Cftc Fonction Publique
Le refus de titularisation à la fin du stage Il convient de distinguer le maintien en stage selon qu'il résulte: de la prorogation de stage: en cas de licenciement, la procédure à suivre est celle du licenciement en cours de stage, de l'absence de décision expresse de titularisation: le fonctionnaire conserve la qualité de stagiaire à laquelle l'administration peut mettre fin à tout moment pour des motifs tirés de l'inaptitude professionnelle de l'intéressé à son emploi. Ce licenciement est la conséquence nécessaire du refus de titularisation à l'expiration de la période de stage. Cftc fonction publique des. Cette décision est justifiée par l'inaptitude de l'agent à exercer ses fonctions. Le licenciement prononcé en fin de stage offre moins de garanties au stagiaire. Le licenciement suivant le refus de titularisation intervient après respect de la procédure détaillée ci dessous: consultation préalable de la commission administrative paritaire, pas de communication du dossier obligatoire. Toutefois, l'agent peut demander à le consulter, l'autorité territoriale n'a pas à motiver sa décision.
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La FFPT-CFTC a rencontré le Président du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale Dans le cadre du rapport sur l'attractivité de la Fonction Publique Territoriale, la FFPT-CFTC a pu échanger avec le Président du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale sur les problématiques du versant territorial sans restriction et avec la compréhension de son interlocuteur. Pouvoir d'achat - Fonctions Publiques • Fédération CFTC Santé Sociaux. Des informations intéressantes à relayer! Des informations intéressantes à relayer! Lire pdf en pièce jointe. Décret no 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales
Un agent de la fonction publique a droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés fixés réglementairement. Les congés sont accordés par le chef de service en fonction des nécessités du service. Principe Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine: qu'il soit fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou agent non titulaire, qu'il travaille à temps plein, à temps partiel ou sur un poste à temps non complet. Dans certaines administrations, un agent bénéficie d'un nombre de jours de congés annuels supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. À noter: Un fonctionnaire titulaire, originaire d'un département d'outre-mer (Dom) peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé d'une durée majorée dit congé bonifié. Syndicat CFTC, le syndicat constructif. Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail Temps de travail Nombre de jours travaillés par semaine Congés annuels Temps plein (100%) 5 jours 25 jours (5 x 5 jours de travail par semaine) Temps partiel (80%) 4 jours 20 jours (5 x 4 jours de travail par semaine) Temps partiel (50%) 2, 5 jours 12, 5 jours (5 x 2, 5 jours de travail par semaine) Dans la fonction publique hospitalière, un agent à temps partiel a droit à des congés annuels d'une durée égale à celle d'un agent à temps plein.