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Thursday, 11 July 2024

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Publié le: 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019 ​Les constructions en zone agricole sont particulièrement délimitées, et contrôlées, afin notamment de lutter contre la consommation d'espaces agricoles, posant un principe d'interdiction de construire, sous réserve d'un certain nombre de dérogations. Selon les articles L 151-11 et suivants et R 151-22 et suivants du code de l'urbanisme les constructions permises en zone agricole sont très délimitées. Le conseil d'État, plus haute juridiction administrative, à eu à statuer sur la possibilité pour un viticulteur de voir apposer des panneaux solaires sur la toiture de ses bâtiments d'exploitation. Photovoltaïque : pour les agriculteurs, aubaine ou arnaque ?. Si les panneaux solaires ont pour objectif de satisfaire à une autoconsommation d'énergie, ils ont aussi pour objet de revendre de l'énergie à une société dédiée à cette activité. Or, dans la mesure où la revente d'énergie ne relève pas, en soi, d'une activité agricole, le voisin de ce viticulteur a cru bon pouvoir contester le permis de construire au motif que les panneaux en cause n'avaient aucune destination agricole.

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En troisième lieu, le Conseil d'Etat relève que la Cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas recherché si, compte tenu de la disparition des cultures céréalières précédemment exploitées et des activités ayant vocation à se développer sur les parcelles d'assiette du projet, la plantation d'une jachère mellifère et l'installation de ruches permettaient le maintien d'une activité agricole significative sur le terrain d'assiette du projet. L'appréciation par le Conseil d'Etat des dispositions de l'ancien article L. 123-1 du code de l'urbanisme, désormais codifiées à l'article L. Panneau solaire sur terrain agricole au. 151-11 dudit code, apparaît comme étant beaucoup plus restrictive que celle de la Cour administrative d'appel de Nantes. Le Conseil d'Etat n'a cependant pas jugé l'affaire sur le fond, il a procédé à son renvoi devant la Cour administrative d'appel de Nantes. A lire également: Note du 2 novembre 2015: Solaire: une centrale au sol peut être conforme au caractère agricole d'une zone (Cours administratives d'appel de Nantes et Bordeaux) Note du 29 juin 2015: Photovoltaïque: des hangars agricoles équipés de panneaux solaires ne sont pas des "équipements collectifs" au sens de l'article L.

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Cette décision, ce fils et petit-fils d'éleveur l'a prise pour ses terres. Pour les « sauver de la déprise agricole », insiste-t-il, « car si l'on ne ramène pas d'activité à la campagne, elle meurt, c'est inévitable ». Alors qu'il visite le chantier, au mois d'avril, l'éleveur se penche pour ramasser un bout de terrain. La terre s'effrite entre ses doigts. « C'est un sol où rien ne pousse », montre-t-il. La faute, selon lui, à une « trop faible valeur agronomique » de cette terre calcaire. Revente à des coopératives À l'approche de la retraite, la centrale lui donnera un moyen d'assurer ses vieux jours. « Avec une centaine de bêtes, et plus de trente ans de métier, il était temps pour moi de lever un peu le pied », admet-il. Panneau solaire sur terrain agricole 2017. Et puis, les premiers soucis de santé sont apparus. À cinquante-quatre ans, la location du terrain lui rapportera entre 1 000 et 1 500 euros de loyer par hectare. En échange, il met à disposition son champ d'exploitant pour plusieurs années. Mais attention, à une condition, que l'énergie produite soit « verte ».

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En effet, a priori, le voisin pensait avoir trouvé là l'occasion d'une annulation du permis de construire en estimant que si la pose de panneaux photovoltaïques, d'une telle superficie, est dédiée, en partie, à la revente d'énergie, elle n'est pas en tant que telle totalement consacrée à l'activité agricole, elle ne peut alors pas être considérée comme une construction nécessaire à l'exploitation agricole, seul critère d'admission d'une construction dans une zone agricole. Le viticulteur a tout d'abord déposé un permis de construire mais celui-ci a fait l'objet d'un recours intenté par un voisin qui demandait donc l'annulation du permis de construire. Agrivoltaïque pour l'agriculture d'élevage | Eco Solution Energie. En appel, la cour administrative d'appel de Bordeaux à annulé, ce permis de construire mais l'affaire a été portée par le viticulteur devant le conseil d'État. Le conseil d'État a rendu en été 2019 une décision satisfaisante pour le viticulteur validant le permis de construire. Selon le Conseil d'état, la circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole au sens des dispositions de l'article R 151-23 dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.

En premier lieu, le Conseil d'Etat rappelle les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme applicable au litige, selon lesquelles, « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ». En deuxième lieu, le Conseil d'Etat vient apporter une précision importante pour l'application de cette disposition. Panneau solaire sur terrain agricole france. Il juge que, pour valider la compatibilité du projet d'équipement collectif avec la destination de la zone, il convient de s'assurer que ce dernier permette l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain du projet, appréciée par rapport aux activités effectivement exercées sur la zone concernée, ou qui auraient vocation à s'y développer.

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