Un Changement De Fenêtres En Copropriété Ne Nécessite Pas Forcément Une Autorisation De L’assemblée Générale | Rampe De Chargement Occasion Utilitaire

Amicale Ancien Legionnaire
Wednesday, 7 August 2024
Dans tous ces cas, il sera obligatoire de déposer une demande de déclaration préalable de travaux. Changement de fenêtres dans une copropriété Si le changement des fenêtres intervient dans une copropriété, il est nécessaire en premier lieu de se référer au règlement de copropriété qui définit, en général, les parties communes et les parties privatives ainsi que, parfois, les modifications autorisées et celles qui ne le sont pas. Les fenêtres sont, en effet, des éléments privatifs mais elles sont fixées à la façades qui est un élément commun et l'étanchéité de cette fixation est du ressort de la copropriété. De même, il y a modification de l'aspect extérieur de l'immeuble en question. Le changement de fenêtres en copropriété nécessite donc, avant tout, de soumettre son projet à l'assemblée pour vérifier si une autorisation est obligatoire, en accord avec le règlement. Ensuite, et après autorisation de la copropriété si nécessaire, les travaux de modification seront pris en compte de la même manière que défini dans les trois points ci-dessus, ce qui permettra de savoir si le remplacement des fenêtres est soumis à déclaration préalable ou non.

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Florian Auriau 7 septembre Vous vivez en copropriété et vous souhaitez changer les fenêtres de votre logement? Attention, il vous faudra suivre quelques règles avant de vous lancer dans vos travaux. Nos experts Hopen vous disent tout sur vos droits et obligations. Consultez votre règlement de copropriété Que vous habitiez en immeuble ou en maison particulière sur un terrain commun, votre logement a de fortes chances d'être régi par un règlement de copropriété. De ce fait, vous vous devez de le suivre avant de réaliser tout changement dans votre habitation. La première étape sera donc de consulter ce règlement. Le but étant de savoir ce qu'il prévoit pour un changement de fenêtres. Même si ces dernières sont considérées comme des parties privatives, elles sont généralement liées à l'aspect général extérieur d'un immeuble ou d'un ensemble de maisons. Vous devez donc suivre les règles établies de la copropriété (matériaux, couleurs…). Remplacement de fenêtres à l'identique Si vous souhaitez remplacer à l'identique les fenêtres de votre logement, nul besoin d'une autorisation de l'assemblée générale.

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Vous faites partie d'une copropriété et vous souhaitez changer vos fenêtres? Sachez que cela ne s'effectue pas en un claquement de doigts, et qu'il va falloir vous soumettre à quelques démarches. Car si les fenêtres sont considérées comme des parties privatives par la plupart des règlements de copro, elles ne doivent pas modifier l'aspect extérieur de la façade. On fait le point pour y voir plus clair! Fenêtres similaires ou différentes? Si vous souhaitez changer les fenêtres de votre appartement, deux solutions s'offrent à vous: les remplacer à l'identique, ou changer le modèle. Choisir des fenêtres identiques Dans le premier cas, les démarches seront grandement simplifiées. Vous avez tout à fait le droit de remplacer vos menuiseries sans demander d'autorisation particulière. Dans ce cas, le modèle, le vitrage, les dimensions, les matériaux et les coloris doivent être respectés et appliqués. Vous avez simplement les mains libres en ce qui concerne le degré d'isolation thermique et phonique de vos nouvelles fenêtres.

En outre, ils adoptent une conception restrictive du terme « affecter » tel qu'il est employé dans l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, puisqu'ils semblent considérer qu'il convient de distinguer les travaux qui affectent l'harmonie générale de l'immeuble, au sens de « porter atteinte à », de ceux qui « concernent » seulement son aspect extérieur. Selon eux, seuls les premiers devraient nécessairement être autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires. Il faudrait alors, pour chaque situation, déterminer in concreto s'il y avait, ou non, atteinte à l'harmonie de l'immeuble, comme l'a fait ici la cour d'appel de Lyon. Aussi, si elle devait être confirmée, cette décision sera très certainement à l'origine d'un important contentieux à l'avenir… Arrêt commenté: CA Lyon, Chambre 8, 19 mai 2015, n° 14/00216

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