Décret Du 17 Mars 1967: Parc De La Moutte
Décret Du 17 Mars 1967 Article 22
Ou pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué? 1. Le droit antérieur. Bien connus des professionnels de l'immobilier, les articles 46 et 47 du décret du 17 mars 1967, pris en application de la loi du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ont pour objectif de pallier l'absence de syndic. Plus précisément, l'article 46 vise le cas où aucun syndic n'a été désigné par les copropriétaires, pourtant dûment convoqués à cet effet, tandis que l'article 47 concerne tous les autres cas où la copropriété est dépourvue de syndic (démission ou fin de mandat par ex. ). Dans cette deuxième hypothèse, dont le champ d'application est clairement plus large, c'est un « administrateur provisoire » qui est désigné, par ordonnance du Président du Tribunal de grande instance, saisi sur requête de tout intéressé. 2. La réforme. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » vient de changer très sensiblement la donne.
La réforme ELAN est enfin applicable grâce au décret et à l'arrêté du 2 juillet 2020 qui précisent les modalités de mise en œuvre de la réforme du statut de la copropriété. Décret d'application de la réforme ELAN Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 (JO 3 juill. ) a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, par l' ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. En effet, les textes figurant dans le décret du 17 mars 1967 ont dû être mis à jour afin de tenir compte des modifications nombreuses qui ont concerné les dispositions légales ces derniers mois.
Le jardin propose de très belles collections de palmiers (à voir notamment une superbe palmeraie de phoenix), de magnolias et de cyprès chauves plantés dans la seconde moitié du XIXème siècle. Residence les Parcs de la Moutte – AGENCE IMMOBILIÈRE DE RAMATUELLE. En décembre 1998, le Conservatoire du Littoral a reçu le château en donation de Mme Troisier de Diaz, petite fille d'Emile Ollivier. L'ensemble, parc et jardin, est inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. Afficher moins Langues parlées Voir tous les avis
Parc De La Motte Yzeure
Les 2 et 3 juin prochains, le Château de la Moutte – Domaine Emile Ollivier ouvre son parc à l'occasion des Rendez-vous aux jardins organisés par le Ministère de la Culture. samedi 2 juin – 10h – 18h: Visite libre du Parc – 14h: « Contes de la nature, contes des jardins » déambulation narrative par Martine Le Cam, conteuse * dimanche 3 juin – 10h – 18h: Visite libre du Parc – 10h: « Les arbres méditerranéens: symbolisme et spiritualité » conférence audiovisuelle de Pierre Fernez, agronome * – 14h: « Contes de la nature, contes des jardins » déambulation narrative par Martine Le Cam, conteuse * * Animations gratuites dans la limite des places disponibles.
Pour passer au menu de la navigation, utilisez les touches contrôle + q. Rechercher une propriété Détails de la réservation Description de la propriété À propos de cette location Maison 60 m² 6 chambres 10 lits Couchage: 12 pers.