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Thursday, 27 June 2024
L'employeur a l'obligation légale d'adapter le salarié aux exigences de son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi (L 6321-1 CT). Cette obligation s'apprécie à l'occasion d'entretiens professionnels, et ce, quelle que soit la taille de l'entreprise. Le respect de ces obligations est apprécié à l'occasion d'un entretien bilan réalisé tous les 6 ans. En cas de manquement, l'employeur est tenu d'abonder le compte CPF du salarié d'un montant de 3 000€. Entretiens professionnels et crise sanitaire Les salariés, déjà présents dans leur entreprise en mars 2014, devaient donc bénéficier avant le 7 mars 2020 d'un entretien professionnel servant de bilan sur leur parcours professionnel. Mais compte tenu du contexte sanitaire, le gouvernement a modifié ces échéances. Une première ordonnance, publiée le 2 avril dernier, avait repoussé au 31 décembre 2020 la date limite pour organiser l'entretien professionnel "bilan". Une échéance repoussée une nouvelle fois par ordonnance en décembre 2020: l'employeur a jusqu'au 30 juin 2021 pour justifier de ses obligations en matière de formation.
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Visant à recenser les besoins en formation d'un salarié, l'entretien professionnel est un acte managérial important. C'est à la fois l'occasion pour l'entreprise d'exercer sa responsabilité en matière de formation vis-à-vis de l'employé et le rendre acteur de son évolution professionnelle. À noter que, dans les dispositions de la loi relative à la réforme de la formation professionnelle, des sanctions financières sont prévues pour les entreprises qui ne respecteraient pas l'obligation d'organiser un entretien professionnel tous les deux ans avec chaque salarié pour évoquer ses perspectives d'évolutions professionnelles. Ainsi, la crise sanitaire due au Covid-19 qu'a connue la France et qui a eu pour conséquence, notamment, un confinement général imposé afin d'endiguer la propagation du coronavirus, a suscité de nombreuses interrogations quant aux échéances à respecter. Qu'est-ce que l'entretien professionnel? L'entretien professionnel constitue un temps d'échange privilégié entre le salarié et son employeur qui permet de prendre en compte ses aspirations et d'étudier ses perspectives d'évolutions professionnelles.

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1. Les obligations légales liées à l'entretien professionnel Prévu par l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, l' entretien professionnel est proposé à tous les salariés de l'entreprise au moins tous les 2 ans (dont un état récapitulatif du parcours du salarié tous les 6 ans). L'accord du 14 décembre stipule que l'entretien doit "donner lieu à une formulation écrite allégée", reprenant les points essentiels des échanges. Une copie de ce compte-rendu est ensuite remise, contre décharge, au salarié. 2. L'objectif du compte-rendu de l'entretien professionnel Avec l' entretien professionnel, le salarié fait le bilan de sa situation et exprime ses souhaits d' évolution professionnelle ou de formation. L'entreprise opère, de son côté, un état des lieux des compétences à sa disposition, afin de les adapter, le cas échéant, à ses propres objectifs stratégiques. Il est donc primordial de conserver ce document, qui servira de preuve quant à la bonne tenue de l'entretien et répertoriera les différentes actions envisagées avec le salarié.

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C'est en quelque sorte un entretien de « fin de cycle » qui permet de s'assurer si le salarié à bien suivi une action de formation au cours de ces 6 dernières années, acquis des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre) par la formation ou la VAE (validation des acquis de l'expérience), et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle. Les sanctions en cas de non respect de l'employeur de ses obligations pour l'entretien professionnel Depuis le vote de la loi Avenir professionnel, l'employeur est sanctionné en cas de non-respect de ses obligations. C'est-à-dire si sur une période de 6 ans consécutifs le salarié n'a pas bénéficié: d'un entretien professionnel tous les 2 ans et lors d'un retour suite à une longue absence (congé maladie longue durée, congé parental…); et d'au moins une action de formation non obligatoire. La sanction qui s'applique alors, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, est d'abonder l e compte personnel de formation du salarié (CPF) d'un montant de 3000 euros.

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