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C'est aussi pour cette raison que, année après année, d'âpres discussions ont lieu autour de ce taux de conversion légal minimum, que ce soit dans l'hémicycle du Conseil National ou lors de référendums. Le noeud gordien, pour nos politiciens, est de trouver la juste mesure entre un taux de conversion qui permet de maintenir des rentes suffisantes pour vivre dignement et une gestion prudente (donc moins rentable) du patrimoine déposé dans les caisses de pensions. Maintenant que tout est en place, je peux développer la problématique du titre: La déduction de coordination du 2ème pilier, ennemi public n°1 du temps partiel, pourquoi? Rien de mieux qu'un exemple pour éclairer le problème: Madame et Monsieur A. ont décidé de vivre de façon traditionnelle. Monsieur A. travaille à temps plein et gagne 80'000 francs par année. Madame A. s'occupe de l'administration du ménage et de l'éducation de leur fille unique. Monsieur A. et son employeur cotisent (pour le couple) sur un salaire de 80'000-24'885 (salaire moins déduction de coordination), soit sur 55'115 francs.
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Cette diminution de la déduction de coordination profitera ainsi en priorité aux personnes travaillant à temps partiel ou cumulant plusieurs activités professionnelles, catégories dans lesquelles les femmes sont très représentées. Les partenaires sociaux ont conçu un projet qui met en œuvre un système de compensation complet, avec comme paramètres la déduction de coordination, qui est réduite de moitié, les taux de bonifications de vieillesse, qui sont adaptés, et l'introduction d'un supplément de rente. C'est cet ensemble, comme proposé, qui donne un équilibre à la réforme. Dans le cadre du projet Prévoyance vieillesse 2020, une suppression de la déduction de coordination était effectivement envisagée. Mais l'adaptation des taux de bonification de vieillesse prévue était différente que celle retenue dans le message relatif à LPP 21. C'est un autre équilibre qui avait alors été recherché. Une suppression de la déduction de coordination sans adaptation d'autres paramètres de la réforme ne permettrait ainsi pas de trouver un équilibre pour compenser la baisse du taux de conversion.
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Le Parlement commencera prochainement le traitement du projet et aura l'occasion de débattre en détails de chaque élément de la réforme. Il lui appartiendra ainsi de définir quelle est l'option à retenir concernant la déduction de coordination. Proposition du Conseil fédéral du 17. 2021 Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. Motion Grin 20. 4595 « Réforme du 2ème pilier, abandon partiel ou total du montant de coordination pour le calcul des primes » consultable ici
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CSG et CRDS sont prélevées sur les revenus de remplacement: les allocations de chômage*; les indemnités d'activité partielle*, d'activité partielle de longue durée (APLD)* et de chômage-intempéries; les pensions de retraite ou d'invalidité; les allocations de préretraite; les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ou, pour leur compte par les employeurs (régime de la subrogation), à l'occasion de la maladie, la maternité, des accidents du travail et maladies professionnelles. * Le prélèvement de la CSG et de la CRDS ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de la rémunération d'activité et de l'indemnité d'activité partielle ou des allocations de chômage à un seuil inférieur au Smic brut. Le taux de la CSG varie en fonction de la nature du revenu de remplacement. Il est fixé à: 8, 30% pour les pensions de retraite et d'invalidité; 6, 20% pour les indemnités d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée (APLD), les allocations chômage et les indemnités journalières de Sécurité sociale; 9, 20% pour les allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés en application de dispositifs publics ayant pris effet depuis le 11 octobre 2007.
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L'âge de la retraite est à 65 ans. L'espérance de vie de la popluation des cotisants est d'environ 84 ans. Cela veut dire que 100% de votre capital devrait couvrir en moyenne 19 ans de retraite. Ainsi donc, chaque année, on devrait utiliser 1/19 du 100% de vos cotisations, soit 100/19 = 5. 26%. C'est ce qu'on appelle le taux de conversion. Avec 800'000 francs, cela représenterait une rente annuelle de 5, 26% de 800'000, soit 42'080 ou 3'506 francs par mois. Le souci, pour les caisses de pensions, c'est que la loi leur impose de servir un taux de conversion de 6. 8% aux bénéficiaires. Reprenons notre cas ci-dessus: La loi impose aux caisse de pensions de verser un revenu annuel de 6. 8%. Avec un capital de 800'000 francs, cela représente une rente annuelle de 6. 8% de 800'000, soit 54'400 francs ou 4'533 francs par mois. Les caisses de pensions doivent donc trouver un moyen de financer cette différence en effectuant des placements si possible rentables. Or, nous le disions précédemment, il est très difficile, sans prendre de risques importants, d'obtenir actuellement un taux de rendement permettant d'atteindre ce taux de conversion.
Les allocations de préretraite et de cessation d'activité ayant pris effet avant le 11 octobre 2007 sont soumises à CSG à un taux de 6, 60%. Le taux de la CRDS reste invariablement fixé à 0, 50%. Pour en savoir plus sur les revenus de remplacement, consultez notre fiche dédiée.