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Son article 124, anciennement 92 bis A, dispose notamment que: Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié: (…) 3° Sont ajoutés des articles L. 432-5 et L. 432-6 ainsi rédigés: « Art. L. 432-5. – La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de vingt-quatre heures d'une période minimale de repos de onze heures consécutives. « Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures. La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont elle n'a pu bénéficier. (…) » Texte voté, satisfaction du ministère Le contrat d'engagement éducatif semble donc « sauvé », la loi n'ayant plus qu'à être promulguée pour pouvoir être appliquée avant les grandes vacances 2012. Le ministre de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative Luc Chatel se réjouissant « du vote de la mesure sécurisant le contrat d'engagement éducatif » dès le 29 février.
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I • Les catégories particulières M - Le contrat d'engagement éducatif pour les animateurs en accueil collectif de mineurs Les animateurs recrutés pour encadrer et animer les séjours avec hébergement en « accueil collectif de mineurs » – qualification octroyée par le préfet – peuvent être recrutés par les collectivités territoriales dans le cadre des contrats d'engagement éducatif, soumis au droit du travail (CAA Lyon, 15 février 2017, n° 15LY00176). Compte tenu du temps de présence diurne et nocturne, ces contrats sont fortement dérogatoires au droit du travail en termes de repos minimum... Vous n'tes pas abonn?
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Descriptif court: Le Contrat d'Engagement Educatif (CEE) est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
Là encore, ils doivent exercer, « à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif », précise le troisième décret. Enfin, les aides à domicile des services d'aide et d'accompagnement à domicile territoriaux et les personnels soignants exerçant dans la fonction publique, qui n'auraient pas été revalorisés jusque-là, auront aussi droit à la prime de 183 euros net par mois. Sont concernés: les professionnels paramédicaux des fonctions publiques hospitalière et d'Etat travaillant au sein des établissements mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri, des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ou encore des services pénitentiaires d'insertion et de probation; les professionnels paramédicaux exerçant au sein d'un service départemental de protection maternelle et infantile, d'un centre de lutte contre la tuberculose relevant d'un département ou d'un centre régional gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic.
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Il se lâche sur sa tante perverse Durée: 03:00 | Ajoute en: 2115 jours Qui a demandé à sa tante d'être aussi perverse même? En tout cas, lui il s'en bat totalement les cou... Pour lui c'est la meilleure tante Durée: 02:47 | Ajoute en: 1878 jours Toute sa vie, cette tante blonde l'a soutenu et selon lui c'est comme sa deuxième mère et la meilleure.... Neveu Allemand et sa tante Durée: 10:29 | Ajoute en: 1953 jours La vie chez sa tante, est quelque chose de bien intéressant, surtout lorsque cette dernière pense que s... Ce neveu n'a aucun respect pour sa tante. Tante grosse et bonne pourtant Durée: 03:31 | Ajoute en: 1954 jours La grosseur n'est pas toujours synonyme de laideur, car certaines femmes comme la tante de ce gars, sont... Lorsque ma tante joue la pro Durée: 03:13 | Ajoute en: 1966 jours A la base cette vidéo était juste censée être un film amateur, mais ma tante en a décidé autrement,... Pour que son neveu soit heureux Durée: 01:50 | Ajoute en: 1979 jours Parce que cette dame aime son neveu plus que tout, juste comme son propre enfant, elle est prête à tout... Haut
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