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Conseil fédéral Berne, 14. 06. 2019 - La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) entre intégralement en vigueur le 1er janvier 2020. C'est ce qu'a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 14 juin 2019. La RFFA entre en vigueur le 1er janvier 2020. Le peuple suisse a accepté la RFFA lors de la votation référendaire du 19 mai 2019. Certaines dispositions transitoires entreront automatiquement en vigueur le lendemain du jour où le Conseil fédéral aura pris connaissance officiellement du résultat de la votation (arrêté de validation). Par l'ordonnance portant dernière mise en œuvre partielle de la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des autres dispositions au 1er janvier 2020. La RFFA remplace les régimes fiscaux qui ne sont plus conformes aux normes internationales. Pour que la Suisse reste attrayante pour les entreprises, des mesures fiscales compatibles avec les normes internationales seront instaurées.
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Quant à l'impôt foncier communal, le compromis trouvé avec sa suppression d'ici dix ans est très bon, car il offre suffisamment de marge de manœuvre aux communes concernées tout en offrant des perspectives d'avenir réjouissantes pour les entreprises qui souhaitent s'implanter dans notre canton. La vision d'avenir a triomphé contre les courts-termistes Avec l'entrée en vigueur de la réforme fiscale cantonale, c'est l'avenir de notre canton qui apparait un peu plus clair. Rffa entrée en vigueur de. En ce sens, l'échec de la coalition rose-verte dans la récolte de signatures est un message fort adressé à ceux qui veulent faire du populisme et de l'idéologie aux dépends de nos emplois, de notre prospérité et de la recherche de compromis au Parlement. Le PLR a toujours travaillé avec optimisme en gardant en ligne de mire la qualité de vie des citoyens et la création d'emplois de notre canton. Les PME et les petits entrepreneurs formant l'épine dorsale de l'économie de notre canton, il est maintenant possible de voir clairement qui se soucie vraiment d'eux.
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Administration fédérale des contributions Berne, 15. 11. 2018 - Dans le sillage du projet de loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), l'Administration fédérale des contributions (AFC) n'appliquera plus les pratiques de société principale et de Swiss Finance Branch à de nouvelles entreprises à partir de 2019. La RFFA introduit les mesures nécessaires au niveau législatif pour concilier le droit suisse en matière d'imposition des entreprises avec les exigences internationales. Comme annoncé dans le message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur le Projet fiscal 17 (désormais RFFA), les pratiques relatives à la répartition fiscale des sociétés principales et aux Swiss Finance Branches seront abolies en parallèle à la suppression des règles concernant les sociétés à statut fiscal cantonal. Rffa entrée en vigueur youtube. Contrairement à la suppression des règles concernant les sociétés à statut fiscal cantonal, la suppression de ces pratiques fédérales n'exige pas de modifications législatives.
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Cela entraîne des tâches de conformité/compliance supplémentaires et impose des exigences plus élevées en ce qui concerne la gestion des risques fiscaux. Nos spécialistes vous assistent volontiers sur ces questions. Nous développons avec vous un modèle de prix de transfert dans lequel les besoins de votre entreprise en lien avec les nouvelles prescriptions de l'OCDE sont pris en compte Nous définissons avec vous des stratégies de prix de transfert qui correspondent au principe de la pleine concurrence. Rffa entrée en vigueur le 1er. Nous vous aidons en outre à rendre votre modèle de prix de transfert plus durable et à mieux le protéger.
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Si l'acquisition de la société cible nécessite un financement de la part d'un tiers (banque) ou d'un actionnaire, c'est la holding qui joue en principe le rôle d'emprunteur et non l'individu qui la détient. Grâce à certains avantages fiscaux discutés plus bas, la société holding peut recevoir en franchise d'impôts des dividendes de la société cible et éviter ainsi l'imposition immédiate qui surviendrait autrement chez un individu actionnaire direct de la société cible. Contrairement à un actionnaire personne physique qui verrait son argent disponible réduit par le paiement de l'impôt, la holding bénéficie de l'intégralité du profit de la cible, p. ex. RFFA: plus de nouvelles sociétés principales ni de nouvelles Swiss Finance Branches à partir de 2019. pour rembourser son emprunt d'acquisition, octroyer des prêts à des sociétés du groupe, ou réinvestir dans l'acquisition d'autres sociétés ou dans d'autres types de placements. Enfin, la holding laisse la plupart du temps la possibilité à son actionnaire ultime de se départir de son investissement en réalisant un gain en capital fiscalement exonéré via la vente des actions de la holding.
La question se pose différemment pour les sociétés holding qui ont des revenus accessoires autres que des dividendes, tels que des intérêts, des revenus de licences, etc. En 2020 ces revenus sont désormais taxés non plus au taux privilégié de 7. 83% mais au nouveau taux ordinaire à Genève de 14% (contre 24% avant la réforme). D'un autre côté, plus aucun statut fiscal ne restreint les holding quant au volume ou la nature de leurs activités commerciales. De ce point de vue, la RFFA ouvre de nouvelles perspectives et pose la question de limiter ou au contraire étendre les activités « accessoires » de certaines holding. La réforme amène de nombreuses entreprises à réexaminer dans quelle mesure leur structure holding et les flux financiers avec leurs filiales sont toujours organisés de la manière la plus efficiente fiscalement compte tenu des nouvelles règles fiscales. Qu'en est-il de l'impôt sur le capital? A partir de 2020, les sociétés holding ne bénéficient plus de taux préférentiels pour l'impôt sur le capital (ancien taux 2019 en Ville de Genève: 0.
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