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Saturday, 27 July 2024

Intégrité, impartialité, compétence, indépendance, confraternité et discrétion sont les six principes fondamentaux de comportement repris dans le Code de déontologie de la profession. Le commissaire aux comptes doit respecter les règles professionnelles telles que prévues dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Intégrité Le commissaire aux comptes fait preuve d'honnêteté intellectuelle et de droiture dans la conduite de ses missions. Il s'abstient, même en dehors de l'exercice de la profession, de tout agissement contraire à la probité et à l'honneur. Impartialité Le commissaire aux comptes veille tout au long de sa mission à conserver une attitude impartiale, caractérisée par l'absence de tout préjugé, et parti pris. Indépendance Le caractère d'intérêt général qui s'attache à la profession impose que le commissaire aux comptes soit indépendant. L'indépendance se manifeste non seulement par une attitude d'esprit qui s'exprime dans l'intégrité, l'objectivité, la compétence mais aussi dans le fait d'éviter toute situation qui, par son apparence, pourrait conduire les tiers à la remettre en cause.

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Le code de déontologie des commissaires aux comptes a été modifié une nouvelle fois par un décret du 21 mars 2020. Très attendue, cette mise à jour devait permettre de tenir compte des modifications apportées par la loi PACTE, notamment sur les services non audit. Le code de déontologie des commissaires aux comptes est régulièrement mis à jour pour tenir compte des évolutions qui impactent la profession. La version précédente était en vigueur depuis le 1er juin 2017 et provenait du décret n°2017-540 du 12 avril 2017. Elle faisait suite à la réforme de l'audit qui avait fait tant de bruit. La nouvelle version officialisée par le décret n°2020-292 du 21 mars 2020 est en vigueur depuis le 25 mars 2020 et modifie l'annexe 8-1 du livre VIII du code de commerce. Elle avait été présentée au Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et à la compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) en novembre 2019. Les principales nouveautés du code de déontologie 2020 des CAC Le code de déontologie des commissaires aux comptes est entièrement remanié pour tenir compte de la suppression des services interdits dans les entités qui ne sont pas des entités d'intérêt public.

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Ces services interdits comme le conseil en matière juridique, fiscale, sociale ont pu être considérés comme des services possibles sous réserve de respecter les dispositions du code de déontologie. Ce n'est pas tout à fait le cas, contrairement aux autres prestations de conseil. Le nouvel article 17 du nouveau code de déontologie fait expressément référence à l'article 59 de la loi de 1971 qui concerne les professions judiciaires et juridiques. Les missions des commissaires aux comptes et les services autres que la certification des comptes ne sont autorisés qu'à la double condition: de ne pas empiéter sur le monopole d'autres professions; de respecter l'article 59 de la loi de 1971 (accessoire à une mission légale ou principale). Dès lors que le commissaire aux comptes est amené à manier des fonds, il fait signer un mandat spécial à son client. Le nouvel article 16 apporte des précisions sur la sollicitation personnalisée et la proposition de services en ligne. Les principes généraux (dignité, confraternité, loyauté envers les clients et confrères, secret professionnel, esprit critique) de la profession doivent être respectés.

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02 minutes Le 26/05/2017 à 06:30 Nouvelles règles Attendue de longue date, dernière étape de la réforme européenne de l'audit, la nouvelle bible déontologique des commissaires aux comptes entre en vigueur le 1 er juin. Pour les commissaires aux comptes, la boucle est bouclée. Dernière brique de la réforme européenne de l'audit, annoncé puis repoussé à plusieurs reprises, le nouveau code de déontologie qui encadre la profession (voir ci-dessous) entrera finalement en vigueur le 1 er juin prochain. « Il s'agit d'une reprise de nombreux items qui émanent directement de la réforme comme la différence entre les mandats EIP et non-EIP ou la liste des services interdits, explique Nathalie Lutz, vice-présidente de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris. S'il n'y a aucune surprise majeure, cela devrait permettre à la profession, qui n'en a pas encore bien pris la mesure, de s'emparer plus facilement de ces changements. » Au cœur de cette bible déontologique, la notion d'indépendance des commissaires aux comptes occupe une place très importante.

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Comment sont élaborées les normes? #1 Qu'est-ce qu'une norme? Les normes encadrent l'exercice professionnel du commissaire aux comptes. Une norme définit les diligences que le commissaire aux comptes doit mettre en œuvre, elle ne fixe pas les responsabilités respectives du commissaire aux comptes et de l'entité. Une norme doit être claire et compréhensible pour tous: commissaires aux comptes et autres acteurs du monde économique et judiciaire. Elle ne paraphrase pas les textes législatifs ou réglementaires et doit être suffisamment explicite pour qu'il ne soit pas nécessaire de fournir des exemples de rédaction ou des modèles. #2 Selon quels principes? Eviter l'excès de normalisation en délimitant précisément les besoins et en appréciant le contexte, la finalité et les enjeux. Appliquer le principe de proportionnalité: veiller à ce que les prescriptions normatives n'excèdent pas l'objectif de la mission. Les normes tiennent compte du contexte légal français et de la pratique internationale en matière d'audit.

Il fixe des règles strictes sur les liens concomitants entre les membres d'un même réseau ainsi que sur le délai de carence de 2 ans qu'un auditeur ayant délivré des conseils à une société, doit respecter avant de pouvoir réaliser une mission légale pour cette entreprise. Il encadre les conditions d'exercice de la mission du commissaire aux comptes, en définissant, en particulier ses obligations en termes d'intégrité, d'impartialité, de compétence, d'indépendance, de secret professionnel et de respect des règles professionnelles.

La dynamique de la silver economy Vivre mieux plus longtemps Une société qui accueillera d'ici 2050 plus de 23 millions de plus de 60 ans doit nécessairement se réinventer et répondre aux nouveaux enjeux de cette Silver Economy: un niveau de vie accru qui accentue les différences générationnelles, l'émergence d'une société collaborative où le consommer moins et mieux devient non plus une nécessité mais un choix de vie, l'accessibilité à des équipements connectés qui révolutionne le domaine de la santé et l'accès à l'expertise médicale.

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» « (…) Du comité exécutif, jusqu'aux établissements, la culture de l'accessibilité, de la communication, de l'échange et du partage, que l'on acquiert au sein de Colisée permet une réelle montée en compétence et offre à chacun la chance de s'épanouir, de progresser, de gagner en créativité et expertise. » « Travaillant chez Colisée depuis 14 ans, depuis l'ouverture de la résidence les Vignes, j'ai pu grâce au groupe, évoluer au sein de mon établissement. » TROPHÉES MDRS 2020 – 2021

Groupe Colisée poursuit en parallèle son développement sur le marché chinois avec l'ouverture en 2017 à Canton de son premier établissement de 130 lits. Groupe Colisée a les moyens de ses ambitions. Avec l'arrivée en 2014 d'Eurazeo PME au capital, Groupe Colisée avait déjà connu une très forte croissance. Colisée patrimoine group organigramme site. Depuis le rachat en 2017 des participations d'Eurazeo PME par IK Investment Partners, Groupe Colisée connait à nouveau une très forte croissance. L'arrivée de ce nouveau partenaire capitalistique et financier a eu des effets immédiats sur les capacités financières de Groupe Colisée (rachat la même année de 12 EHPAD gérés jusqu'alors par GDP Vendôme). Vous souhaitez investir en EHPAD ou avez un projet d'investissement avec Groupe Colisée? Consultez toutes nos offres ICI