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Sunday, 11 August 2024

Quelles démarches Un formulaire unique de demande, permet de solliciter à la fois l'aide forfaitaire à l'employeur et l'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Il est à remplir et à adresser à Pôle emploi services - TSA 40101 - 92891 Nanterre cedex 9, dans les trois mois suivant le début d'exécution du contrat. Il doit être accompagné des pièces suivantes: la copie du contrat de professionnalisation "volet 1 de la liasse cerfa n° 12434" dûment complété, daté et signé par l'employeur et le salarié; la décision de prise en charge financière que l'OPCO doit retourner dans les 20 jours de la réception du contrat de professionnalisation ou, en l'absence de réponse au 21e jour (la prise en charge étant réputée accordée), la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme; un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC et IBAN.

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De plus, les consulats ont pour consigne de vérifier la cohérence du projet scolaire des candidats et des études suivies dans leur pays d'origine avant de délivrer un visa pour éviter les études "prétextes". Les étudiants étrangers peuvent toutefois travailler pendant leur première année sur le territoire français mais dans la limite de 964 heures par an, ce qui limite le cas à des contrats courts en CDD, en intérim ou en stage mais s'avère insuffisant pour signer un contrat de professionnalisation pendant lequel les heures de formation sont comptabilisées comme du temps de travail. Comment obtenir une autorisation provisoire de travail pour la professionnalisation d'un candidat étranger? En France, il est obligatoire pour un étudiant étranger non originaire de l'UE de faire une demande d'Autorisation Provisoire de Travail (APT) auprès des services du ministère de l'intérieur afin de pouvoir signer un contrat de professionnalisation. Pour ce faire, c'est l'employeur qui doit remplir le dossier de demande d'APT et fournir les documents suivants: Le contrat de travail en alternance sur un formulaire Cerfa signé par l'employeur et par le futur salarié, Le titre de séjour du candidat en cours de validité (excepté pour les alternants mineurs), Une pièce d'identité du candidat en cours de validité, L'attestation d'inscription dans un organisme de formation professionnelle.

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Les nouveaux arrivants ne peuvent donc pas contracter un contrat pro avec une entreprise française. Seuls les résidents autorisés à séjourner avec un titre de séjour valide peuvent prétendre au droit de contracter avec une entreprise un contrat de professionnalisation à durée déterminée.

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La loi « relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » de 2009 a modifié les conditions d' accès des candidats étrangers à la formation en contrat de professionnalisation. Les entreprises françaises peuvent désormais signer un contrat de professionnalisation avec un candidat étranger résidant en France sous certaines conditions. Le cas diffère suivant que le candidat soit un ressortissant provenant d'un pays appartenant à l'espace économique européen ou non. De plus, les candidats originaires d'un pays hors de l'UE doivent disposer d'une autorisation de travail (qui peut être demandée à titre provisoire) pour signer un contrat de professionnalisation et l'accès à la formation est conditionnée à l'exécution préalable d'une première année de formation initiale suivie en France. Retrouvez dans ce dossier nos informations détaillées sur les possibilités d'accès au contrat pro pour les candidats étrangers! L'accès au contrat pro pour les candidats étrangers Le contrat de professionnalisation est accessible à tous les candidats étrangers quels que soient leur niveau de diplômes ou certifications.

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De plus, la durée minimale de formation du salarié en contrat d'apprentissage est de 400 heures en moyenne par année de formation, contre 150 heures pour un salarié en contrat de professionnalisation. Enfin, la rémunération de l'apprenti est moins élevée et ne varie qu'en fonction de l'âge et de l'année du contrat. Où trouver le formulaire cerfa pour un contrat de professionnalisation? Le formulaire cerfa dédié au contrat de professionnalisation est téléchargeable directement sur le site officiel de l'administration française. Il doit être complété et signé aussi bien par le bénéficiaire du contrat que par l'employeur. En plus de ce formulaire, l'employeur doit envoyer à l'organisme paritaire collecteur (OPCO) agréé finançant la formation un document précisant les objectifs et le programme de la formation, de même que les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de celle-ci. L'organisme à 20 jours à compter de la réception du contrat pour se prononcer sur la prise en charge financière ou non.

Si le salarié justifie d'une embauche en CDI, sauf accord des parties, il devra respecter un préavis ne pouvant excéder deux semaines (15). Si le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, il pourra être rompu à l'initiative de l'employeur (licenciement), à l'initiative du salarié (démission) ou encore d'un commun accord (rupture conventionnelle). 👓 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié: Comment licencier un alternant? Pour avoir accès à des documents juridiques en illimité et à de l'information par téléphone par des juristes, découvrez notre offre d'abonnement!

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