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» Loi Carrez, loi Boutin à quoi ça sert? Les deux lois permettent de calculer la taille du logement mis en vente ou location et de pouvoir en informer le locataire ou acheteur de manière transparente. Mesurages Carrez, Boutin: quelles sont leurs durées de validité? ✅ Diagnostic Loi Carrez: ce diagnostic est valable à durée indéterminée si aucune cloison n'a été ajoutée ou supprimée à l'intérieur du bien, entrainant une modification de la taille et la répartition des pièces du bien. ✅ Diagnostic Loi Boutin: ce diagnostic est également valide à vie si aucune modification de surface / travaux ne sont effectuées dans le bien et viennent modifier l'espace et ses dimensions. (ouverture de pièce, isolation, etc. …) Combien coûtent les diagnostics Carrez et Boutin? Les diagnostics Carrez et Boutin coûtent en moyenne 85 €. En fonction du nombre de pièces de votre bien, le prix peut varier d'environ 70 à 150 €. - Pour un studio: 70 € - Pour un appartement 3 pièces: 85 € - Pour un appartement 5 pièces: 100 € - Pour une maison de 3 à 5 pièces: entre 100 et 120 €

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Le diagnostiqueur EDI est évidemment formé et assuré pour les mesurages, en faisant appel à lui vous éviterez les erreurs de mesure et d'interprétation juridique. Si vous souhaitez en savoir plus sur les différences de mesurage entre Carrez et Boutin nous vous invitons à consulter l'article: Tableau récapitulatif des différences entre le mesurage Carrez et Boutin. LES RECOURS POSSIBLES EN CAS D'ERREUR DE MESURE: Loi Carrez: Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix. Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième (5%) à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Loi Boutin: Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième (5%) à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.

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Qu'est-ce que la loi Boutin? Il s'agit tout simplement de la mesure de la surface habitable loi Boutin. D'ailleurs, cette dernière est un diagnostic immobilier que vous devez annexer à l'acte avant la signature de l'acte authentique. Il faut donc faire intervenir un expert pour que ce dernier puisse prendre en compte tous les éléments nécessaires pour mesurer votre superficie. Cette loi a été mise en place dans le but d'assurer la protection des acquéreurs et des locataires concernant la possibilité: De comparer le montant des loyers pratiqués au m2 habitable par rapport à d'autres logements. D'estimer le montant des factures en énergie par rapport à la consommation en kwH / m2 / an telle que calculée dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). De comparer des honoraires (frais d'agence). C'es donc une loi particulièrement importante aussi bien pour les locations meublées que les locations non meublées. Qu'est-ce que le mesurage de la loi Boutin? Il est important de prendre en compte que la superficie des planchers et la surface totale doit être mises dans le bail.

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Dans le domaine de l'immobilier, il existe certains diagnostics à réaliser dans le cadre d'une vente ou d'une location. Ceux-ci doivent suivre des règles spécifiques comme le « mesurage Loi Carrez » et le « mesurage Loi Boutin ». Mais, savez-vous différencier ces deux notions? En lisant cet article, découvrez-en davantage. La loi Boutin La loi Boutin a été mise en place pour lutter contre l'exclusion. Elle oblige les propriétaires à mentionner dans le bail de location la surface habitable du logement, soit la surface du plancher. Toutefois, vous devez déduire de ce calcul les tuyaux et les gaines, les portes et les fenêtres, les murs et les cloisons ainsi que les marches et les cages d'escaliers. La loi Boutin ne tient pas non plus compte de la terrasse, du garage, de la cave, du balcon, des combles aménagés et tous les éléments extérieurs du bâtiment. Pour mesurer la surface loi Boutin, vous n'êtes pas contraint de faire appel à un expert. Cependant, si une différence supérieure à 5% est constatée, le locataire est en droit d'exiger une réduction du loyer.

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Tous les éléments extérieurs ou non habitables à l'appartement ou à la maison tel qu'une cave, un garage, un balcon ou une terrasse, des combles non aménagés, etc. ne sont également pas inclus dans ce calcul des mètres carrés de surface habitable dit « en loi Boutin ». Puis-je utiliser la surface Loi Carrez à la place de la surface habitable? Dans la manière de calculer les métrages des surfaces habitables de la loi Boutin et celle des surfaces privatives de la loi Carrez, il y a quelques éléments qui différent. La surface en loi Carrez peut-être plus importante que celle en loi Boutin. Cela s'explique par le fait que différents éléments du logement sont comptabilisés comme privatifs mais non comme habitables. Qui doit calculer la surface habitable? Depuis la loi ALUR de mars 2014, le locataire peut se retourner contre son propriétaire bailleur si la superficie habitable est plus petite en réalité que celle qui figure dans son contrat de location. Concrètement, si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le bail de location, votre locataire peut demander la diminution de son loyer au prorata des mètres carrés perdus.

Elle ne peut, dès lors, donner lieu à garantie de la part du professionnel de mesurage ». En revanche, la cour d'appel de Paris a jugé que l'erreur de métrage de la part d'un professionnel est constitutive d'une faute à l'origine d'un préjudice – « perte de chance et désagrément d'avoir à restituer une partie du prix de vente » – qui doit être réparé. A propos Stéphane Biron admin du site melowine