Réforme Statut Ingénieur Territorial
Publié le 20 novembre 2012 Fonction publique Envisagée dès l'été 2009 par le secrétaire d'Etat aux Collectivités d'alors, Alain Marleix, et confirmée plus de deux ans après par le ministre de la Fonction publique François Sauvadet, la réforme du statut des ingénieurs territoriaux prend corps. La loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire a déjà adapté le statut de la fonction publique sur certains points intéressant ces ingénieurs. L'essentiel de la réforme relève cependant d'un ou plusieurs projets de décrets. C'est sur ce volet réglementaire que la direction générale des collectivités locales (DGCL) travaille actuellement. Avec une idée déjà assez précise des principales évolutions. Réforme des statuts des ingénieurs territoriaux et des ingénieurs des TPE | SNITPECT - FO. Conformément aux orientations esquissées il y a déjà plusieurs mois, un cadre d'emplois à part entière serait créé pour les ingénieurs en chef. Il serait rendu attractif par une rémunération revue à la hausse, globalement. Ce cadre d'emplois comporterait trois grades. Sur le premier grade, le dernier échelon serait à l'indice brut 966.
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Nul doute que le collège employeur et le collège des organisations syndicales s'en rappelleront lors du prochain débat sur la réforme du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux. Réponse le 14 octobre prochain lors de la prochaine séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Source: Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
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Mais les partenaires sociaux dénoncent le fait que cette réforme entraînera un déroulement de carrière à deux vitesses, ce qu'ils ne peuvent accepter. Tout comme ils ne peuvent pas accepter, pour une bonne cohérence des règles propres à la fonction publique territoriale, que les ingénieurs en chef territoriaux soient désormais formés hors CNFPT. Les organisations syndicales estiment que si les ingénieurs territoriaux doivent bien bénéficier d'une carrière revalorisée, le cadre d'emplois des ingénieurs en chef ne doit cependant pas être réservé aux élites des grandes écoles. Scission du cadre d'emplois : le "oui mais" des ingénieurs territoriaux. L'avis défavorable unanime du collège des organisations syndicales sur les projets de décret présentés entraîne la nécessité de les présenter de nouveau lors d'une prochaine séance du CSFPT. Mais il n'est encore absolument pas certain que les textes arriveront à y recueillir un avis favorable. Il ne faut en effet pas oublier que les dispositions qu'ils contiennent sont en opposition avec les préconisations du rapport Pêcheur, rapport qui recommande la création de cadres professionnels communs aux trois fonctions publiques.
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La scission en deux du cadre d'emplois des ingénieurs a été actée par les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Réforme statut ingénieur territorial social. Mais depuis cette date, aucun texte réglementaire portant application de cette réforme n'avait été pris. C'est dans ce contexte que quatre projets de décrets relatifs à la scission du cadre d'emplois des ingénieurs (ingénieurs et ingénieurs en chef) ont été examinés le 16 septembre par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui faisait ainsi sa rentrée sous la présidence de Philippe Laurent, maire de Sceaux. D'autres cadres d'emplois supérieurs de la fonction publique territoriale y étaient aussi à l'honneur, avec deux projets de décret concernant les conservateurs du patrimoine et la réforme des concours des administrateurs. Une réforme qui peine à se concrétiser Les deux premiers projets de décret portant réforme du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux procèdent à la création d'un nouveau cadre d'emplois d'ingénieurs territoriaux composé de trois grades: ingénieur, ingénieur principal et ingénieur hors classe.
De plus, les conditions pour l'avancement de grade et la promotion interne vont être rendues plus restrictives, analyse Dominique Terrat (UFICT CGT). Un constat que partage son homologue de la FA-FPT. La DGCL doit de nouveau réunir les organisations syndicales d'ici la fin de l'année. L'objectif serait de présenter les projets de décrets (a priori un pour chacun des cadres d'emplois) au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) lors de sa séance du 6 février prochain. Voir aussi Abonnez-vous à Localtis! Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l'actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription. Réforme statut ingénieur territorial io. Découvrir Localtis