871, 80 € d'IJSS nettes (IJSS brutes * 0, 933).
Cas pr atique 11 Un salari a t licenci aprs a voir signal des co nduites ou act es illicites sur son lieu de tr av ail, actes susceptibles de car act riser des infr actions pnales. Le salari souhaite saisir les pru d'hommes, son action a-t -elle des chances d' aboutir? Si oui sur quel f ondement et pour quelles indemnits? Son action a des chances d' aboutir. S'il pr ouve que c' est un licenciement nul, soit il demande sa r int gra tion et il aur a les salaires en tre le momen t où il a quitt l' entr eprise et le momen t où il la r intgr e. Soit, il ne rin tgr e pas l' entr eprise et alor s il aura le dr oit à des indemnits de licencie ment, des indemnit s de pra vis, des indemnits de cong s pay s et des dommag es et int rêts. T ableau à c omplter 61: Ruptur e du contr at de tr av ail: 1. Cas pratique en droit du travail : la vie privée du salarié et le licenciement - blog Doc-du-juriste.com. Comport ement non f autif: OUI ( licenciement non f autif: ex: qqn inapt e, qqn souven t absent p our maladie car il cre un dis f onctionnement dans l' entr eprise), OUI, OUI, OUI, NON 2.
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