Activités En Autonomie Pour Cm1 Et Cm2 - La Salle Des Maitres | « Nul Ne Plaide Par Procureur » Mais Un Mandataire Peut Agir Pour Le Compte De Plusieurs Mandants Nommément Désignés, Sans Que Cela Soit Une « Class Action » | La Base Lextenso

Posted in: CE1 CE1-Les blasons d'autonomie by laclassebleue 23 août 2011 110 Comments Hé bé… J'ai bien cru ne pas en arriver à bout, mais ça y est, je viens tout juste de donner la dernière touche à mon dossier consacré aux blasons d'autonomie! Pour celles et ceux d'entre vous qui visitent régulièrement le blog d'Orphys ou bien encore celui d'Orphée, ce terme n'est sans doute pas […] Read more

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Cet adage, consacre actuellement l'obligation pour une personne qui engage une action en justice de justifier d'un intérêt direct et personnel qui lui confère ce titre lui permettant de faire valoir son droit, sans quoi, l'action n'est pas recevable. Le Conseil Constitutionnel Français a donné à cet adage une valeur constitutionnelle (Cons. Const. 25 juillet 1989). La Cour de cassation française estime dans un arrêt rendu qu' « Il résulte du principe selon lequel nul ne plaide par procureur que le Fonds de Garantie Automobile n'est pas recevable à demander la condamnation des conducteurs de véhicules impliqués dans un accident aux lieu et place de la victime d'un accident de la circulation ou ses ayants droit ». Cass. (2e civ) 29 novembre 2001 ( 2002 somm. 213). Au Sénégal, cet adage a été consacré et codifié au niveau de l'article 29 al 1 du Code de Procédure Civil qui dispose: « Nul ne plaide par procureur » L'alinéa 2 dudit article rajoute qu' « en matière civile et commerciale, les parties pourront dans les conditions fixées par la loi n°84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l'ordre des Avocats, agir et se défendre elles-mêmes verbalement ou par ministère des avocats ».

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Cependant, cet obstacle n'est pas totalement insurmontable. Bien entendu, le contexte a largement évolué depuis l'époque révolutionnaire, où la crainte des corps intermédiaires avait conduit au rejet de toute forme d'action collective. La maxime «nul ne plaide par procureur» (qualifiée d'archaïsme procédural 37 ( *)) n'interdit pas la représentation à l'action ( ad agendum); toute personne peut donner mandat à une autre d'agir à sa place, par un contrat, parfois c'est la loi qui désigne le représentant, ainsi en est-il du représentant des créanciers dans le droit des procédures collectives. Parfois, c'est le juge, pour un mineur ou un majeur incapable. Mais, pour cela, il faut une autorisation expresse. Or cette autorisation n'existe pas dans la procédure en «Class action»; du moins dans le système de l'opt out «Class action». La maxime renvoi surtout aujourd'hui à une exigence de transparence du procès, dont il faut se demander s'il convient de la faire céder devant l'impératif d'efficacité.

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Résumé du document L'action en justice, définie à l'article 30 du Code de Procédure Civile, correspond au droit d'obtenir du juge une décision qui mette fin à un litige. Cette action constitue un droit subjectif, elle ne saurait être ouverte à quiconque et sans conditions particulières et emporte donc un régime juridique déterminé. Ainsi, pour exister, l'action en justice doit répondre à deux conditions, énumérées à l'article 31 du Code de Procédure Civile, qui sont l'intérêt et la qualité à agir. La première, que l'on pourrait qualifier de nécessaire et de permanente, est l'intérêt à agir, dont les contours sont relativement mal définis par l'article 31 du Code de Procédure Civile. Il doit s'entendre, selon la doctrine, comme la satisfaction, l'avantage matériel ou moral que l'action est susceptible de procurer à son auteur sur le plan juridique. Cet intérêt, pour être valablement reconnu, doit d'une part être légitime, mais aussi direct et personnel. Cette dernière condition signifie que le justiciable qui entreprend une action en justice doit justifier de ce que la violation du droit qu'il allègue l'affecte personnellement et que la mise en œuvre de l'action en justice lui permettra d'en retirer un bénéfice personnel.

Il peut s'agir d'une représentation dans l'exercice de l'action, dite représentation ad agendum. Dans cette hypothèse, le représentant agit aux lieu et place du titulaire de l'action lorsque celui-ci, pour une raison quelconque (incapacité, empêchement) n'est pas en mesure de l'exercer lui-même. Mais, la représentation en justice peut simplement consister dans l'accomplissement des actes de la procédure, c'est alors la représentation ad litem (celle qui nous intéresse en l'espèce). Ces deux formes de représentation peuvent se combiner, par exemple, des parents qui agissent en qualité d'administrateur légal des biens de leur enfant et qui devront se faire représenter par un avocat (la profession d'avoué ayant fusionnée avec les avocats) s'ils portent leur action devant le tribunal d'instance ou la Cour d'appel. Devant les juridictions d'exception, les parties ont le choix entre agir seules ou se faire représenter. Mais, le législateur instaure, de plus en plus, une obligation d'être représenté, on peut alors se demander si la représentation des plaideurs par des professionnels du droit devrait être obligatoire?