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1 La succession est légale lorsque le défunt, également appelé le de cujus, n'a pas rédigé de testament ou de convention de son vivant. Il n'a donc pas déterminé quelles étaient ses volontés vis-à-vis du devenir de ses biens. Dans cette hypothèse, on parle de succession ab intestat. De telle sorte que c'est la loi qui va déterminer les personnes qui recueilleront les biens composant son patrimoine. 2 Les réglementations applicables à la dévolution successorale sont reprises dans les articles 718 et suivants du Code civil. ________________ 1. Voyez: F. Laliere, « La réserve et la réduction », in Précis du droit des successions et des libéralités (Dir. A. -Ch. Van Gysel), Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 445. 2. P. Delnoy, Les libéralités et les successions, précis de droit civil, 3 e ed., Bruxelles, Larcier, pp. 85-86.
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Que faire en cas de problèmes avec la pension alimentaire de l'enfant. En savoir plus Un divorce est une question complexe. Ne tardez pas à consulter un médiateur ou un avocat. En savoir plus Règlement de votre divorce par le tribunal de la famille. En savoir plus Le tribunal de la famille accorde un droit d'être entendu aux enfants. En savoir plus Divorce, mariage & cohabitation Enfants, adoption filiation Patrimoine, héritage succession Etat civil état des personnes Le tribunal de la famille et de la jeunesse est compétent pour la majorité des règlements et litiges ayant trait à la vie familiale. Les litiges familiaux ou l'homologation des règlements amiables sont traités par des juges spécialisés. Lisez la suite si vous souhaitez en savoir plus sur la façon dont les avocats en droit de la famille ou les médiateurs familiaux portent conseil dans le cadre de questions familiales. Recherche d'un médiateur familial 98% des clients qui font appel à un médiateur avant de se tourner vers le tribunal de la famille parviennent à un accord équilibré.
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MELANIE - il y a 26 jours Emballage soigné, meuble correspondant parfaitement à la description, très réactif. Corinne - il y a 5 mois Vendeur très patient car le retrait au magasin a suscité quelques problèmes au moment du paiement en ligne! Elisa - il y a 8 mois Très contente du bureau et vendeur très réactif serge - il y a 11 mois Envoi rapide et très bien emballé. une petite coupelle en plastique de jardin au fond du porte parapluie pas d'un super effet... mais globalement bien quand même l'objet par lui même état en trés bon état. Elisabeth - il y a 11 mois Tout était parfait. je recommande! Porte-manteaux Mural ALIDA 3 Crochets Bois Teck Recyclé Et Métal - Porte-Manteaux Pas Cher. Isabelle - il y a 11 mois Articles reçus en mauvais état, description insuffisante du produit valerie - l'année dernière Vendeur très agréoduit expédié rapidement et bien emballé. produit fidèle à la photo du site Pierre - l'année dernière Impeccable 👌 avec un emballage hyper soigné pour que rien ne se casse. j'ai énormément apprécié. merci ☺️ Stéphanie - l'année dernière Produit exactement conforme au descriptif Samuel - l'année dernière Meuble conforme à sa description.
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225. 00 € Structure: branche de teck recyclé Finition: naturelle Taille: L 40 x H 190 x P 40 cm Poids: 25 kg Produit artisanale, chaque pièce est unique, les dimensions peuvent légèrement varier Fabrication artisanale, les dimensions peuvent légèrement varier
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