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Wednesday, 3 July 2024

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Quelles sont les conséquences juridiques du divorce? Le divorce se définit comme étant la dissolution judiciaire du mariage. Il n'y a plus dans ce cas aucun lien entre les ex-époux. Toutefois, ce… Lire la suite » Quelles sont les conséquences juridiques du divorce? Les facteurs sociaux qui peuvent causer un divorce Plus le temps évolue, plus on constate qu'il y a de plus de couples qui divorcent. On a même pu constater que c'est devenu une… Lire la suite » Les facteurs sociaux qui peuvent causer un divorce Quels sont les droits d'un homme en cas de divorce? Le divorce est un acte par lequel l'homme et la femme se séparent en décidant de rompre leur mariage. ⋗ Avocat Montpellier: Les notaires peuvent procéder à l’adjudication de parts sociales - Me BILLION-PORTE ☎ 04 99 62 19 01. Cette situation surprenante intervient pour plusieurs… Lire la suite » Quels sont les droits d'un homme en cas de divorce? Aide juridique pour divorce: comment en bénéficier? Vous êtes sur le point d'entamer les démarches pour le divorce, mais vous n'avez pas suffisamment les moyens pour assurer les frais de procédures juridiques. … Lire la suite » Aide juridique pour divorce: comment en bénéficier?

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Ce dépôt est fait avec d'autres pièces en ajout. Il s'agit de votre pièce d'identité, votre attestation de versement du RSA ou l'attestation de versement du fonds national de solidarité, et de l'avis de déclaration de revenus. Il faut également joindre une attestation ou une preuve de non-prise en charge en matière de protection juridique qui prouve que vous ne bénéficiez pas d'un contrat d'assurance de protection à la justice. Après vous être assuré d'avoir produit tout le dossier nécessaire, vous pouvez alors envoyer votre demande d'aide juridique. Cette dernière sera purement et simplement rejetée si le constat est fait qu'il manque quelques pièces. Votre avocat pour votre divorce à Montpellier (34 - Hérault). Par ailleurs, vous disposez de deux moyens ou possibilités d'envoyer votre dossier. La première possibilité est de faire le dépôt du dossier au niveau du guichet du service ou bureau qui s'occupe des affaires d'aide juridictionnelle, en occurrence les affaires juridiques du divorce. La deuxième possibilité est l'envoi du dossier par le poste.

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