Formulaire Renouvellement Titre De Séjour Yvelines Pdf – Maison A Vendre Redene Paris

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Monday, 26 August 2024

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DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ÉTRANGER MINEUR (DCEM) (première demande / renouvellement / duplicata) Un mineur étranger résidant en France, n'est pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Toutefois, pour faciliter ses déplacements hors de France, il peut obtenir un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). La personne qui exerce l'autorité parentale sur l'enfant doit en faire la demande en préfecture en fournissant certains justificatifs. Le document est valable pendant une durée de 5 ans, renouvelable. Formulaire renouvellement titre de séjour yvelines pdf au. Le titre d'identité républicaine a été supprimé. Parent étranger en situation régulière Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger, après un voyage à l'étranger, de revenir en France ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen sans avoir besoin de visa. Il atteste de la régularité du séjour du mineur en France. Le DCEM doit être accompagné d'un document de voyage (passeport dans la plupart des cas) en cours de validité, dès lors que le jeune circule hors de France.

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Autre situation Qui est concerné? Le DCEM peut être délivré au mineur résidant en France: qui a été confié, au plus tard à ses 16 ans, au service de l'aide sociale à l'enfance, ou qui a été reconnu réfugié ou à qui la protection subsidiaire a été accordée, ou qui est entré en France sous couvert d'un visa de long séjour en tant qu'enfant de Français (ou adopté), ou qui est entré en France avant l'âge de 13 ans sous couvert d'un visa de long séjour comme visiteur, et qui réside habituellement en France depuis. Où et comment faire la demande? Formulaire renouvellement titre de séjour yvelines pdf sur. La personne qui exerce l'autorité parentale (ou son mandataire) doit déposer la demande de DCEM à la préfecture ou la sous-préfecture du domicile du mineur. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Munissez-vous de votre titre de séjour, certaines informations y figurant vous seront demandées: Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant une demande de titre de séjour sont à l'usage exclusif de la Préfecture de la Vendée. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à: Préfecture de la Vendée Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau des étrangers 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Tout dossier incomplet sera refusé. Dans tous les cas, l'original du titre de séjour à renouveler et la photocopie des documents demandés seront exigés. Pièce d'identité. La préfecture se réserve le droit d'annuler un rendez-vous. Dans ce cas, la notification de cette annulation vous sera transmise par messagerie. Veuillez cocher la case pour accepter les conditions d'utilisation avant de continuer le processus de prise de rendez-vous.

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